Clubs de récréation et sociétés musicales
(V. £. R. P. Q. art. 5487 à 5492).
Dix personnes, ou un plus grand nombre, peuvent se constituer en association, cercle ou club, dar un but de récréation et d’iastruotion, ou en société musicale, en obtenant, à cet effet, l’autoris tion du conseil municipale du lieu; en signant une déclaration en double, désignant le non l’objet et le siège de leur association, et en déposant un de ces doubles, avec le certifo d'autorisation du conseil municipal, entre les mains du protonotaire du district.
Le protonotaire délivre double certificat de ce dépôt, dont l’un est enrégistré au bureau d’enrégis ment du lieu, et l’autre transmis sans délai au secrétaire de la province,
A the same ned..
f notary).
ge
nt qu’elles 8e Un dans un xt qu’elles ont blir la société e la société e de: Soctété
de l'endroit et
régistré au ; de 4 société,
ames, qualities gree to form à of sub-section ,0f title 11th of e Province of , of butter, (or; se) which ghall Cheese, or, The cturing Society
unty Of...
bide dy all the A society.
(Signatures).
comme sui :
Y Of.
désign s, AVEC | rict.
me and appear goribers of abnté y be the indivioing declaration before me, the fnowledged th br the purpose
durs of notary).
ureau d’enrégis
Après l’accomplissement de ces formalités, les signataires de la déclaration et tous ceux qui s’agrégeront par la suite, forment une corporation sous le nomsocial énoncé dans la déclaration,
qui 8e fait comme suit :
Nous soussignés, (noms, prénoms, et résidences des signataires), convenons de nons constituer en association, ou : en un cercle, ou : en un club, ou : en société musicale, en vertu du paragraphe premier, de la section première, du chapitre quatrième du titre ouzième des statuts refondus de la province de Québec, sous le nom social de : (indiquer le nom social) .
Cette association, ou : ce club, ow : ce cercle, ou : cette société musicale a pour objet, (indiquer l’objet que l’on a en vue), son principal siége d’affaires sera établi L'É , (indiquer le lieu).
Et nous promettons nous conformer en tout aux statuts et règlement de l’association, (cercle, club ou societé) constituée en corporation eu vertu des présentes,
Fait et signé à... ce... jour de....…,
htc.
(Signatures).
We, the undersigned (names, qualities and residences of subscribers), agree to form an association (or, a club, or, a musical association) under the provision of paragraph 1st, of sec, 1st, of ch. II, of title 11 of the Consolidated Statutes of the Province of Quebec, under the name of : (indicate the corporate name).
The object of this association is... (indicate the object).
Its principal place of business shall be at... (indicate the place).
And we agree to conform in all respects to the statutes and rules of the association (or, club) constituted into a corporation by virtue of these presents.
Done and signed at... , On this... day (1) AR , ete.
(Signatures).
Cette déclaration peut être reconnue devant un notaire, qui en délivre certificat comme suit :
Le... jour de... , ete., sont comparus devant moi, (noms des signataires) que je
On the day... , ete.
Before me, personally came and ap-
is être les personnes désignées dans la | peared :
déclaration qui précéde : Lesquels ont
(Give names of the subscribers of above certi-
igné devant moi ladite déclaration, affir- | ficate) to me known to be the individuals
Quant la signer pour les fins y mentionnées,
(Signature du notaire).
et le licu principal de ses affa
ial) a été constituée en corporation dans,
diquer le mode d'incorporation, tel que leth patentes, statut, etc.), accordé, où sanc-
, le... jour de... , ete.
vince de Québec, est à... (nom du lieu).
la société, ou compagnie, dite : (nom
l'(nom du pays ou de la province, elc.), par
hné, ou enregistré, ow déposé, (selon le M principale place d’affaires, dans la
Ba foi de quoi cette déclaration est faite
described in the foregoing declaration, and have severally signed, before me, the said declaration and acknowledged that they | signed the same for the purposes therein | mentioned.
| Dated at... , this... day of....…, etc.
(Signature of notary).
445.—Déclaration que doivent faire les compagnies constituées en corporations
(V. 8. R. P. Q., art. 4754 à 4760).
te compagnie corstituée en corporation, excepté une ondes doit faire et déposer au bureau du protonotaire + la Cour supérieure, dans chaque distr
chaque divisior :: \régistrement ou se font ses opérations, une déclaration signée par son président, si son «::4e principal est dans cette province, ou par son gérant principal ou agent en chef dans cette p'ovince, si elle n’y tient que des succursales ou agences.
htte déclaration doit être faite dans les soixante jours du commencement des opérations et mentionner le nom de la dompageis ; dire où et comment elle a ét6 constituée et à quelle date,
res dans la province, En voici la forme :
ct, ou au bureau du régistrateur de
* The......(name) company was incorporated in... (name of the country, province, etc.), by... (letters-patent, or statute, giving title, etc.), granted (or sanctioned or registered, as the case may be), on the... (date).
Its principal place of business in the Province of Quebec is-at......(name of town, etc.)
In testimony whereof this declaration, in duplicate, is made and signed by me...
(name, address and calling) the... (presi-
et signée en double par moi, (noms, prénoms, | dent, principal manager, chief agent, as the Je qualités et résidences ou adresse), le président, | case may be) of the said company, at... épou ou le gérant principal, ow l'agent en chef de | (name of place), on the... day of......, etc. selle ladite compagnie, à... (nom du lieu) susdit. (Signature). den Fait et signé à....…., ce... jour de...…, qui ete. jouir (Signature). ter d de pa obsèq Je . ue L (V. C. civ., art. 831 à 921) y O'est l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de audit | ses biens, et qu’il peut révoquer. ou : di Tout majeur sain d'esprit et capable d’aliéner ses biens peus en disposer librement par testament, h'pr sans distinction de leur origine ou de leur nature, soit en faveur de son conjoint en mariage, même: de l’un ou de plusieurs de ses enfants, soit de toute autre personne, capable d’acquérir ou de ré con posséder, sans réserve, restriction, ni limitation, sauf les dispositions contraires à l’ordre conten public, aux bonnes mœurs, ou prohibées par la loi. (OC. civ. art. #31).
La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. (OC. civ. aït. 184). Do
Deux pe’sonnes ne peuvent concourir au même testament. (O.civ. art. 841). Et ré
Le testament est notarié, olographe, ou suivant la forme dérivée de la loi d’Angleterre.
Le testament en forme notariée ou authentique est reçu devant deux notaires, ou devant un notaire Éd et deux témoins ; le testateur, en leur présence et avec eux, signe le testament, ou déclare ne le et lesd pouvoir faire, après que lecture lui en a été faite pe un des notaires, en présence de l’autre, ou présen
ar le notaire en présence des témoins. Il est fait mention à l’acte de l’accomplissement des taires
ormalités. (OC. civ. art. 843).
11 doit être fait en minute. Les témoins y doivent être nommés et désignés. Ils doivent être du sexe masculin, majeurs, non mortscivilement, ni condamnés à une peine infâmante. Les aubins euvent y être témoins. Les clercs et serviteurs du notaires ne le peuvent. La date et le lieu oivent y être mentionnés. (OC. civ. art. 844).
Il ne peut être reçu par des notaires parents ou alliés du testatenr, ou entre eux, en ligne directe ou au dégré de frère, oncle ou neveu. Lies témoins peuvent être parents ou alliés du testateur, ou entre eaux, ou avec le notaire. (C.civ. art. 845).
Il ne peut être dicté par Le Les sourds-muets et toute personne qui ne peut tester de vive voix, g’ils sont suffisamment instruits, le peuvent au moyen d'instructions écrites de leur propre main. Ils doivent le lire eux-mêmes ; celui qui est seulement sourd doit le lire à haute voix.— La déclaration écrite que l’acte contient la volonté du testateur et a été préparé d’après ses instructions, supplée à la même déclaration de vive voix.—Mention doit être faite de l’accomplissement de ces formalités exceptionnelles et de leur cause. Hors de ces conditions, le sourdmuet ne peut tester. (OC. civ., art. 847).
Le testament olographe doit être écrit en entier et signé par le testateur, sans qu’il soit besoin def notaire ou de témoins. Il n’est soumis à aucune forme particulière, (OC. civ., art. 860). *
Le testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre doit être rédigé et signé parle testateur de son nom ou de sa marque; il peut être rédigé aussi en sa présence et d’après sa direction] expresse, par une autre personne. La signature du testateur est ensuite reconnue par lu devant deux témoins idoines, présents en même temps et qui attestent et signent de suite ei présence du testateur. Les femmes peuvent y servir de témoins. (OC. civ., art. 851).
446. -Testament authentique Ce + dt legs universel en toute propriété
Par-devant Me... et son collègue, Me... | Before..……, and his colleague..…..., notaires publics soussignés, résidant, etc. undersigned notaries public, residing, et
signer, de...
dit Me.
ou : des
J’inst Dionjoint tonséqu meubles qui com exceptio Poseront tu plein non décé iWiverse tends qu À titre d l'autre d décéder a
Ou : Par-devant Me...…., etc. Or : Before... , ete. gitim
Et en présence de MM... (noms, pré-| And in the presence of Messrs.……., (namesÆ Hot « noms, qualités et résidences des deux témoins). | qualities and residences of the two witnesses) ésent: j
A comparu : M. A. B...….., ete. Came and appeared : ”
Mr. A. B....., etc. à Lequel étant sain d’esprit, mémoire et Who, being of sound and disposing mind
jugement, ainsi qu’il a paru auxdits notai- | memory, judgment and understanding, 5 J'instit res, ou : audit notaire et témoins, —-a fait et | appeared to the said notaries, or : to toi inter dicté son testament comme suitaudit Me...., | said notary and witnesses, hath made a08xtits Le: en présence de sondit collègue : dictated bis last will and testament, as fous nor
lows, to the said... in the presence of Dies &+t à
said colleague : Mposerc
gent, as the any, ab...
"of... , etc.
ignature).
at ou partie de
par testament, nt en mariage, acquérir ou de aires à l’ordre
erre. :
>yant un notaire ou déclare ne le ce de l’autre, ou mplissement des
doivent être du ante. Les aubins La date et le lieu
en lign
e directe liés du testateur,
Je donne et lègue à dame…..…, mon épouse, que j’institue ma légataire universelle, tous les biens meubles et immeubles de nature quelconque, que je délaisserai et qui composeront ma Succession, pour en jouir et disposer en toute propriété à compter d&jif'instant de mon décès, à la charge de payer mes dettes et de pourvoir à mes obsèques et funérailles,
Le
Je révoque tous testaments ou codiciles que j’ai pu faire avant celui-ci.
Ce fut ainsi fait et dicté par le testateur audit Me... en présence de sondit collègue, ou : des témoins susnommés, et ensuite, en en présence du même collègue, ou : des mêmes témoins, lu au testateur, qui a déclaré comprendre tout et y persévérer comme contenant ses dernières volontés.
Dont acte, etc,
Et, après lecture, faite, comme susdit, le testateur et les dits notaires ov : le testateur et lesdits notaire et témoins ont signé en présence les uns des autres ; ow : lesdits notaires ou : lesdits notaire et témoins, ont signé en présence l’un de l’autre et dudit testateur, celui-ci ayant déclaré ne savoir signer, ou : ne pouvoir Signer pour cause de... (donner la cause), de ce enquis par le dit Me......, en présence de son dit collègue, ou : desdits témoins.
I give and bequeath unto Dame...….., my wife, whom I do hereby institute my universal legatee, all the property, moveable and immoveable, of any nature whatsoever, Which I may died possessed of, and which will compose my estate and succession ; to have,hold,useand enjoy, and dispose thereof the same as her own forever, from and after my decease, under the condition of paying all my debts and liabilities and of providing for my funeral expenses.
I hereby revoke all wills, testaments and codicils which I may have heretofore made.
Thus made and dictated by the testator to the said...…, in the presélice of kis-said
; or. @f the above mentioned witnesses, and afterwards, in the presence SH : olleaeue,.or : of the.same witsomseud--t0 the testator, who hath de-
hat he understands the whole and abides thereby as his last will and testament.
Done and passed, etc.
And after due reading, as aforesaid, the teStator and the said notaries, or: the testator and the said notarÿ and witnesses, have signed in the presénce of one another ; or : the said uotarjes, or : the said notary
of one another and of the said testator, who hath declared not to know how to sign, or :
not to be able to sign on account of... (give the reason), having been first duly requested 80 to do by the said... ,in the presence of his said colleague, or : of the said witnesses.
bn (Ua
and witnesses, have signed in the presence! \, ;
ster de vive voix,
de leur propres e à haute voix.
éparé d’après 868
