Sociétés de construction
(CV. 8. R, P. Q, art. 5401 à 6469),
Ces sociétés sont fondées, en vertu de la section 1, chap. 4, titre 11, des S. R, P, Q., aux fins de gralaves par souscriptions mensuelles ou autres souscriptions périodiques, de la part de leurs ifférents mimbres, en actions n’excédant pas quatre cents piastres chacune, un fonds ou capital destiné à fourair à chaque membre les moyens de construire une ou plusieurs maisons etc. Lorsque vingt personnes, ou un plus grand nombre sont convenues de 8e constituer en une société de construction et qu’elles ont signé et scellé de leurs sceaux respectifs une déclaration à cet effet, et l’ont déposés au bureau du protonotaire du district où doit s’établir la société, ces
personnes et celles qui peuvent subséquemment devenir membres de la société, et leurs héri
tiers
et ayant cause, forment, comme société de construction, un corps politique et incorporé sous le nom social énoncé dans la déclaration dont la formule est comme suit :
Nous soussignés, (noms, prénoms, qualités et résidences des signataires) déclarons, par les présentes, que nous avons résolu de nous constituer en une société ou corporation, conformément aux dispositions de la section première, du chapitre quatrième, du titre onziéme des statuts refondus de la province de Québec, concernant les sociétés de construction ; que le nom de cette société ou corporation sera celui de : ‘ La Société Permanente de Construction de... ” et que le siège principal de ses affaires doit ôtre à...…., (indiquer le lieu).
Et nous nous obligeons, tant pour nous mêmes que pour nos héritiers et ayans ause et successeurs à titre universel ou particulier, envers ladite société et chacun de ses membres, de nous conformer à tous les statute: réglements de ladite société,
» et accepter dans le fonds de
6 le nombre d’actions inscrit,
‘is inscrirons par la suite en
d « nos noms respectifs, dans les
s teuus ou à être tenus pour cette fin ladite société.
Fait et signé a... COR , jour de...
(Signatures).
Ce certificat peu
Le......, jour de.
levant moi ; (insér de la déclaration) qu nnes désignées da
te., sont comparus s noms des signataires @ sais être les perla déclaration qui
We, the undersigned (names, qualities and residences of subscribers) declare, by these presents, that we have resolved to constitute ourselves as a corporation in conformity to the provisions of sec. 1., ch. 4., title 11 of the Revised Statutes of the Province of Quebec, concerning Building Societies ;
That the corporate name of this company
shall be ‘The Permanent Building Society of... Pr
be...…, (indicate the place).
And we hereby bind and oblige ourselves, our heirs, assigns and successors by general or particular title, towards the said building society and each of its members, to conform to the statutes and rules of the said building society, and to take and accept, in the capital stock of the said building society, the number of shares written, or which we may hereafter write opposite our respective names in the books held or to be held for that object by the said building society.
On the... , day of....., etc.
à reconnu devant un notaire, qui en délivre certificat comme suit :
Before me, personally cameandä appeared :
(give names of the subscribers of above certijicate) to me known to be the individuals described in the foregoing certificate ; and
précède ; lesquels ont signé par-devant moi | acknowledged that they signed the same ladite déclaration ; affirmant la signer pour | for the purposes therein mentioned, les fins y mentionnées, Dated at....…., this... , day of...
(Signature du notaire). (Signature of notary).
448.—Sociétés pour la fabrication du beurre et du fromage (V. 8. R. P. Q., art, 5477 à 5486).
Lorsque cinq personnes, ou un plus grand nombre, ont signé une déclaration énonçant qu’elles ge
sont formées en société pour fabriquer le beurre, ou le fromage, ou l’un et l’autre, dans un de Qu certain endroit, qui doit être désigné comme prinoipes siège de leurs affaires, et qu’elles ont le non déposé cette déclaration entre les mains du protonotaire du district ou doit s'établir la société Cet ct: personnes et toutes celles qui peuvent, dans la suite, devenir membres de la société e ô leurs hoirs et ayants cause, forment, par là même, une corporation sous le nom de: Société de cle, 0: fabrication de beurre, ou : romage, ou : de beurre et de fromage de...…, (nom de l'endroit et (indi numéro de la fabrique, tel qu'indiqué dans la déclaration). ! cipal : Un certificat du dépôt ds cette déclaration, délivré par le protonotaire, doit être enrégistré au diquer bureau d’enrégistrement de l’endroit ou 8e trouve le siége principal des affaires de la société, Et
et transmis sans délai au commissaire de l’agriculture et de la colonisation. Cette déclaration est dans la forme suivante:
Nous soussignés, (noms, prénoms, qualités We, the undersigned, (names, qualities et résidences des signataires), convenons de | and residence of subscribers) agree to form a nous former en société, en vertu du para- | society under the provisions of sub-section graphe premier, de la section troisième, du | 1, of section 3, of chapter 4th, of title 11thof chapitre quatrième, du titre onzième des | the Revised Statutes of the Province of
statuts refondus de la province de Québec, | Quebec, for the manufacture of butter, (or, Cet pour la fabrication du beurre, ou : du fro- | cheese, or, butter and cheese) which shall à Le... mage, ou : du beurre et du fromage, qui sera | be called : ‘ The Butter, or Cheese, or, The Ent appelée : ‘ La Société de fabrication de | Butter and Cheese Manufacturing Society Bi; êtr beurre, ou : de fromage, ow : de beurre et | of the Parish of... in the county of...” pit de fromage, numéro, de la paroisse de...., | and we bind oursel-es to abide by all the igné d
comté de... ,” etnous promettons de nous | rules and by-laws of the said society. conformer en tout aux statuts et règlements de la société.
Fait et signé à....…, le... jour de...., etc.
(Signatures).
uant la
(Signatures).
Cette déclaration peut être reconnue devant un notaire qui en délivre certificat comme suit :
Étt jour de...…, etc., sont comparus On the day of....., ete. devant moi, (noms des signataires) que je Before me, personally came and appearsais être les personnes désignées dans la | ed : (give names of the subscribers of above déclaration qui précède ; lesquels ont signé | certificate), to me known to be the individevant moi ladite déclaration, affirmant la | duals described in the foregoing declaration, signer pour les fins y mentionnées, and have severally signed, before me, th@ute com
said declaration, and acknowledged that du prof
they signed the same for the purposes} trs ue
therein mentioned. en chef Dated at..…..., this... day of... te décle
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(Signature du notaire).
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