SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

Stat. Ref. P. Q., art. 5640 à 5642.

Cette société se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, appelés gérants, et une ou plusieurs personnes qui fournissent en deniers comptants une somme spécifiée ou un capital au fonds commun, et qu’on appelle commanditaires, Les gérants sont responsables conjointement et solidairement comme les associés ordinaires, mais les commanditaires ne sont pas responsables des dettes de la société audelà du montant de leur contribution respective au fonds social. Les gérants seuls sont autorisés à gérer les affaires de la société, à signer pour elle et à l’obliger. Oes sociétés sont formées au moyen d’un certificat signé par chacun de ses membres individuellement, lequel contient: 10 Le nom de la raison sociale, 2 la nature générüle des affaires dont elle entend s’occuper, 3° les noms de tous les gérants et de tous les commanditaires, en distinguant les premiers des derniers, et le lieu ordinaire de leur résidence, 4: ic rJontant que chaque associé commanditaire apporte au fonds social, 60 l’époque à laquelle la société commence et celle où elle doit se terminer, Oe certificat doit être signé devant un notaire quolle qui, le certifie en bonne et due forme. Il est ensuite déposé au bureau du proto-

notaire du district et du régistrateur du comté où 8e trouve le siège principal des affaires de la société. (V. O. civ. 1871 à 1887).