SOCIÉTÉS OU COMPAGNIES A FONDS SOCIAL

Ces sociétés ou compagnies sont organisées et régies sous l’autorité de la loi corporative des compa-

gnies à fonds social, articles 4694 à 476) des S. R. P.Q,., gouverneur sous le grand sceau de la province, ous toutes les fins du ressort de la législature,

Lorsqu’il s’agit de !a constitution d’une compagnie conseil est nécessaire, et dans le premier de ces deux cas, les avis requis être insérés pendant quatre semaines, en français et en anglais, dans deux journaux publiés dans les districts traversés par la ligne pro tp) LA AT chap. 42 (1889); pour les autres Cas, la publi-

cielle suffit.

Les personnes qui demandent ces lettres patentes, au moins cinq en nombre, doivent donner au préalable avis public de leur intention. Cet avis doit indiquer le nom social de la compagnie, son objet, le siège principal de ses affaires, le chiffre du fond: social, le nombre et le montant des actions, les noms, prénoms, professions et résidences ou adresses en toutes lettres des requé-

des noms des premiers directeurs, au nombre d’au moins trois et de pas plus de neuf, Art. 4697 S. R. P.Q. Voici la forme de cet avis :

cation de ces avis dans la Gazette O

rants, avec mention spéciale