‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 605 sur 729 · Renonciation à une donation · texte numérisé non relu

Renonciation à une donation

Par-devant Me .….….…., ete.,

A comparu :

Mme A. B...… , domiciliée à.....…, etc., veuve de fou M. OC. D... , en son vivant, etc.

Laquelle a, par ces présentes, déclaré renoncer purement et simplement à tout l'effet de la donation universelle en usufruit faite à son profit par feu son mari aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me... , notaire à... fete

Voulant que cette donation soit considérée comme nulle et non avenue,

Dont acte, etc.

Before....., ete., Came and appeared :

Dame A. B..... , residing at... , ote., widow of the late Mr. CO. D. …… in his lifetime, etc.

Who hath, by these presents, declared that she renounces purely and simply to the universal usufructuary donation to her made by her late husband by their marriage contract exetuted on the... , before..….., notary ; thé said donation to be considered as null and void.

Done and passed, etc.

402. --Renonciation à la communauté par une femme, après le décès de son mari

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