Société universelle

Elle pont être de tous les biens ou de tous les gains des associés. A moins de stipulation contraire: e

le n’est censée faite que pour les gains.

orsqu’elle est de tous biens, tout ce que les associés ossèdent en meubles ou immeubles, et tous leurs gains

résents et futurs sont mis en commun,

orsqu’elle n’est que des gains, elle comprend le produit de l’industrie des associés, leurs biens meubles : t la jaranee de leurs immeubles ; mais les immeubles eux-mêmes n’y entrent pas,

(o civ., art. 1

68 à 1861). Cette société peut se contracter entre non-commerçants, en relation

ntime de parenté ou d'amitié, dont l’un plus apte aux affaires que les autres, 8e charge de l'administration au bénéfice commun. Nous pourrions citer comme exemple, deux frères, dont l’un serait infirme, ou inapte aux affaires ; ou encore un frère et une sœur célibataires, vivant

ensemble sur le patrimoine commun.

Pardevant..……. , ete.

Ont comparu :

M. A. B.....…. , etc., d’une part;

Et Mademoiselle C. B...….. , Sa Sœur majeure, usant de ses droits, domiciliée, etc., d'autre part.

Lesquels ont établi entre eux une société universelle de tous leurs biens présents, dont ils ont réglé les conditions comme suit :

ART. 1.—Il y aura, à compter de ce jour, entre M. A. B...... et Mademoiselle C. B....….. ; une société universelle de tous les biens meubles et immeubles dont ils sont aujourd’hui propriétaires, de tous les profits qu’ils pourront en tirer et de toute espèce de gains qu’ils pourront obtenir pendant la durée de la société ; aussi de la jouissance des biens

meubles et immeubles dont ils pourront |

devenir propriétaires par succession, donation, legs ou autrement, pendant le temps que durera la société.

En conséquence, toutes les dettes et charges de la société, présentes et à venir,

seront payées et supportées par la société, à | l'exception de celles provenant de succes- |

sions, donations ou legs recueillis pendant la société, qui ne sera chargée de ces dernières que pour les intérêts ou arrérages courus pendant sa dureé.

ART. 2.—L'actif de la société en meubles et immeubles et les pertes et charges seront partagés et supportés entre les associés par égale portion.

ART. 3.—La présente société durera jusqu’au décès du premier mourant des associés, et sera éteinte et dissoute de plein droit à partir de cette époque.

ART. 4.—Elle pourra être dissoute également pendant la vie des associés, mais seulement après un avertissement extrajudiciaire donné au moins six mois à l’avance par celui qui demandera la dissolution.

ART. b.—Les biens actuels que les comparants font entrer dans la société consistent, savoir :—De la part de M. A. B......, (désigner les biens, en établir la propriété) ;

Before... , etc.

Came and appeared :

Mr. A. B.... , ete., of the first part.

And Miss C. B...…., his sister of lawful age, residing at, etc., of the second part.

Whe hereby declare that they havo contracted together a universal partnership of her and their actual property, the conditions whereof are hereby established and agreed to, as follows, to wit :

ART, 1st.—There shall be from this day, between Mr. À. B....….. and Miss C. B......,a universal partnership of all the property moveable and immoveable to them actually belonging, of all the profits to be derived therefrom, and of all and any revenues and gains which they may realize together during their said partnership, as also ofthe use and enjoyment of all and any property moveable and immoveable which they may respectively acquire by succession, donation, legacy or otherwise during their said partnership.

Consequently, all the debts and charges of the partnership present and future will be paid and provided for by the said partnership, excepting those proceeding from inheritance, donations or legacies acquired duriug the partnership, which will be only responsible for interest and arrears accrued thereon during its existence.

ART, 2.—The assets of the partnership, both moveable and immoveable, and its losses and liabilities shall be equally shared and borne by the said co-partners.

ART. 8.—This partnership shall last until the death of the first deceased of the copartners and shall be extinct and dissolved, de plein droit, on and after that date.

ART, 4.—The said partnership may nevertheless be dissolved during the lifetime of the co-partners after six months’ extra judicial notice by the party requiring such dissolution, to the other.

ART. 5.—The actual property and assets which the co-partners hereby put in common are, to wit :

On the part of Mr. A. B..... (describe property and titles).

ion contraire) 1e les associés s en commun.

és, leurs biens entrent pas.

8, en relation ge charge de x frères, dont itaires, vivant

st part.

ter of lawful f the second

y they havo 11 partnership ty, the conditablished and

from this day, iss C. B...... ,à the property them actually to be derived revenues and alize together p, as also ofthe 1 any property rhich they maÿ ssion, donation, heir said part

s and charges of future will be e said partnerbeding from inracies acquired fch will be only arrears accrued

he partnership, eable, and its 8 equally shared rtners. :

» shall last until ased of the Cot and dissolved, hat date.

ship may never” the lifetime of | months’ extra requiring such

erty and assets y put in common

… (describe pro: |

Et de la part de Mademoiselle C. B etc., (désignation).

(Indiquer également les dettes actuelles, s’il en existe).

ART. 6.—M. A.B.....aura l'entière gestion

On the part of Miss C. B..... (descripti :n).

(Indicate likewise the actual liabilities, f any exist). *

ART. 6.—Mr. A. B..... shall have the

et administration de la société ; il pourra | entire administration of the affairs of the

seul contracter et signer, sans que Mlle C.

Baise puisse, dans aucun temps ni en aucune circonstance, s’immiscer dans la gestion tant que durera la société.

(Ou bien : M. À. B.... aura l'administration

said partnership ; he shall alone transact the business thereof, contract and sign without Miss C. B...... having at any time or in any circumstance, while the said partnership is in existence, a right to interfere in the administration thereof.

Or : Mr. A. B. .…, shall have the admi-

de la société ; mais il ne pourra, sans le | nistration of the said partnership, but he concours de son associée, consentir des | shall not be allowed, without the consent of

actes quelconques engageant la société).

ART. 7.—Les associés pourront continuer à demeurer et vivre en commun, ou bien se

his co-partner, to make any agreement binding the said partnership.

ART, 7.—The co-partners may continue to live together at common expense, or to live

séparer, comme bon leur semblera, sans | separately, at their option, and such separa-

qu’en cas de séparation la société soit dissoute par ce fait seul,

tion shall not dissolve their partnership.

En cas de séparation de domicile, M. A... In case of separation of domicile, Mr. continuera à administrer la société, comme | A, B...…. shall continue to administer the il est dit ci-dessus, et il devra payer à Mlle | partnership as aforesaid and he shall be CB , mensuellement, la Somme de... , | bound to pay to Miss C. B..…. a monthly pour subvenir à ses dépenses personnelles, | allowance of... for her personal expenses.

M. A. B...… fera alors un prélèvement Mr. A. B..... shall, in such case, be entitled

égal sur les revenus de la société ; ils ne seront ni l’un ni l’autre tenus de rendre compte des sommes ainsi prélevées.

ART. 8.—Lors de la dissolution de la société, résultant du décès de l’un des associés, il sera fait inventaire de tout l'actif qui la composera, et qui sera partagé par moitié entre les héritiers ou légataires, ou ayants droits du prédécédé et le survivant ; ce dernier aura un délai de... pour rendre aux héritiers ou représentants du prédécédé la portion revenant à leur auteur, avec inté-

; L'rét après ce délai.

ART. 9.—Dans le cas où la société viendrait à être dissoute de la manière prévue dans l’article 4 ci-dessus, celui des associés

to a pretaking (prélèvement) of the same amount on the common revenue ; they shall not be bound to render an account to one another of the amounts thus by them mutually pretaken.

ART. 8.—At the dissolution of the said partnership, resulting from the death of one of the co-partners, an inventory shall be taken of all the assets comprised therein, which will be equally divided between the survivor for one-half, and theheirs, legatees or assigns of the predeceased, for the other half; survivor shall have a delay of... to account to the heirs or representatives of the predeceased for their share or portion in the assets of the said partnership, with interest after due.

ART. 9.—In the case of the said partnership being dissolved in the manner provid-

qui aurait provoquer la dissolution n’aurait | ed for by article fourth, above written, the

le droit de reprendre qu’une somme de...

co-partner who shall have demanded the

plus les effets corporels à son usage ; tout | dissolution shall only have a right to take

le surplus de l'actif de la société appartiendra en toute propriété à l’autre associé qui aura alors un délai de... pour payer à son

out of the commun assets a sum of... witlr his or her personal clothes and effects; all the surplus assets of the said partnership shall

wassocié ladite somme de... , avec intérêt | belong in full property to the other co-

icompter du jour de la dissolution.

Pour l’exécution des présentes, etc.

Dont acte, fait et passé , etc.

partner who shall be allowed a delay of...

to pay his or her co-partner the said sum of...…, with interest from and after the date of dissolution.

For the execution of these presents, etc.

Done and passed, etc. ;

mn Te 80

NT Eure

C'est celle qui s’applique à certaines choses déterminées ou se contracte pour une entreprise désignée, ou pour l'exercice de quelque métier ou profession. (OC. civ., art. 1862).

Par-devant, etc,

M. A. B....., cultivateur, etc., d’une part, et M. C. D... , cultivateur, etc., d'autre part.

Lesquels ont déclaré s'associer, par les présentes, pour l'exploitation de la ferme de... et ses dépendances, situé, etc., (désignation) dont M. A. B...…. est locataire aux termes du bail consenti à son profit pour neuf années qui commenceront à courir le premier octobre prochain, par %!. E. FF... , devant Me...., notaires à... le.

En conséquence, ils ont rés. . .si "il suit les conditions de leur assouiat:

ART, 1.—M. À. B.... et M. C. D... s’associent pour l’exploitation en commun de la dite ferme de.......; ils auront droit : Lous les bénéfices que nourra leur procurer cette exploitation, et ils en supporteront les charges chacun par moitié.

ART. 2.—Cette société est civile et particulière, conformément à l’article 1862 du Code Civil ; elle commencera le... époque à laquelle il y aura lieu de mettre en marche les premiers travaux nécessaires à l'exploitation de la ferme...…, et elle durera jusqu’à l’expiration du bail ci-dessus relaté.