ROUTE DE
(nom de la route).
Noms des propriétaires tenus à |
entretien de Qualités. | Domiciles.
cette route.
Joseph Olivier Lebrun... .... Cultivateur| St...
Pierre Joachim Leriche...….. Propriét're| St...
(Donner ainsi les noms de tous les propriétaires tenus à l'entretien de cette route).
ROUTE DE... (nom de la route).
Noms des propriétaires te-
Etendue des parts.
nus à l'entretien de Qualités. | Domiciles.
cette route. ; 2 ‘12 | sl Octave Henri Amirault......|[Cultivateur| St 3 16 (4 Louis Jean Sylvestre........ Propriét're| St... 4 13 15
(Ainsi'de suite, comme ci-dessus indiqué).
maintainingand possessing in conformity to the above cited law, the road extending
from... , ete., (indicate the point of d:parture) to....…, ete,, (indicate the other end of the road) on the by-road of... (name of by-
road) in the local municipality of the said parish of.., continuing on the by-road Of (name of by-road) in the local muni:
cipality of the said parish of... , and on that part of the front road in the range or concession of... (name of range or concession) situate in the local municipality of the said parish of......,and communicating between the two above mentioned by-roads :
That the said road shall be constructed in broken stones according to the ordinary mode of stoning or macadamizing roads and in conformity to the law above cited ;
That the names, qualities and domiciles of land owners bound to the maintenance of the said roads are as follows, and that the value according to the valuation role of the said municipality of the parish of......,of the properties bound to the maintenance of the said front road as also the extent of the shares of the said by-roads to the maintenance of which each one of said interested parties is bound, are hereafter indicated opposite their respective names, according to the procès-verbal of distribution (repartition) of the said by-roads, to wit :
BY-ROAD OF... (name of by-roud).
Names of land holders bound
to maintenance of Qualities. | Domiciles.
road.
BE NS ÉISIÈE | | Joseph Olivier Lebon..... .[Farmer..……. St... 5 164
Pierre Joachim Leriche... [Landowner | St... 14115
(Continue to give thus the names of all the landowners bound to the maintainance of said by-road).
BY-ROAD OF... (name of by-road).
Names of land holders bound to the maintenance of of said by-road,
Domiciles.
Qualities.
Octave Henri Amirault....|Farmer.... | St...
Louis Jean Sylvestre........ Merchant ..| St... 1 14.3 5
(And so forth, as above indicated).
nformity to | extending nt of deparother end of (name of byof the said the by-road local muni:
and on the range or ge or concesipality of the anicating bed by-roads ; , constructed the ordinary ng roads and e cited ; ind domiciles aintenance of and that the on role of the Of... ,of the tenance of the extent of the to the mainsaid interested fter indicated nes, according ution (reparti wit :
f by-road).
Domiciles.
vumes of all the tainance of said
f by-road).
Extent || of hares.
Domiciles.
et &
icated).
CHEMIN DE FRONT de... (nom du chemin de
EC front).
Antoine Hilaire Beaudoin..
Edouard Couture
(Cuitivateur st...
ensuus vous
(Donner ainsi les noms de tous les propriétaires tenus à l'entretien de ce chemin de front el l'évaluation municipale de leurs propriétés).
Que le capital de ladite compagnie, sera de mille piastres,
Que le montant de chaque action sern de... , biastres, payable en versements égaux et annuels de... piastres chacun, dont le premier écherra au bout d’un mois à compter de l’obtention de la charte constituant ladite compagnie, et les autres successivement à pareille date de chaque LA subséquente jusqu’au parfait paiement ;
. Que les noms, prénoms, qualités et domiciles des directeurs provisoires de ladite compagnie Sont : (donner les noms, prénoms, qualités et domiciles des directeurs provisoires).
Et vos requérants, comprenant les propriétaires de plus des deux tiers en valeur des terres obligées audit chemin de front, d’après le role d'évaluation de ladite paroisse de.…..., et les personnes obligées à l’entretien de plus des deux tiers desdites routes, dans chaque municipalité distincte, prient votre Honneur de vouloir leur octroyer, par lettres patentes, sous le grand sceau, une Charte les constituant en corporation pour les fins mentionnées dans leur présente requête.
Et vos requérants ne cesseront de prier.
(Date).
(Signatures des actionnaires).
. Lors suit :
Le... jour de... , etc., sont comparus devant moi, (noms des signataires) que je sais être les personnes désignées dans la requête qui précède; lesquels ont signé devant moi ladite requête, affirmant la Signer pour les fins y mentionnées.
(Signature du notaire).
FRONT-ROAD OF... (name of front road).
(Thus give the names of all the proprietors bound to the maintenance of this front road and the municipal valuation of their properties.)
That the capital stock of the said company, shall be... thousand dollars,
That the amount of each share in said capital stock shall be... dollars, payable in... equal and annual instalments of...
dollars each, the first thereof to become due and payable at the end of one month after the charter constituting the said company is granted, and the other instalments, successively, at like dates in each subsequent years until full payment.
That the names, qualities and residences of the provisional directors of the said company are : (give the names, qualities and residences of directors).
And your petitioners, comprising the owners of more than two-thirds in value of
‘the properties bound to the maintenance of
the said front road, according to the valuation role of the said parish of... , and the persons bound to the maintenance of more than two-thirds of the said by-road in each district municipality, pray that Your Honor be pleased to grant them, by letters patent, under the great seal, a charter constituting them a corporation for the purposes above mentioned.
(Date).
(Signature of petitioners).
que ces signatures sont prises et reconnues devant un notaire, il en délivre certificat comme
On the... day of...….., etc.
Before me personally appeared :
(Names of the petitioners).
To me known to be the individuals described in the foregoing petition.
Who did severally sign before me the above petition and acknowledge that they signed the same for the purposes therein mentioned.
L'avis public requis par la loi peut être dans les termes suivants :
Avis public est, par les présentes donné ar les soussignés qu’ils présenteront à
Public notice is hereby giver that the undersigned shall present to His Honor the
son Honneur le lieutenant gouverneur, en | Lieutenant Governor in Council the follow.
pe la requête suivante : (reprodutre la | ing petition: (reproduce the petition). la requête).
(Date). (Date). I (Signatures). (Signatures). .
[ ètre 441.—Compaguies ou associations coopératives pour l'exercice en commun qui d'un commerce ou négoce quelconque moi sign (V. 8. R, P. Q., art. 5238 à 5262), Sept personnss, ou un plus grand nombre, qui désirent s'associer aux fins de poursuivre urñentre- D prise, un commerce, ou un négoce quelconque, en gros ou en détail, sauf l’exploitation des minos et carrières, et le commerce de banque ou d'assurance, peuvent faire signer et recounaître en double devant un notaire ou un fige de paix, et pour dans le bureau d’enrégistrement du lieu ou la compagaie doit gérer ses affaires, un certificat par écrit d’après la formule shape indiquée, dont un double doit 8tre parelllement déposé au bureau du secrétaire de la province, Cette compagnie, avant de pouvoir commencer ses opérations, doit faire des statuts ou règlements pour sa gestion, sa direction et sa régle, et les transmettre au secrétaire de la province, pour ‘approbation du lieutenant-gouverneur. Un double du certificat du secrétaire ns la province Oes 80 constatant cette «pprobation est transmis par lui au régistrateur du lieu des opérations de la r compagnie, et un autre double au secrétaire de la compagnie. it Après Pastom een de ces formalités, la compagnie se trouve régulièrement constituée sous de le nom social désigné dans le certificat de constitution dont la formule est comme suit : Bora ef PROVINCE DE QUÉBEC. } PROVINCE OF QUEBEC, Ne District de... District of... len
Noms soussignés, (insérer les noms, prénoms, qualités et résidences des souscripteurs) certifions, par les présentes, que nous désirons former une compagnie ou association conformément aux dispositions de la section quinzième, du chapitre troisième, du titre onzième des statuts revisés de la province de Québec, concernant les compagnies, ou associations, pour l’exercice en commun d’un commerce ou négoce quelcon-
que.
Le nom collectif dela compagnie sera celui de... (indiquer le nom social), responsabi-
lité limitée, et les objets pour lesquels la compaguie est formée sont : (indiquer le but de la compagnie). Le nombre des actionnaires est illimité, et le capital doit consister en actions de... piastres chacune, ou en tel autre montant qui sera, de temps à autre, fixé par les règlements de la compagnie.
Le nombre des syndics qui administreront les affaires de la compagnie sera de... (indiquer le nombre), et les noms de ces syndics pour la première année sont : (insérer les noï2s, prénoms, qualités et résidences des syndics) et le nom de la localité, (ou des localités) où les opérations de ladite compagnie seront poursuivies est, ou sont : (indiquer la localité ou les localités où doivent se poursuivre les opérations de la compagnie).
Fait et signé en double à...., dans le district de....., ce... jour de... etc.
(Signatures).
We, the undersigned (insert the names, qualities and residences of the subscribers), do hereby certify that we desire to form a company, or association, pursuant to the provisions of section 15th, of chapter 3rd, of title 11th of the Revised Statutes of the Province of Quebec, respecting companies or Co-operative associations for the purpose of carrÿying on in common any trade or business,
confor premiè onziém de Qué tructio Corpora Perman siège p (indiqu
Et nd
The corporate name of the company is to be ; (insert the name of the company) ‘‘limited? and the objects for which the association is to be formed are: (insert object of association).
The number of shares is to be unlimited, and the capital is to consist of shares of... dollars each, and of such other amounts, as shall from time to time, be determined by the rules of the association ;
The number of the trustees who sil manage the concerns of the associal be... , and the names of such tru ré, for the first year (insert names of tr os).
And the name of the place, (or, pluves), where the operations of the said association are to be carried on is, or, are, (insert names).
s t ir ladit Fait e
devant m k la déc Wanes d
Done and signed in duplicate, at...…, in the district of......, this... day of... ete.
(Signatures).
he follow:
natures).
commun
re urnentreloitation des ‘er et recoud'’enrégistres la formule rétaire de la
ju règlements rovince, pour à la province rations de la
onstituée sous e suit :
art the names, ubscribers), do re to form à suant to the hapter 3rd, of tatutes of the ng companies r the purpose
any trade or
company is to ny) “Jimited' e association 18 of association).
be unlimited, Of. shares other amounts, e determinet
id association r, are, (insert
te, at... Qi in AY Ofee , © (Signatures).
Ce certificat doit être reconnu devant un notaire ou un juge de paix, qui en délivre certificat d'après
la formule suivante :
Le....., jour de... etce,, sont personnellement comparus devant moi: (insérer les noms des signataires du certificat), que je sais être les individus désignés dans le certificat qui précède ; lesquels ont signé par-devant moi le dit certificat et déclaré qu’ils l’ont signé pour les fins y mentionnées,
Date à... ce... jour de... etc, (Signature du notaire).
On the... dny of....…, ete,
Before me personally appeared (insert names of the subscribers to the certificate), to me known to be the individuals described in the foregoing certificate,
And haveseverally signed before me the
| said certificate, and acknowledged that they
signed the same for the purposes therein mentioned,
Dated at......, this... day of......, ete, (Signature of notary).
