V. Vente, avec faculté de réméré ci-après
396.—Renonciation par le vendeur à l'exercice du droit de Réméré
Par-devant Me...…, etc.
À comparu :
M. A... , ete.
Lequel a déclaré renoncer formellement à
Came and appeared :
Mr. A... etc.
Who hath declared by these presents
exercer In faculté du réméré qu’il s'était réservée pendant... années, à compter du... , Sur un immeuble qu’il a vendu à M. B......, etc., suivant acte reçu par Me..…, notaire, etc.
Cette renonciation a lieu moyennant la somme de... que M. B......, à ce présent, a payée à l'instant à M. A.....,qui le reconnaît, et lui en donne quittance.
Au moyen de ce paiement, M. A... a déclaré formellement se dessaisir de toute espèce de droits sur l’immeuble désigné au dit acte, en faveur de M. B......, qui en sera propriétaire incommutable à compter d’aujourd’hui.
Mention des présentes est consentie par:
tout où besoin sera.
Dont acte, fait et passé, etc.
that he formally renounces to the right of redemption which he had reserved for the term of... years, from and after the... on a property which he had sold to Mr. B..., etc., by virtue of a deed of sale passed before... , notary, etc.
This renunciation is thus made in consideration of the sum of.….., which Mr.
B......, hereto present, has presently paid to Mr. A...., who acknowledges the same, whereof quit.
Consequently, Mr. A... , disseizes and divests himself of all and any rights which he may have on the property described in the said deed—in favor of Mr. B....….. , Who shall be the incontested proprietor thereof from the date of these presents.
A note of these presents is authorized, ete,
Done and passed, etc.
397.—Rectification d'un numéro du cadastre erronément appliqué à un immeuble
Il arrive assez fréquemment que les parties à un acte fassent erreur sur le numéro cadastral de
l'immeuble qui fait l’objet de leur convention. Il peut en résulter de
raves inconvéniehts,
non seulement pour les parties contractantes, mais pour le tiers, propriétaire de l’immeuble
dont le numéro 8e trouve ainsi erronément indiqué. Tandis
que l'inscription de cet acte
n’assure pas les droits des parties contractantes sur l’immeuble qu'ils ont l'intention d’affecter, elle grève celui du tiers à son insu, et peut donner lieu à des mécomptes et à des conflits sérieux. I1 importe donc de réparer l’erreur au plus tôt possible. Cette rectification 8e fait par un acte déclaratoire, signé des parties à l’acte qui contient l’erreur. Elle peut être dans la forme
suivante :
Par devant... , etc.
Ont comparu :
M. A... , ete. le vendeur dénommé en un acte de vente consenti par lui à M. B..., ete., le....., devant Me....., notaire, et enré-
