AVIS PUBLIC
Est par les présentes, donné que les soussignés, (noms, prénon:: professions et résidences ou adresses des requérants), S’adresseront par une requête à Son Honneur le lieutenant-gonverneur, pour obtenir l'émission de lettres patentes, sous le grand sceau, octroyant une charte à l’effet de constituer les requérants et toutes autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie dont ils projettent la formation, en corporation et corps politique.
Le nom social de cette compagnie sera (indiquer le nom social) ; elle aura pour objet : (indiquer l’objet).
Le principal siège de ses affaires sera :
(indiquer le lieu).
Le chiffre de son fonds social sera de...
(indiquer le montant), divisé en...
de... piastres chacune,
Les premiers directeurs de cette compa:
gnie seront : (noms, prénoms, qualités et résidences des premiers directeurs).
(Date)
(Signatures).
par lettres patentes du lieutenant- Q
e chemin de fer ou d’assurance, un arrèté en ar cette loi doivent Q
par © tants vants
(Do dence monta
PUBLIC NOTICE
is hereby given that the undersigned (names, profession, residence or addresses of the petitioners) willapply, by a petition to His Honor the Lieutenant-Governor, for letters paten under the great seal, granting a charte constituting the petitioners and any othe persons who may become shareholders i their projocted company, a body politie an corporate.
charte perso laires tion etl l'objet) 10m 80
Et v
(Dat
The corporate name of said company sha be... (indicate the name).
Its object shall be.......(indicate the object)
Its principal place of business shall Ab (indicate the place).
The amount of its capital stock sha be....….(indicate the amount), divided into.
shares of... dollars each.
The first directors of the company sha (names, qualities and residences 4 thc first directors).
(Date).
Sur après tée à cet léquéra
(Signatures). f
NT 470 Ne siéditnt< Taper 2 dd D,
434. -Requête au lieutenant-gouverneur pour l’incorporation d’une société ou compagnie à fonds social
S Dans le cours d’un mois après la publication de l’avis ci-dessus, les requérants peuvent présenter ; une requête au lieutenant-gouverneur, par l’entremise du secrétaire de la pores e priant
d'émettre des lettres patentes octroyant, par une charte, la constitution de
a compagnie pro-
jetée. Cette requête doit réciter les faits mentionnés dans l’avis ; elle doit de plus établir le
ment qualifiées té d’une charte onditions, elles et perdent leur
la compagnie. Les actions souscr
ermettant la Ps procédures suit :
orisent l’organimies pour le Gaz \élégraphes Elecnt le flottage du ympagnies pour la MD mpierrement ercice en commun gnies d'Assurance 8, 8. R. P. Q,, art.
de ces différentes
A Son HONNEUR, le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, en conseil.
La requête de... (noms, prénoms, qualités, résidences ou adresses des requérants).
Expose respectueusement :
Qu'ils désirentse constituer en compagnie à fonds social, en vertu de la loi corporative drs compagnies à fonds social, sous le nom social de : (indiquer le nom social), pour... AL D (indiquer l’objet).
>orative des compates du lieutenant- + de la législature.
ance, un arrèté en . cette loi doivent 1rnaux publiés dans autres cas, la publi-
Que le siège principal des affaires de la Compagnie projetée sera à... (indiquer l'endr'oit).
Que son fonds social sera de... piastres, divisé en... actions de... piastres chacune,
Que les premiers directeurs de cette Compagnie seront : (noms, prénoms, qualités et résidences ou adresses des premiers directeurs).
Que le montant des actions souscrites jusqu'ici au fonds social de ladite Compagnie par chacun des petitionnaires et les montants payés par chacun d’eux sont les suivants, savoir :
(Donner les noms, prénoms, qualités et résidence de chaque actionnaire, le nombre et le montant de ses actions, ainsi que le montant qu'il a payé et de quelle manière il l’a payé).
Que vos requérants ont donné les avis requis par la loi ;
C’est pourquoi les requérants prient votre
oivent donner au (ae la compagnie, hbre et le montant ba lettres des requéau moins trois et
