V. CO. civ., art. 76 à 78 OC. de pro. civ. 1239 à
Celui qui veut faire ordonner la rectification du régistre de l’état civil doit présenter à cette tin une
requête au tribunal énonçant l'erreur ou l’omission dont il se
laint, et concluant à ce que la
rectification soit faitesuivantles circonstances. Cette requête doit être signifiée aux dépositaires
du régistre.
PROVINCE DE QUÉBEO, } A l'honorable juge, District de... etc.
La requête de A. B..... , ete.
Expose respectueusement :
Que le... , devant le curé de la paroisse de..., ou : devant le pasteur de l’église de..., le requérant a présenté sur les fonds baptismaux un enfant mâle, né le... , et issu de son mariage avec dame... , et a, là et alors, déclaré vouloir lui donner les prénoms de... ; Î
Que le desservant de ladite paroisse, ou :
le pasteur de ladite église fit, là et alors, signer par votre requérant et par les intéressés dans les régistres de l’état civil dont il était dépositaire, un écrit qu’il lui dit être l’acte de naissance dudit enfant ;
Que votre requérant a découvert depuis, en référant auxdits régistres, que ledit | enfant y est mentionné comme ayant été | baptisé sous les prénoms de...…, ainsi qu’il | appert par l’extrait dûment certifié desdits | régistres produit avec les présentes ;
Que, vu cette erreur dans l’acte de naissance dudit enfant, tel qu’inscrit auxdits registres, votre requérant est en droit de fire rectifier lesdits régistres de manière à | donner audit enfant ses véritables prénoms ;
C’est pourquoi votre requérant conclut à « que les régistres de l’état civil de ladite paroisse de... ow : église de.…., soit rectifié, suivant la loi, en autant qu’ils se rapportent | \l'acte de naissance de l’enfant mâle, né | le. et issu de son mariage avec ladite | dame... , de manière à donner audit enfant ls prénoms de..., au lieu des prénoms de..., | nentionnés audit acte de naissance, lesquels
devront y être reconnus comme nuls et non avenus, pour cause d'erreur, et à ce que les dits prénoms de... , Soient ceux que ledit afant devra porter à toutes fins que de droit.
Et ferez justice.
(Signature).
PROVINCE OF ee To the honorable District of... judge, etc.,
The petition of A. B........ , ete., Humbly exposeth :
That, on the... ,
Before the curate of the parish of... » or:
before the pastor or the incumbent of the church of... > your petitioner presented for baptism a male infant born on the... , and issue of his marriage with dame... , and that he, then and there, declared that his desire was to give to the said infant the names of...
That the priest in charge of the said said parish, or: the pastor or incumbent of the said church, then and there took the signatures of your petitioner and other interested parties on the registers of civil status, whereof he was the depository, to a document which he declared to be the act establishing the birth of the said infant;
That your petitioner has since then discovered by referring to the said registers, that the said infant is therein mentioned as having been baptized under the names of Vieet , 8 appears by a duly certified extract
| of the said registers herewith produced ;
That, considering the said error in the act establishing the birth of the said infant as entered in the said registers, your petitioner has a right to cause thesaid registers to be rectified so as to give the said child his real names,
Wherefore, your petitioner humbly prayeth that the registers of civil status of the said parish of... OP church be corrected and rectified according to law, in 80 far as they relate to the birth of the male infant born on the... and issue of his marriage with the said dame.…., s0 as to restore to the said infant the names of...…, instead of the names of......, mentioned in the said act establishing his birth, the latter names to be therein acknowledged as nulland void on account of the said error, and that the said names of... be those which the said infant shall be legally entitled to bear for all purposes.
And you will do justice.
(Date).
(Signature).
L'avis do signification dott être dans la forme suivante :
Avis vous est donné que ln requête cidessus sera présentée à l’honorable juge de
You aïe hereby notified that the above petition shall be presented to the honorable
lu Cour supérieure du district de......, en | judge of the Superior Court for the district chambre, le... prochain, à... heures, de | of... , in chambers, on the... next at...
l’uvant-midi, pour en obtenir les conclusions, (Date).
o’clock in the forenoon for decision on its conclusions, (Date).
(Signature).
#%9%.—Remise d'antichrèse après extinction entière de l'obligation
C'est la rétrocession que fait un créancier à son débiteur de l’immeuble que celui-ci lui a donné en
gage pour sûreté de sa dette,
A comparu :
M. A... , ete., le créancier dénommé en une obligation consentie en sa faveur par M. B..... , ete., le... , Ot enregistrée ete,
Lequel a, par ces présentes, reconnu que, par suite de l’exécution de l’antichrèse consentie en sa faveur par M. B...., aux termes du dit acte d'obligation, il se trouve aujourd’'hui entièrement remboursé, en principal et intérêts, de la somme de... , montant de la dite obligation.
En conséquence, il a remis à M. OC... , à ce présent et acceptant, l’immeuble situé à ete, (désignation sommaire), donné en anti-
chrèse, pour en reprendre l’administration et jouissance à compter du... .
M. R....… reconnaît que M. S.... lui a
remis l’expédition du bail dudit immeuble qui lui avait été confiée pour exercer ses droits d’antichrèse.
Le contrat d’antichrèse ayant été fidèlement exécuté de part et d’autre, les comparants se donnent réciproquement toute décharge à ce sujet.
Mention des présentes est autorisée, etc.
Dont acte, etc.
Par-devant Me... etc., A comparu : M. A... , ete.
Lequel a, par ces présentes, déclaré re-
noncer purement et simplement au legs | nounces purely and simply to the particula particulier de (fel objet ou telle somme), qui | legacy of...…, (indicate object or sum) to hi
lui a été fait par M. B.....,Suivant son tes-
