Dissolution de société

Par-devant Me......, ete,

Ont comparu :

M, A... , négociant, etc..., d’une part; Et M. B....... , ete., d’autre part ;

Lesquels ont arrêté ce qui suit :

ART. 1.—-La société en nom collectif ayant son siège à......, établie entre MM. A......, et B......, sous la raison...……., pour le commerce de... aux termes d’un acte reçu par Me...

notaire à... A) COPTEEEE , Sera et demeurera dissoute à compter du premier... prochain.

,2.—M. A... , Sera seul chargé de ‘dation de la société, et, pour l’indemuiser des soins que cette opération lui demandera, il retiendra et prélèvera à son profit... pour cent de tous les recouvrements qui resteront à faire au jour ci-dessus fixé pour la dissolution de 1a société, ART. 3.—D'iciau jour de cette dissolution, il ne sera fait aucun achat ou autre opération qui tendraient à retarder la rentrée des fonds et bénéfices.—La vente et les recouvrements seront, au contraire, suivis de manière à accélérer ces rentrées autant qu’il sera possible.

ART. 4.— Aussitôt après la confection de l'inventaire qui devra être fait lors de la dissolution de société, les deniers comptants, déduction faite des dettes de la sociélé, seront partagés entre les associés, dans la proportion de leur intérêt respectif. Les effets qui paraîtront aux parties d’un recoutrement certain seront pareillement partagés, et M. A. comptera, de mois en nois, du recouvrement des autres effets, ainsi que du produit de la vente des autres marchandises.

. ART. 6.—$i, dans une année à partir du jour de la dissolution de société, toutes les juarchandises comprises en l’inventaire de dissolution ne sont pas vendues, il sera

Before....…., ete.

Came and appeared:

Mr. A......, trader, etc., of the first part ; And Mr. B......,etc., trader, of the second

Who have covenanted and agreed as follows :

ART. 1. — The partnership, en nom collectif, having its place of business at....…, established between the said Messrs, À...

and B..., under the name and firm of ‘‘ 4...

& B.....’ as...., according to a deed of partnership, passed before..., notary, on the.…., shall be and remain dissolved from and after the first day of... next.

ART. 2.—Mr. A... shallalone be intrusted with the liquidation of the partnership and, as an indemnity for his trouble, be shall retain for his personal benefit... per cent on all the collections which will remain to be made after the above mentioned dissolution of the said partnership.

ART. 3.—There shall henceforth, until said dissolution, be no purchases nor transactions which might delay the collection of the funds, debts and assets of the said partnership. The sales and collections shall on the contrary be pressed in such a manner as to accelerate the liquidation as much as possible.

ART. 4.—As soon as an inventory shall have been taken, after the dissolution of said partnership, the cash in hand, after deducting the liabilities of the said partnership, shall be divided between the partners in proportion to their respective interest and shares therein. The claims which will appear to the parties as perfectly se:ure shall be also divided between them, and Mr. A... shall account, month by month, for all other collections and for the proceeds of the sale of the balance of stock on hand.

ART. 6.—If all the stock comprised in said inventory is not entirely sold and disposed of in the course of one year after the said date of dissolution, what will

procédé à leur vente à l’encan, à moins que M. A...,ne préfère les prendre pour son compte, sur le pied de l'estimation qui en sera faite par experts, respectivement choisis par les associés.

ART. 6.—M. A... , Se chargera du bail pour le temps qui en restera à courir à compter du jour de la dissolution de la société, à la charge d’en payer les loyers et d’en exécuter toutes les autres conditions ; à compter du même jour, il pourra continuer pour son comte le même commerce, dont l’achalandage lui appartiendra moyennant la somme de... , qu’il s’oblige de payer à son associé, avec l’intérêt à... pour 100 par an, dans une année à compter du jour de la dissolution de la sociéte.

ART. 7,—Les maisons avec lesquelles la société se trouvera avoir été en relations d’affaires seront prévenues de ln dissolution de société par une circulaire qui leur sera adressée par M. À....,qui devra aussi en donner avis public en la manière ordinaire.

Pour l’exécution, etc.