Séquestre conventionnel
Par-devant..…..…, ete,
M. A. B......, ete., d’une part, et
M. C. D... ete., d'autre part.
Lesquels ont déclaré qu’ils sont en con-
Before...……., etc.,
Came and appeared :
Mr. A. B....., etc., of the first part,
And Mr.C. D... etc.,ofthe second part, Who have declared that they are in
testation au sujet du droit de propriété | disagreement concerning the right of own-
qu’ils réclament respectivement sur un immeuble situé...…, etc., (désignation).
ership which they respectively claim on a property situate, etc. (description).
Dur LS
Se
Que pour règler ce conflit à l’amiable, ils sont convenus d’en passer par la décision d’arbitres et amiables compositeurs, qu’ils se proposent de nommer et autoriser par compromis, avec pleins pouvoirs de règler définitivement leur différend, sans appel.
Qu'en attendant la décision des dits arbi tres, les comparants conviennent, par les présentes, de livrer la possession dudit immeuble, à titre de séquestre, à M. E. F.....…, etc., présent et consentant à s’en charger sous toutes les responsabilités imposées par la loi, l’administrer en bon père de famille, en réaliser les revenus et les placer de la manière qui lui paraîtra le plus profitable aux intéressés, et remettre le tout à celui d’entre eux que les dits arbitres et amiables compositeurs indiqueront comme étant le véritable propriétaire dudit immeuble, déduction faite de tou: déboursés qu’il aura faits pour solde des taxes, contributions foncières, réparations et autres dépenses encourues dans son administration dudit immeuble, aussitôt que ladite sentence arbitrale lui sera dûment signifiée ;
À cet effet, les dits MM. A. B...…. , et C.
Din , ont, par les présentes, cédé et transporté la possession dudit immeuble à M. E.
Hhivie , acceptant comme susdit ; lequel a promis et s’est obligé de s'acquitter fidèlement de ses devoirs, comme séquestre, tels que ci-dessus prescrits, et de remettre et livrer la possession dudit immeuble et tous les revenus nets qu'il en aura perçus pendant la durée dudit séquestre, à celui des contestants susnommés qui lui sera indiqué par ladite sentence arbitrale, aussitôt qu’il en aura reçu la signification comme susdit :
Fait et passé... , etc.
La formule ci-dessus peut egalement s’employer
That, in order to settle this difficulty amicably, they have agreed to submit to the decision of arbitrators and amiables compositeurs, which they intend to appointand to authorize by a deed of compromis, with full powers to definitely settle their difficulty, without appeal.
That, awaiting the award of said arbitrat:
ors, the parties hereto agree to give possession of the said property, as sequestrator, to Mr. E. F..... , ete, hereto present and accepting the said charge, under al! the responsibility imposed by law ; consenting to administer the said property in «# good husbandlike manner, realize the revenues therefrom and invest them in a manner which will appear to be the most profitable to the interested parties, and to return and deliver over the whole to the one of the said parties whom the said arbitrators and amiables compositeurs will indicate as the real proprietor of the said property, deducting all disbursements which he shall have made for taxes and other contributions, repairs, and all expenses incurred in the administration of the said property, as soon as the the award of the said arbitratrors will be to him duly signified, as aforesaid.
To that effect, the said Messrs A. B......
and C. D... have, by these presents, transferred the possession of the said property to Mr. E. F......, accepting as aforesaid, who hath promised to faithfully fulfill his duties as sequestrator in the manner above prescribed, and to return and deliver over the possession of the said property and all the net revenue derived therefrom during the said sequestration, to the one of the above named parties who will be to him indicated by the said arbitrators’ award, as soon as it shall have been signified to him.
For the execution, etc.
Done and passed, etc.
our le séquestre d'objets mobiliers avec des
variantes en rapport avec la nature du séquestre et les circonstances qui le rend nécessaire. 425.—Séquestre judiciaire
Le tribunal, sur la demande de la partie intéressée, peut, suivant les circonstances, ordonner le séquestre d’une chose mobilière ou immobilière en litige; ou lorsque l’usufruitier ne peut fournir le cautionnement requis, ou lorsque le substitué, en vertu de l’art. 965 du C. civ. est mis en possession à titre de séquestre. (Art. 1823, 1824 et 1826 du OC. civ.) La demande en séquestre est formée par requête présentée à l’audience ou au juge, lorsque, suivant les circonstances, le tribunal n’a pas ordonné d’office le séquestre. (Art. 876 du OC. P. C.) Voici la forme de cette
requête :
PROVINCE DE QUÉBEC, | A l'honorable juge, District de , etc.
La requête de A. B....….., ete.,
Expose respectueusement :
Qu'il a poursuivi, OC. D... , etc., par action devant cette cour, émanée le... , SOUS le n°... , Pour recouvrer la possession de l’immeuble ci-après désigné : (désignation.)
PROVINCE OF ou To the Honorable District of... | Judge, etc.
The petition of À. B. ..…, etc.
Respectfully exposeth : That he has sued C. D... , ete, by an
action to recover possession of the property hereinafter described (description),
is difficulty ubmitto the jables compopointand to is, with full r difficulty,
said arbitrat- ) give possesjuestrator, to present and nder al! the 4 consenting y in good the revenues in a manner Lost profitable to return and ne of the said Lors and amiae as the real rty, deducting all have made tions, repairs, \ the adminisas soon as the trors will be to id.
essrs À. B.....
presents, trans- > said property aforesaid, who dy fulfill his manner above d deliver over roperty and all brefrom during one of the above 5) him indicated d, as soon as it him.
À Obiliers avec des bssaire.
ces, ordonner le Lfruitier ne peut du CO. civ. est mis nde en séquestre circonstances, le a forme de cette
the Honorable udge, etc.
etc.
…, ete, by an
of the property ption).
Que ladite action est pendante et que |
ledit C. D...…., défendeur en cette cause, persiste à détenir illégalement ledit immeuble et qu’il en fait les fruits siens, au préjudice de votre requérant ;
Qu'il est de l'intérêt de votre requérant |
que ledit immeuble soit judiciairement séquestré, pour que les fruits et revenus en soient consignés entre les mains du
séquestre à être nommé, jusqu’à ce que |
cette Cour ait adjugé sur les prétentions des parties en cette cause.
C’est pourquoi votre requérant conclut à qu’il vous plaise, procéder à la nomination d’un sequestre à qui sera remise la possession dudit immeuble pour le louer à l’enchère publique, s’il n’est pas actuellement sous bail ; ledit séquestre devant consigner en cour les fruits et revenus du dit immeuble au fur et à mesure de leur perception, et rendre compte de sa gestion lorsqne la contestation sera jugée en cette cause, ou lorsqu'il en sera requis par ladite Cour.
Et ferez justice.
(Date).
(Signature).
That the said action is pending and that | the said C. D... , defendant in this cause, | persists in illegally retaining possession of | the said property, and appropriates to himself the revenue thereof to the prejudice of your petitioner.
That it is in the interests of your petitioner that the said property be judicially sequestered, in order that the revenue thereof be deposited and consigned in the hands of a sequestrator to beappointed,until this Court has adjudged on the pretensions of the parties in this case.
Wherefore your petitionerhumbly prayeth that you be pleased to proceed to the appointment of a sequestrator, to whom shall be transferred the possession of the said property, by him to be leased at public
auction, if it is not actually under lease ; the said sequestrator to deposit and consign in Court the fruits and revenues of the said property, immediately on his collecting and receiving the same, and to render an account of his administration when the contest in this cause shall have been judicially settled, or when otherwise required by the said Court.
And you will do justice.
(Date).
(Signature).
La sentence qui ordonne le séquestre assigne les parties à comparaître devant le tribunal ou devant
le juge, à jour fixe, juge le nomme d'office.
ur nommer le séquestre, et, si les parties ne peuvent s’accorder, le tribunal ou le
Le séquestre doit faire serment de bien et fidèlement administrer les choses dont il est constitué le dépositaire, devant le juge ou le protonotaire.
Il est mis en possession par un
huissier qui en dresse procès-verbal conténant la description des biens séquestrés. (Art. 877, 878 et 879
du C. P. C.)
