‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 617 sur 729 · Retrait successoral L · texte numérisé non relu

Retrait successoral L

Par-devant Me....., etc.,

Ont comparu :

M. A......, etc., d’une part,

Et M. D. B...….. , etc., d’autre part.

Lesquels ont exposé et fait ce qui suit :— Aux termes d’un acte passé devant Me... ; etc, M. C. B......, etc., frère de M. D. B... $ comparant, a cédé à M. A... tous les droits mobiliers etimmobiliers qu’il pouvait avoir dans la succession de M. A. B....... \ dont il était héritier pour un... , ainsi que le. constate l'intitulé de l’inventaire fait après son décès par le ministère dudit Me...

le... , ainsi que la déclaration du décès de M. A. B....….. , faite par... + JO , devant Me... , notaire, et enregistrée, etc.

Cette cession a été faite moyennant la somme de... , dont l’acte contient quittance, et en outre, à la charge de contribuer aux dettes de cette succession pour la portion dont pouvait être tenu M. A. B.....…. — Ce transport a été signifié à la requête du cessionnaire aux cohéritiers de M. C. B..….. ; par Me... , notaire, le... … , ete.—Sur cette signification, M. D. B...…. , comparant, a déclaré à M. A... par acte de notification à cet effet, signifié le... par Me... , notaire, qu’il entendait user du bénéfice de l’art. 710 du C. civ. et exercer pour son compte le retrait successoral sur les droits cédés par l’acte de transport susénoncé, et lui a offert le remboursement du prix de la cession et tous les intérêts et loyaux coûts qui seraient dus.

Pour éviter toutes contestations, M. A...

a consenti à l’exercice du droit de retrait réclamé par M. D. B...….

En conséquence, ce dernier a payé à M.

A...) qui le reconnaît, ladite somme de...

et celle de... pour intérêts accrus depuis la date de ladite cession, frais et loyaux coûts.

Desquelles sommes M. A... a déchargé

Before.....…, etc.

Came and appeared :

Mr. A... , etc., of the first part.

And Mr. D. B..…. , ete., of the second part:

Who have declared as follows, to wit :

By a deed passed before... ,notary, ete, 0'es Mr. C. B....….. , ete., brother of the said Mr. D. B.....…. , bas transferred to Mr. A... all his rights, moveable and immoveable, in the estate and succession of Mr. E. B....., of 415 whom he was an heir for one... , as Stated À in the preamble of the inventory made after L’ his decease by....., notary, on the... and also in the declaration of his decease made’ by... , on the... , before...…., notary and registered, etc.

The said transfer was made for the sum of....., the acquittal and discharge whereof is contained in the said deed, and moreover, subject to a contribution to the debts and liabilities of the said estate and succession, proportionate to the share of said

NB therein transferred as aforesaid to Mr. A... ; and the said transfer was signified, at the request of the transferee, to the heirs of Mr. C. B.....…. » DY...... , notary, on the... , ete.

After receiving said signification, Mr. D.

Die , party of the’ second part, notified Mr. A...., by an act of notification to the!

effect, signified on the... 1 DYitrre , notary, of his intention to take advantage of article 710 of the Civil Code, for the purpose of appropriating to his own accouut the rights of the said C. B...…. , in the said estate and succession transferred as aforesaid to Mr.

Anis , and tendered him the price of said transfer, in principal and interest, costs and incidental expenses ;

In order to avoid litigation, Mr. A...

.…, answered :

ised to sign,

in the said ns and I have , hereby most aid Mr. A...

ages suffered | Mr. D. B.....

ses, and for all otested for in

st part.

, of the second

to Mr. À... all moveable, in the fr. E. B....., Of

De... ,asstated À

ntory made after on the...…., and his decease made’ ., notary and

ade for the sum ischarge whereof deed, and more tion to the debts

estate and sut the share of said rred a8 aforesaid Lid transfer Was the transferee, t0 ., Dye. , notary;

nification, Mr. D.

nd part, notified otification to th:

k the purpose of couut the rights e said estate and aforesaid to Mr.

the price of said

tion, Mr. À:

nterest, costs and

M. D. B....... et de toutes choses relatives | agreed to return the said rights to Mr. D. à ces présentes. —Au moyen de quoi ce der- | B....…. , a8 claimed by him ; nier se trouve subrogé, dans les droits de Consequently the said Mr. D. B... has M. C. B....…. , ét de M. A...., dans 1? tucces- | presently paid to Mr. A... , Who acknowsion de M. À. B....... ledges the same, the said sum of....….., and the further sum of... , for interest accrued since the date of said transfer, costs and incidental expenses, And Mr. A... acquits and discharges Mr. D. B...…. of the sums above mentioned, and of all other claims, matters and things relating to these presents.

Ry means of the premises, M. D. B is uereby substituted in all the rights of Mr. D. B......, and ofMr.A..... , in the estate and succession of Mr. E. B......

Dont acte, fait et passé, etc. Done and passed.

RETRAIT DE DROITS LITIGIEUX Art. 1582 à 1584 du C. civ.

C'est l’acte par lequel celui contre qui on a cédé un droit litigieux rembourse au cessionnaire le pre réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où e cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite (C. civ. 1582).

415.— Notification, mise en demeure et offres réelles, en vue du retrait de droits litigieux L'an mil huit cent.….…, ete. | On the... day of......., ete.

À la requisition de M. A... , ete., le At the request of Mr. A.…, etc., the défendeur en une action émanée de la Cour | defendant in a certain action taken in the

supérieure du district de...…, le... , et por- | Superior Court of the district of... on the

tant le n°... des causes de ladite Cour, où | .…… , etc., and bearing No... of the causes

M, OC... , ete., est demandeur, contre ledit | of the said Court, wherein Mr. C... … , ete.,

M. A... défendeur. is plaintiff, against the said Mr. A....., defendant.

Nous, notaire public, etc. 1, the undersigned notary public, etc.,

went purposely to the domicile of Mr. B

etc.

Nous sommes exprès transporté au domi- Where, being and speaking to the said cile de M. B...... , ete., où étant et parlant à | Mr. B.....…. personally, I declared and made

CCE ,

audit M. M. B...... , personnellement. Nous | known to him : hi avons dit et déclaré :

Qu’attendu que ledit M. OC... lui a cédé That, whereas the said Mr. C..... has trans-

et transporté tous ses droits et prétentions | ferred to him all his rights and pretentions dans le litige en question moyennant une | in the litigation above mentioned in eonsomme de...., à titre de forfait, suivant acte | sideration of the sum of.…., à titre de forpassé devant Me... , notaire, etc., lequel | fait, by virtue of a deed of transfer to that «te contient quittance du prix de ladite | effect passed before... notary, etc., which cession ; act contains an acquittal and discharge ofthe price or consideration of the said transfer ; Qu'attendu que le requérant a résolu de | That, whereas the said Mr. A... has & prévaloir de la faculté qui lui est accordée | resolved to take advantage of the privilege, par l’article 1582 du Code Civil pour se | to him allowed by art. 1582 of the Civil libérer et décharger desdits droits litigieux, | Code, of obtaining a full discharge of the en remboursant à M. B... ladite somme de..., | litigious rights above mentioned, by paying ‘avec les frais et loyaux coûts et les intérêts | to Mr, B....... the said sum of... and incrus sur cette somme depuis la date de la | terest accrued thereon since the date of dite cession ; said transfer, together with all costs and incidental expenses.

Nous avons, à ladite requisition, offert à M. B..... , à deniers découverts, en bonnes espèces et valeurs ayant cours en cette province, ladite somme de...……., formant le prix de ladite cession, en principal, et la somme de... formant le montant des intérêts accrus sur icelle depuis la date susdite, et celui des frais et loyaux coûts auxquels ledit litige a donné lieu, sauf à parfaire, savoir : (décrire les espèces et valeurs en détail) ;

Et nous avons, en même temps, donné communication et lecture audit M. B......, du projet d’un acte à l'effet de ce que dessus, reconnaissant le paiement ci-dessus offert, en donnant quittance et décharge à M. A...

comme solde et règlement complet et final desdits droits litigieux, etcontenant la déclaration mutuelle de M. B....., et du requérant, qu’ils n’ont plus aucune réclamation ou répétition à exercer l’un contre l’autre, en raison dudit procès, lequel projet d’acte, signé par le requérant en notre présence, est annexée aux présentes,

Et nous avons, de plus, sommé et requis ledit M. B.....…. de signer à l’instant, devant nous, ledit acte ;

A quoi ledit M. B....,a répondu ; (insérer la réponse), et a signé, ou: a refusé de signer, alléguant etc., de ce requis par nous.

Nous avons, en conséquence, persisté dans lesdites offres, notification et sommations ; et nous avons, de plus protesté, comme par les présentes, nous protestions solennellement contre ledit M. B..…., pour toutes pertes, dépens, dommages et intérêts soufferts et à souffrir par le requérant, en raison de ce que dessus et de tout ce qu’on peut et doit protester en pareil cas.

Fait et signifié, etc.

I have, at the said request, offered and tendered to the said Mr. B...…. , à deniers découverts, in specie and proper legal ten.

ders, the said sum of... being the price or consideration of said transfer in principal, and moreover the sum of... for interest accrued thereon from the date of said transfer and for all costs and incidental expenses octasioned by the said litigation and deed of transfer, sauf à parfaire, to wit: (describe in detail the money tendered).

And I have,at the same time, given communication and reading to the said Mr, Ho of the draft of a deed to the effect above mentioned, acknowledging the payment of the sum above tendered, granting a full acquittal and discharge therefor to Mr. A... in final settlement and payment of said litigious rights and containing the mutual declarations of Mr. A... and Mr.

that they have no other claims against one another in relation to the said action ; which said draft of deed above mentioned, signed by Mr. A... in my presence, is annexed hereto,

And I have moreover summoned and required the said Mr. B...… forthwith to sign the said deed before me.

To all which the said Mr. B....…. answer:

ed : (Znsert the answer).

And he hath signed, or, refused to sign, alleging....… , ete., by me requested 80 to do,

1 have therefor persisted in said tender, notification and summons ;

And I have moreover protested as I do hereby most solemnly protest against Mr.

BB. for all losses, costs and damages sufferod and to be suffered by Mr. A... on account of the premises and for all and whatever should be protested for in like cases.

Done and signified, etc.

Si les parties s'entendent à l'amiable, le retrait ou la décharge des droits litigieux s'opère par un

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