RATIFICATION
C’est l’approbation que nous donnons de ce qui a été fait en notre nom, ou même d’un acte suquel nous avons concouru, mais qui était susceptible d’être annulé, soit pour viee de forme, soit pour tout autre motif.—L’effet de la ratification des actes faits en notre nom, sans ordre ou sans mandat, ou encore à une époque où nous étions incapables de nous lier par un contrat, est de nous les rendre propres, comme si nous eussions agi nous-mêmes. Tout engagement, promesse et acte quelconque, non contraire aux lois et aux mœurs, fait pour autrui, peut être l’objet de
la ratification.
aux flcation valable pendant le mariage.—
outefois, les conventions matrimoniales, lorsqu’elles ont eu lieu contrairement rescriptions de la loi, ne peuvent, en raison de leur immutabilité, faire l’objet d’une rati- L'acte de confirmation ou ratification d’une obligation,
contre laquelle la loi admet l’action en nullité, n’est valable que lorsqu'on y trouvela substance
de cette o
ligation, la cause d'annulation et l'intention de la couvrir.
(C. C. art. 1214).
393. —Ratification par une femme d’un acte qu'elle avait passé sans l’autorisation de son
Par-devant Me...…, etc.,
À comparu :
Mme......., épouse assistée et autorisée de M. A... , étc., dont elle est contractuellement séparée quant aux biens.
Laquelle, après avoir entendu la lecture qui lui à été à l’instant faite par Me... , le notaire soussigné d’un acte de vente d’un immeuble par elle consenti à M... Gr ; ete, voulant réparer le vice dont ledit acte est entaché, en raison de ce qu’elle l’a consenti hors la présence et sans l’autorisation de son mari. — A déclaré qu’elle approuve, confirme, ratifie ladite vente, voulant qu’elle soit exécutée selon sa forme et teneur, de même que si elle l’eût alors consentie avec l'autorisation de son mari ; renouvelant ici, en tant que de besoin, avec l’autorisation de ce dernier, les engagements contenus dans cet acte.
Mention des présentes est consentie, etc.
Dont acte, etc,
Before... , ete.
Came and appeared :
Dame... , Wife of Mr. A... , etc., from whom she is contractually separated as to property, by him duly authorized to the effect hereof.
Who, after having taken communication and reading of a deed of sale by her granted to Mr....., on the...…, etc., desiring to repair the defect existing in the said deed of sale on account of her having executed the same in the absence and without the authorization of her said husband ;
Hath declared that she hereby approves of, coufirms and ratifies the said sale, in order that it may be carried out aud executed according to its form and tenor as ifshe had originally signed and executed it with the authorization of her said husband ; hereby renewing, a8 far as necessary, all the engagements and obligations contained in the said deed of sale.
A note of these presents is authorized, etc.
Done and passed, etc.
39%4.—Ratification d'un contrat de vente par un mineur devenu majeur
Par-devant, Me
À comparu :
M. A....., etc., actuellement majeur.
Lequel, après avoir pris communication et quelecture lui a été faite par ledit Me.
notaire, d’un contrat passé devant Me.
etc., contenant vente par M. C......., père du comparant, ayant agi tant en son nom personnel qu’au nom et comme se portant fort du comparant, alors mineur, avec promesse de lui faire ratifier cette vente, au profit de M. B......, etc., d’un immeuble, etc., (Ænoncer succintement les clauses principales du cuntrat de vente).
À, par ces présentes, déclaré qu’il approuve et ratifie expressément le contrat de vente susénoncé, voulant qu’il ait et reçoive à son égard sa pleine et entière exécution, comme s’il y eût été présent et l’eût signé en majorité.
Mention des présentes est consentie, etc.
Dont acte, etc.
Came and appeared :
Mr. A , ete., now of lawful age.
Who, after having taken communication and reading of a deed of sale, passed be- , notary, etc., made by Mr. C ; etc., his father, acting as well in his own name as in the name and behalf of the appearer, then { minor, with the promise of ratification by the said minor, in favor of Mr. B , ete., of a property, etc. (give briefly the principal clauses of the deed of sale) ;
Hath by these presents declared that he approves of and expressly ratifies the said deed of sale, in order that it may be carried out and executed according to its form and tenor as if he had been present to the execution of the said deed and signed the same during his majority.
A note of these presents is authorized, ete,
RÉMÉRÉ (exercice du droit de) V, C. civ., art. 1546 à 1560.
C’est l’exercice du droit que le vendeur s'était réservé dans le contrat de vente, de reprendre la t
chose vendue, en res
tuant à l’acheteur les frais de la vente, ceux des réparations nécessaires
faites à l’immeuble aliéné, et celles qui en auraient augmenté la valeur, jusqu’à concurrence de cette augmentation (C. civ. 1546).—-L’effet du réméré est de résoudre le contrat, quant à la propriété de la chose vendue ; en sorte que le vendeur est réputé n’avoir jamais cessé d’être fRoprESSe de la chose, qu’il reprend exempte de toutes les charges et hypothèques dont ’aequéreur l’aurait grevé (C. civ. 1547). On ne peut stipuler le réméré que pour un terme de dix ans, qui est de rigueur, et ne peut être prolongé même par le tribunal (C. civ. 1548 et 1549).
