V. art, 1338 à 1353 du O. civ

Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers ou Rprantane légaux, ont la

faculté de l’accepter ou d’y renoncer; toute convention contraire es

nulle, Cette renonciation

8e fait par acte notarié, ou par une déclaration judiciaire, dont il est donné acte. La femme perd ce droit ra s’est immiscée dans les biens de la communauté. Si, étant majeure

elle a pris la qual

6 de commune, elle ne peut faut l’assistance de son curateur, et l’autorisa

plus renoncer. Lorsqu'elle est mineure, il lu ion du juge, sur avis d’un conseil de famille ;

avec ces formalités l'acceptation est irrévocable. Elle doit faire inventaire devant notaire dans les trois mois du jour du décès de son mari. Elle ne peut renoncer sans faire inventaire, sauf dans quelques cas indiqués dans l’art. 1343 du O. civ. Elle a, outre les trois mois pour faire inventaire, quarante jours pour délibérer, à compter de l’expiration des trois mois ou de la clôture de l’inventaire, s’il s’est terminé plus tôt.

Par-devant, etc.

A comparu :

Madame A. B...….. , ete., veuve de feu M.

0, D... , etc:

Laquelle, après avoir pris communication etlecture de l’inventaire des biens de la communauté qui a existé entre elle et son dit époux, fait à sa requisition, dans les délais prescrits par la loi, par Me...

notaire, le....., et jours subséquents.

A déclaré renoncer à la dite communauté de biens, pour lui être plus onéreuse que lucrative, sans préjudice toutefois à ses créances et reclamations contre ladite communauté et contre la succession de son mari, pour ses reprises et autres droits matrimoniaux ; affirmant n'avoir pris ni détourné aucuns des biens et effets de ladite communauté, ni s’y être immiscée.

Before... , ete.

Came and appeared :

Dame A. B...…. , ete, widow of the late Mr. C. D....., etc.

Who, having taken communication and reading of the inventory of the community of property which existed between her and her said husband, made at her request, within the delays prescribed by law, by...

notary, on the... and subsequent days.

Hath declared by these presents that she renounces to the said community of property as being to her more onerous than profitable ; the whole without prejudice to her claims against the said community and against the estate and succession of her said husband for her reprises and other matrimonial rights, hereby aflirming that she has not taken, secreted or made away with any of the property and effects thereof nor in any manner intermeddled therewith.

Done and passed, etc.