Sociétés ou compa
articles 4921 à 4997 des 8, R, P. Q.
tion sur les rivières et cours d'eau, en y
gimoires: des jetées eau les obstacles à 1
des S. R. P. Q.
ci-après indiquée, dont un des ori sion ou du comté ou les travaux
cent sur le montant
travaux publics un rapport contenant :
annuel est projeté.
4 Une liste des taux de péage que l’on se propose d’établir.
Sachez que ce...
Nous les actionnaires soussignés, nous sommes réunis à...
dans la province de Québec, et nous avons résolu de nous former en une compagnie qui sera appelée : (nom social de la compagnie),
conformément aux dispositions de la section |
neuvième, du chapitre troisième, du titre onzième des statuts refondus de la Provincee de Québec, concernant les compagnies pour faciliter le flottage du bois sur les rivières et les cours d’eau, dans le but de construire un pont, une glissoire, un quai, une jetée, (ou tous autres travaux projetés, désignant leur nature, leur étendue et leur situation).
On the... day of......, ete. dl Before me, personally appeared : sui (Insert names of subscribers to above certi- pa ficate), to me known to be the individuals rés described in the foregoing certificate, pas Who did severally, before me, sign the les said certificate and acknowledge that they pou signed the same for the purposes therein con mentioned. ce Dated at... …. this... day of... etc: cas.
(Signature du notaire). (Signature of notary). 1 es pour faciliter le flottage du bois sur les rivières et cours d'eau Ces sociétés sont organisées et régies sous l'autorité du chap. 68 des 8. R. OC. reproduit dans les pour faciliter le flottage et la descente du bois de construcconstruisant et entretenant des chaussées, des des estacades ou autres ouvrages, et en enlevan* de ces rivières et cours # a navigation. Elles ont, pour les indemniser, un droit de péage sur les a bois flottés et descendus sur ces rivières et cours d’eau, dont le tarif est indiqué dans l’art. 4976 Fa ce...
Lorsque cinq personnes, ou plus, conviennent de se former en compagnie, en vertn de cette loi, et qu’elles ont souscrit des actions, de vingt piastres chacune, pour un montant suffisant, à leur avis, pour construire l’ouvrage projeté, elles signent une déclaration en double dans la forme aux est déposé entre les mains du régistrateur de la divi- ( oivent 8e faire. Ce dépôt doit être se de D d’une approbation par écrit du commissaire des travaux publics et d’un reçu du trésorier de la compagnie, Le constatant qu’un ou plusieurs des directeurs actionnaires lui ont fait un versement de six pour deva u fonds social. , Avant de pouvoir commencer ses opérations, la compagnie doit remettre au commissaire des h à 19 Une copie de la déclaration, (instrument, d’après le statut), constitu ant la compagnie. chact 20 Une description des travaux à faire et l’estimation de leur coût probable. décla 80 Une estimation des quantités de bois de construction de différentes espèces dont ie flottage pour Copie de ce rapport doit être remise au conseil municipal de chaque comté ou les travaux projetés Da doivent se faire, trente jours avant que la compagnie commente 8es opérations. Lorsque les formalités ci-dessus indiquées ont été remplies, la con pagnie devient une corporation à sous le nom social indiqué dans la déclaration enrégistrée ci-«lessus mentionné. (V. art. 4921 à à 4997 S. R. P.Q.) Cette déclaration est dans la forme suivante : jour de......, etc. Be it remembered that on this... day of... . etc.
, dans le comté de... ; We, the undersigned stockholders, met : at... , in the county of... in the Province # ing p of Quebec, 2 And resolved to form ourselves into à tr company to be called (insert the corporate Ces per name of intended company) according to the à l provisions of section 9th, of chapter 3rd, og d’a title 11th of the Revised Statutes of the ou Province of Quebec, respecting companies ave to facilitate the transmission of timber down caid rivers and streams, for the purpose of con- reti structing a slide, wharf or pier (or other suc Ds con] work, describing the nature, extent and situa 8 a tion thereof). susd
En nous déclarons, par le présent, que le fonds capital de ladite compagnie sera , piastres, divisé en..…, actions de vingt piastres, chacune ; Et nous, les actionnaires soussignés, consentons par les présentes à prendre et accepter le nombre
And we do hereby declare that the capital stock of the said company shall be.
dollars, to be divided into shares 0f twenty dollars each; and we, the under signed stockholders, do hereby agree to také and accept the number of shares set Dy us
it :
red :
> above certi- > individuals ificate.
me, sign the ge that they >oses therein
Pisces , ete:
of notary).
1 bois
roduit dans les
is de construcchaussées, des
pusEe et cons
| age sur
é dinel'art. 4976
a de cette loi, et suffisant, à leur e dans la forme teur de la divi- 6 d’une approela compas ment de six pour
commissaire des pagnie.
dont ie flottage travaux projetés CA
une corporation à né. (V. art. 4921 à
on this...
bckholders, niet in the Province à
burselves into à ert the corporate according to the chapter 3rd, of & gtatutes of the cting companies h of timber down purpose of con:
ier (or other 8uc extent and situa:
à that the capital
ss...
we, the under eby agree t0 takd shares set DY US
d'actions que nous avons inscrit vis à vis nos noms respectifs; et nous convenons, par le présent, d’en payer les versements suivant les dispositions de ladite section en partie citée, et des règles, réglements et résolutions que ladite compagnie fera ou passera à cette fin ; et nous nommons, par les présentes M. M... (noms des directeurs) pour être les premiers directeurs de ladite compagnie,
Nombre d’actions. | Montant,
Fait et signé, à... dans le district de..., ce... jour de.…..., mil huit cent, etc...
(Signature des actionnaires.)
opposite our respective Signatures, and we hereby agree to pay the calls thereon, according to the provisions of the said in part precited section, and of the rules and regulations, resolutions and by-laws of the said company, to be made or passed in that behalf ; and we do hereby nominate (names of the first directors) to be the first directors of the said company.
No. of Shares.
Amount.
Done and signed at ,in the district of... ,on the... day of... ete.
(Signatures of stockholders).
Ce certificat est reconnu devant un notaire, qui en délivre certificat dans la forme suivante : ‘
Le......, jour de... etc., sont comparus devant moi, (insérer leg noms des signataires), que je sais être les personnes désignées dans la déclaration qui précède ; lesquels ont, chacun d’eux, signée en ma présence ladite déclaration, en double, affirmant la signer pour les fins y mentionnées.
Daté à... COL , jour de, etc.
(Signature du notaire).
day of, etc.
Before me personally appeared :
(Insert names of subscribers to above instrument), to me known to be the individuals described in the foregoing instrument.
Who did severally sign before me the said instrument in duplicate and acknowledge that they signed the same for the purposes therein mentioned.
(Signature of notary).
488. - Sociétés ou Compagnies pour la construction de chemins et autres travaux
(V. 8. R. P. Q. art. 4998 à 6063).
Cinq personnes, ou un plus grand nombre, peuvent se former en compagnie dans le but de construire
des chemins planchéiés, macadamisés ou empierrés,;—ou des ponts, jetées,
sur Ou près
uais ou glissoires,
es rapides, pour le flottage des bois,—ou dans le but de faire l’acquisition de
travaux publics, ou pour les autres fins mentionnées en l’article 1829 des S. R. P. Q.
Ces personnes doivent souscrire un nombre d’actions dont le montant peut, dans leur opinion, suffire à MEL qu’elles ont en vue; signer une déclaration, (passer un instrument, selon le statut),
d’apr
8 la formule ci-dessous, dont acte de dépot notarié est ensuite fait ; payer au trésorier de
la compagnie projetée, dix pour cent sur le fonds social à prélever; déposer cette déclaration, (ou cet instrument) dans le bureau d’enrégistrement du lieu des opérations de la conpran re avec un reçu du premie: versement de dix pour cent, signé du trésorier de la compagnie et du caissier de la banque où les deniers ont été déposés au crédit de la compagnie, pour n’en être
retirés que lorsqu commissaire des travaux publics.
Dès que toutes ces formalités sont accomplies corporation sous le nom mentionné dans Î
au moins un quart des travaux projetés seront terminés à la satisfaction du
la compagnie est constituée, ipso facto, en une a déclaration, (ou instrument) enrégistré comme
susdit. Ce document est dans la forme suivante :
Sachez que ce... jour de... , etc., nous, | ls actionnaires soussignés, nous sommes réunis À... , dans le district de... , dans
h province de Québec, et nous avons résolu de nous former en compagnie, qui sera
Be it remembered, that on this...
of... , ete.
We, the undersigned shareholders, met at... sinthe district of... ,in the Province of Quebec, and resolved to form ourselves
day
Bas
SRE ES
Lg
er prete
appelée : (insérez le nom social) conformément aux dispositions de la section dixième, du chapitre troisième, du titre onzième des statuts refondus de la province de Québec, concernant les compagnies pour la construction de chemins et autres travaux, dans le but de construire un chemin planchéié, (ou macadamisé, ou empierré, ou fous les deux à la fois,suivant le cas), dépuis... (commencement du chemin), jusqu’à... ) l’autre extrémité du chemin) ou : un pont, un quai, une jetée, une glissoire, (ou autres travaux, désignant la nature, l'étendue et la situation des travaux) ; et nous déclarons par le présent que le fonds capital de la dite compagnie sera de...
piastres, divisé en... actions de... piastres chacune ; et nous, les actionnaires soussignés, consentons, par le présent, à prendre et accepter le nombre d’actions que nous avons inscrit ci-dessous vis-à-vis nos noms respectifs, et nous convenons, par le présent, d’en payer les versements, (insérer les conventions spéciales relativement aux versements s’il en existe), suivant les dispositions de ladite section, et des statuts et réglements que la compagnie pourra faire et passer à cette fin, et qui ne seront pas contraires à cette convention ou à ladite section ; (ajoulez toutes autres conventions ou stipulations, ainsi que toute autre matière qu’il paraîtra convenable d'insérer, plutôt que d’en laisser la disposition ultérieure aux réglements).
Noms. Nombre d’actions. | Montant.
into a company to be called : (insert the cor. porate name intended to be taken bythe company) according to the provisions of section 10th, of chapter 3rd, of title 11th of the Revised Statutes of the Province of Quebec, respecting companies for the construction of roads and other works,— for the purpose of constructing a plauk 10ad or macadamized, or gravel road (or both as the case may be) from... , (the commencement of the intended road) to... , (the termination thereof), or, a bridge, wharf, pier or slide (or other such work as aforesuid, describing the nature and situation thereof);
And we do hereby declare that the capital sto.-k of the said company shall be...
dollars to be divided into... shares of...
dollars each; and we, the undersigned shareholders, do hereby agree to take and accept the number of shares set by us opposite our respective signatures, and we do hereby agree to pay the calls thereon, (if there be any special provisions asto calls, insert them) according to the provisions of the said section and of the by-laws of thesaid company, not being contrary to this agreement or to the said section to be made, in that behalf; (State any further agreement or stipulation as to any other matter which it is deemed advisable to insert in the instrument rather than leave it to be afterwards regulated by by-laws].
Fait et signé à...., dans le district de..…., ce... , jour de... , ete.
(Signatures).
Names. No. of Shares. Amount.
Done and signed at... in the district of... , this... day of.…...., etc.
(Signatures).
439%.—Dépôt de la déclaration de société
L'acte de dépôt notarié de la déclaration, (ou instrument) constituant la société, requis par l’art:
4999 des $. R. P. Q. 8e fait comme suit :
Par-devant..……. , ete., À comparu :
Mi Arr , un des signataires de l’instru-
ment ou déclaration dont il est ci-après question :
“Lequel a déposé à Me... le notaire soussigné, pour être mis au rang de ses minutes, à la date de ce jour, un instrument ou déelaration de société, aux fins de constituer les signataires d’icelui en corporation ou corps
Before... , ete., Came and appeared :
Mr. A... , one of the subscribers to the
instrument hereinafter mentioned :
Who hath deposited with... , the undersigned notary,to be put, at this date,amongsÿ his minutes, in its proper rank, an instru:
ment for the purpose of constituting the subscribers thereto a body politie ant
nsert the cor-
, bythe com-
ns of section
1ith of the ce of Quebec, nstruction of he purpose of nacadamized, case may be) pf the intended thereof), or, a (or other such he nature and
hat the capital
shall be...
shares of...
ersigned shareake and accept us opposite our we do hereby n, (if there be 18, insert them) >f the said secesaid company, greement or to in that behalf; or stipulation «8 deemed advisable er than leave it 10 laws].
Amount.
nt ere
in the district etc.
(Signatures) ,
,requis par l'art:
htioned :
abscribers to the
bdy politie ant
politique et incorporé, sous le nom gocial de : (nom social) conformément à la dixième section du chapitre troi-ième, du titre onzième des statuts refondus de la province de Québec, concernant les compagnies pour la construction de chemins et autres travaux, dans le but de construire... etc., (désigner l'objet particulier de la corporation) ; lequel instrument ou déclaration fut dûment signé et daté à......, le... jour de... etc,
En conséquence, le notaire soussigné a déposé ledit instrument ou déclaration au nombre de ses minutes, afin qu’il en soit délivré copies authentiques, et pour toutes autres fins que de droit,
corporate, under the corporate name of...
(insert the name), in conformity to the 10th section, of chapiter 3rd, of title 11th of the Revised Statutes of the Province of Quebec, respecting companies for the constrüction of roads and other works, —-for the purpose of constructing a...,ete., (describethe particular object of the corporation).
Which instrument was duly signed and dated at... , on the... day of... , ete.
The undersigned notary hath therefore deposited the said instrument amongst his minutes, in order that authentic copies may be delivered thereof, and for all other purposes by law required.
Done and passed, etc.
440.—Compagnie pour l’empierrement des chemins (V. 8. R. P. Q. art. 6064 à 5124).
Les propriétaires des deux tiers en valeur des terres obligées À un chemin de front, ou les personnes obligées à l'entretien des deux tiers d’un chemin de route, ainsi que les personnes que le Conseil municipal a autorisées, par règlement, à empierrer un chemin, pour en faire un chemin de péage, peines en observant les formalités ci-après indiquées, obtenir du Lieutenant-Gouver-
neur, en conse
, une charte les constituant en compagnie à cet effet. Si le chemin est situé
dans plusieurs municipalités locales, la proportion des deux tiers ou l’autorisation municipale ci-dessus mentionnée, doit être obtenu dans chaque municipalité distincte.
La Constitution de la compag Gouverneur, en conseil, indiquant :
Le nom social de la compagnie projetée ;
nie s'obtient au moyen d’une requête présentée au Lieutenant-
La désignation du chemin qu’il s’agit d’empierrer et les noms des municipalités locales qu’il par-
court; Le mode de construction ;
Les noms, prénoms, qualités et domiciles des propriétaires tenus à l’entretien du chemin ;
La valeur portée au rôle d'évaluation municipale de chacune des propriétés obligées à l’entretien du chemin ; et, si c’est un chemin de route, le procès-verbal de répartition de ce chemin;
Le capital de la compagnie ; Le montant de chaque action ;
Les noms, prénoms, qualités et domiciles des directeurs provisoires ;
Les termes de paiement ;
Les signatures à la requête sont prises en présence d’un notaire ou de deux témoins ;
Un avis que cette requête sera présentée au Lieutenant-gouverneur en conseil, est publié, pendant quinze jours, dans un journal français et dans un journal anglais, dans la localité la plus voisine; cet avis est, en outre, Li pue ié et affiché, en la manière ordinaire, pendant deux diman-
ches consécutifs, à la porte de Après l’accomplissement de ces formalités. st sur
glise de chaque paroisse où doit passer
e chemin; le rapport du Commissaire des travaux publics,
le Lieutenant-gouverneur en conseil reut octroyer aux requérants, par lettres patentes, sous le y v. ;
grand sceau, une charte les incornrzant pour les fins men
formule de la requête:
À Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, en conseil.
La requête des soussignés, propriétaires de terres dans les municipalités locales des paroisses de, (noms des différentes paroisses où passe le chemin,) dans le comté de...
Expose respectueusement :
Qu'ils désirent former, sous l’autorité de ka section onzième du chapitre quatrième, du titre onzième des statuts refondus de la Province de Québec, une compagnie sous le nom de ‘Compagnie de Chemin de Peage de....., ?’ aux fins d’empierrer, entretenir
ionnées dans leur requête. Voici la
To His Honour,the Lieutenant-Governor in Council.
The petition of the undersigned landowners in the local municipalities of the parishes of... (names ofthe different parishes in which the road passes), in the county of...
Respectfully exposeth :
That they are desirous of forming, according to section 11th, of chapter 4th,of title 11th of the Revised Statutes of the Province of Quebec, a company under the corporate name of ‘ The... Turnpike Company,” for the purpose of stoning or macadamizing,
rar ras aame ARE
et posséder, conformément à la loi plus haut citée, le chemin s’étendant depuis...
etc., (indiquer le point de £part) jusqu’à... etc., (indiquer le poin’ de finition), en passant par la route de... , (nom de la route) dans la municipalité locale üe la dite paroisse de......,la route de....., (nom de la route) dans la municipalité locale de la paroisse de....., et la partie du chemin de front dans le rang ou concession de....., (indiquer le nom du rang ou concession) situé dans la municipalité locale de la paroisse de... , © communiquant entre les deux routes susmentionnées ;
Que le dit chemin doit être construit en pierres concassées, d’après le mode ordinaire des chemins empierrés et conformément à la loi susdite ;
Que les noms, prénoms, qualités et domiciles des propriétaires tenus à l'entretien dudit chemin sont comme suit, et que la valeur, telle que portée au rôle d'évaluation de la municipalité locale de ladite paroisse de... , des propriétés obligées à ladite partie de chemin de front, ainsi que l’étendue des parts desdites routes, à l’entretien desquelles chacun desdits intéressés est tenu, sont indiqués ci-dessous, en regard de leurs noms respectifs, d’après les procès-verbaux de répartition desdites routes, savoir :
