PAR ACTIONS

Ces sociétés n’existent point sous le nom d’aucun des associés. Elles sont par la désignation de l’objet de leur entreprise, se constituant sous

fAuérsIement qualifiées autorité d’une charte

royale ou en vertu d’une loi, et sont 1égies par ses dispositions ; hors de ces conditions, elles tombent sous les règles générales qui régissent les sociétés en nom collectif et perdent leur

nature particulière et leur raison d’être,

Les statuts fédéraux et provinciaux contiennent plusieurs lois d’une portée générale, permettant la création des sociétés ou compagnies par actions ou à fonds social, en Heat les procédures

spéciales à suivre pour les EI LE Les plus importantes sont celles qu 8 Social, S. R. P. Q,., art. 4691 à 4753, des

sation des Compagnies à Fon et l'Eau, S. R. À. chap. 65, et S. R. P.

triques, 8. R. O., ch. 67, et 8. R. P.

Construction des Chemins, etc., S.R.P.Q

Q.. art. 4794 à 4891; des Compagnies de Télégraphes Elec- C ., art. 4898 à 492) ; des Compagnies facilitant le flottage du bois sur Les rivières, etc., 8. R. C., ch. 68, et S. KR, P. Q., art. 4921 à 4997; des Com ce pour la

., art. 4998 à 5063 ; ?

autorisent l’organiompagnies pour le Gaz

des Compagnies pour l'Empierrement

des Chemins, S.R. P.Q,., art. 5964 à 5124; des Compagnies Coopératives pour l'exercice en commun r

d'un commerce ou négoce quelconque, S. R, P contre le feu, S. R. 22, art. 5264 à 5348; des

. Q Sociétés de Construction; des Clubs, 8. R,. P. Q., art,

., art. 5233 à 6252; des Compagnies d’ Assurance

5487 à 5496. Nous donnons ci-après les formules requises pour l’organisation de ces différentes fi Q

sociétés ou compagnies.