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dersigned (names, dresses of the petiition to His Honor for letters paten anting à charte rs and any other à shareholders 115 a body politic ana
tentes émises sous le grand sceau, une tharte les constituant, avec toutes autres personnes qui sont ou deviendront actionaires de la Compagnie projetée, en corporaindicate the object)@ tion et corps politique, pour... (indiquer business shal objet) sous le nom social de : (indiquer le tom social).
Et vos requérants ne cesseront de prier.
(Date).
aid company Sha
ital stock sha 5, divided into.
(Signatures).
he company shè
montant des actions souscrites par chaque requérant et par toutes autres personnes qui d sont nommées, ainsi que le montant payé sur chaque action, et comment il est payé et possédé
tes doivent s'élever à les actions payées doivent être d’au moins dix cent sur le capital autorisé. Lorsque le capita dant doit être d’au moins deux pour cent sur icelui. Art. 4698 $. R. P. Q. La requête est comme
Honneur de leur octroyer, par lettres pa- |
ar la moitié au moins du capital total:
pes cent sur le capital souscrit, ou de cinq pour
excède $500,000, le montant payé sur cet excé-
To His HoNouRr, the Lieutenant-Governor, in Council.
The petition of (names, qualities and residences or addresses of the petitioners).
Humbly exposeth :
That they are desirous of being constituted a joint stock company under the ‘Joint Stock Companies Incorporation Act,’ under the corporate name and firm of... (indicate the name), for the purpose of... (indicate the object);
That the chief place of business of the said company shall be at... (indicate the place);
That the proposed amount of its capital stock is... dollars, divided into... shares of... dollars each ;
That the first directors of the said company shall be... (names, qualities or addresses of the first directors).
That the amount of shares taken so far by each one of your petitioners, and the amounts paid thereon by each one of them are as follows, to wit:
(Give the names, qualities and residences of each stockholder, the number and amount of his shares, as also the proportion paid thereon and the inanner in which it was paid).
That your petitioners have given the notices required by law ;
Wherefore your petitioners humbly pray that Your Honour be pleased to grant, under the great seal, a charter constituting them and all others who may become shareholders in the company thereby created, « body politic and corporate for... (indicate the object), under the corporate name of...
(indicate the name).
And your petitioners will ever pray.
(Date).
(Signatures).
and residences ( Sur cette requête le lieutenant-gouverneur émet les lettres patentes constituant la compagnie,
une qu’il a été constaté à la satisfaction du secrétaire de la province, ou toute autre personne autoritée à cet effet, que les faits énoncées dans l'avis et dans la requête sont vrais et suffisants et que les (Si gnatures). D rquérants, et plus particulièrement les directeurs, sont en position de justifier la demande.
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485.—Sociétés ou compagnies pour le gaz et l’eau (V. ch. 65 des S. R. OC. et art. 4704 à 4891 des S. R. P. Q.)
Cinq personnes, ou plus, peuvent 8e constituer en soppnanle à fonds social pour approvisionner de gaz et d’sau une municipalité, en signant une déclaration par écrit, indiquant le nom social, icoilectif, d’après le statut) de la Le Le ia son objet, le montant du fonds social, divisé par actions de vingt piastres chacune, le nombre de ces actions, les noms des premiers directeurs, le nom de la mun speste où doivent se faire les opérations de la compagnie, la durée de son existence, qui ne doit pas excéder 60 ans.
Cette déclaration est faite en double et reconnue devant le maire, ou le principal magistrat de la municipalité intéressée, qui la reçoit et en octroie un certificat ;
Si, dans les trente jours de la date de cette reconnaissance devant le maire, le conseil municipal adopte un règlement autorisant les travaux projetés, le régistrateur de la division ou dun comté,—sur production et dépôt entre ses mains d’un double de la déclaration sus-mentionnée, endossé d’un certificat du maire, constatant la reconnaissance qui en a été faite devant lui, et d’une copie certifiée du règlement municipal RO Re EAIENRe le tout dans un livre qu'il garde à cet effet ;—l’autre double de la déclaration, endoseé d'un certificat de reconnaissance, signé du maire, accompagné d’une copie certifiée du renlenens municipal et d’un certificat du régistrateur constatant le dépôt et l’enrégistrement de ces documents dans son bureau, est déposé dans le bureau du secrétaire de la province, qui le constate par un avis publié dans la
Gazette Officielle.
Après l’accomplissement des formalités ci-dessus indiquées, la compagnie est régulièrement
constituée sous le nom social indiqué dans la déclaration, dont la formule est comme suit :
Nous soussignés, (noms, prénons, qualités et résidence des actionnaires) déclarons, par les présentes, que nous désirons nous constituer en société où compagnie par actions, conformément aux dispositions de la section sixième, du chapitre troisième, du titre onzième des statuts refondus de la province de Québec, concernant les compagnies pour le gaz et l’eau.
Le nom social, ou collectif de la compagnie, sera (indiquez le nom social);
Elle est formée dans le but d’approvisionner de gaz, ou ; d’eau, ou ; de gaz et d’eau, la cité, ou; la ville, ou; le village de... : dans le comté de...
Le montant de son capital social est de....,
divisé en... actions de vingt piastres chacune ;
Les premiers directeurs, an nombre de...…., seront M. M... , (noms, prénoms, qualités et
résidences des directeurs).
La durée de l’existence de la compagnie sera de... aunées et le siège de ses opérations sera la cité, (ville ou village) de...
susdit,
Fait et signé à......, dans le district de..…., CO... , jour de...., etc.
(Signatures des actionnaires).
Cette déclaration doit être reconnue, en double, par ses signataires devant le maire du lieu des opérations projetées, qui en délivre un certificat dans la forme suivante, sur chaque double.
Le... »jour de... , ete., sont comparus devant moi, (insérer les noins des signataires) que je sais être les personnes désignées dans la déclaration qui précède ; lesquels ont,chacun d’eux,signé en ma présence ladite déclaration : affirmant la signer pour les fins y mentionnées.
Daté à... y COsssses , jour de, etc...
(Signature du maire).
We, the undersigned, (names, qualities
and residences of the shareholders) hereby declare that we desire to be constituted a joint stock company according to the provisions of Section 6, of Chapter 3rd, of Title 11 of the Revised Statutes of the Province of Quebec, respecting joint stock gas and water companies,
The corporate name of the said company
shall be...….., (indicate the name).
It is formed for the purpose of supplying gas or, water, or, gas and water to the city, town or village of... , in the county of....…., etc.
The amount of the capital stock of the said company is... dollars, divided into...
shares of twenty dollars each.
The first directors of the said company, numbering....…… , Shall be Messrs.....…, (names, qualities and residences of directors).
The term of the said company’s proposed existence shall be... years, and the seat of
its operations and business shall be the city, (town or village) of... aforesaid.
Done and signed at... , in the district of... On this... day of....…, ete,
Signatures of Shareholders.
On the... day of... , ete.
Before me personally appeared :
(Insert names of subscribers to above declar ation) to me known to be the individualk described in the foregoing declaration ;
Who did severally, before me, sign thé said declaration and acknowledge that they signed the same for the purposes thereit mentioned.
Dated at... , this... day of......., etc.
(Signature of Mayor).
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geil municipal livision ou du us-mentionnée, , devant lui, et , un livre qu'il reconnaissance, in certificat du son bureau, est publié dans la
; régulièrement omme suit :
ames, qualities olders) hereby , constituted a g to the provir 3rd, of Title { the Province stock gas and
» gaid company me).
se of supplying ter to the city, e county of...
al stock of the divided into...
said company,
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ectors).
pan y’S proposed , and the seat of … aforesaid.
in the district .… CtC.
Shareholders.
aire du lieu des double.
eared : | rs to above declan
declaration ;
ledge that they urposes thereli
y of... ete.
tre of Mayo).
Lu shall be thef
the individuals
re me, sign thé
436.—Sociétés ou compagnies de télégraphe électrique (V. 8. R. OC. chap. 67 et S. R. P. Q. art. 4898 à 4920).
Trois personnes, ou un plus grand nombre, peuvent s’associer aux fins de construire des lignes de télégraphe électrique en faisant, sous leurs seings et sceaux, un certificat indiquant le nom de
leur association, la ligne qéarapique à construire et les routes qu'elle doit parcourir, le montant du capital social, le nom
re ét le montant des actions, les dispositions établies pour augmenter le ques social, les noms des actionnaires et le montant des actions possédées par chacun d’eux, l’ pou à laquelle l’association commencera et celle à laquelle elle terminera ses opérations. Ce certificat doit se terminer par la copie des articles d'association. Ce qui
donne à entendre, quoique cette loi n’en explique rien, que les associés doivent signer au préalable, entre eux, un acte de société, réglant les conditions de leur association. Ce certificat doit être reconnu devant un notaire et déposé dansle bureau du secrétaire dela province.
Avec ces formalités, l’association devient une corporation sous le nom désigné dans le certificat. Voici la forme du certificat :
Nous soussignés, (noms, prénoms, qualités et résidences des associés), certifions, par les présentes, que nous sommes convenus de nous constituer en association ou compagnie par actions, conformément aux dispositions de la section huitième, du chapitre troisième, du titre onzième des Statuts Refondus de la Province de Québec, concernant les compagnies de télégraphe électrique.
We, the undersigned, (names, qualities and residences of the shareholdere) do hereby certify that we have agreed to be constituted an association or joint stock company and body corporate, according to the provisions of section Sth, of chapter 3, of title 11th of the Revised Statutes of the Province of Quebec, concerning Electric Telegraph Com-
panies,.
Le nom social de ladite association ou The corporate name of the said company compagnie sera : (indiquez le nom). Elle est | or association shall be......(indicatethename). formée aux fins de construire une ligne de
It is formed for the purpose of constructélégraphe électrique, etc., (désigner la ligne | ting a line of electric telegraph, etc., (desigà construire et les routes qu’elle doit parcourir). | nate the projected line and the route by which it is to pass).
Le montant de son capital social est fixé
The capital stock of the said association disstee piastres, divisé en... actions de... or company shall be... dollars, divided piastres chacune, avec faculté de l’augmen- | into... shares of... dollars each, with the ter en... etc. (indiquer les moyens qu’on se
privilege of increasing the same, etc., (indicate the means proposed to be used for increaslorsqu'il y aura lieu). ing the stock when necessary).
Les opérations de ladite association ou The said company, or association, is to vompagnie commenceront le... et cesseront | commence its business and operations on CRE the...., and terminate the same on the...
Les conditions auxquelles les soussignés The conditions under which the undersont convenus de former ladite association | signed have agreed to form the said associaou compagnie sont stipulées en détail dans | tion, or company, are stipulated in detail in umacte intitulé : articles de l'association, passé | a deed intituled : ‘articles of association ?’, entre eux le... , ete., dont une copie exacte | passed between them, on the.…....., etc., an est ci-jointe, exact copy whereof is hereto annexed.
Les premiers directeurs de la dite asso- The first directors of the said association, iciation ou compagnie, au nombre de... , | or company, numbering..., shall be Messrs....
seront M. M... (noms, prénoms, qualités et | (names, qualities and residences of the direcrésidences des premiers directeurs). tors).
Les noms des actionnaires et le montant The names of the shareholders and the des actions possédées par chacun d’eux sont | amount of their respective shares in the said
tomme suit : association,or company, are as follows, to wit :
propose d'employer pour augmenter le capital,
Noms.
Nombre d’actions.
Montant. Names. No. of Shares.
Amount.
| | ER ee k L pe a. . = C . .
Fait et signé'à..…… , dans le district de... , Done and signed at... , in the district te... jour de......, ete. of... this... day of....…, ete.
(Signatures).
Oe certificat est reconnu devant un notaire, qui en délivre certifloat oomme suit :
Le... jour de... ete, sont comparus devant moi, (insérer les noms des signataires) que je sais être les personnes désignées dans le certificat qui précède ; lesquels ont, chacun d’eux, signé en ma présence ledit certificat, affirmant le signer pour les fins y mentionnées. ;
Daté à....…, ce... jour de..…..., ete.
