Requête pour vérification de testament

PROVINCE DE QUÉBEO, } A l’honorable juge, District de etc.

La requête de A. B Expose respectueusement :

Que feu M. C. B , Son père, en son

, ete., est décédé à te CHERS

après avoir fait son testament olographe,

ou : son testament suivant la forme derivée

de la loi d'Angleterre, le ;

etc., instituant le requérant son légataire

universel, en toute propriété ; lequel testament est produit avec les présentes.

Qu'il est nécessaire que ledit testament | soit vérifié et prouvé pour toutes fins que | de droit, et enrégistré au greffe de la cour |

PROVINCE OF re To the Hon. Judge,

District of etc.

The petition of A. B Humbly exposeth :

That the late Mr. ©. D in his lifetime, etc., departed this life at... , having left an holograph will, or: a will in the form derived from the

supérieure dudit district, afin que des copies | fyled and registered in the office of the

authentiques en puissent être délivrées à toutes les parties intéressées.

stamentary lp dtre C’est pourquoi votre requérant conclut à ne {mmo: ce qu’il lui soit permis de produire ledit whatsoever testament devant votre honorable cour, afin and which qu’il soit procédé à la preuve d’icelui et succession qu’il soit reçu, déposé et enregistré au bu- É : reau de ladite cour supérieure pour toutes di fins que de droit, et afin qu’il en soit déliajoute : vré des copies authentiques à toutes les ire that his parties intéressées.

ued, further (Date).

w, until the Pour le requérant.

al the pro- (Signature du notaire).

11 and testadain that, in r of the inmy said tesplaced in the PROVINCE DE AE A l'honorable juge, Le formalities District de... eto.

Le Civil Code ; La requête de A. B......, ete., seeutively ap Expose respectueusement :

1 all the pro Que M. C. B son pè Bi j père, en son vind testament vant.………, ete., est décédé à... le..…..., ete., (comme dans la formule précédente).

Que ledit testament a été perdu et que votre requérant a fait sans succès toutes les recherches et toute la diligence possible

S pour le retrouver.

Que le requérant est prêt à produire devant votre honorable cour la preuve positive de l’existence dudit testament et de son contenu.

Qu'il est nécessaire que ledit testament soit prouvé et vérifié pour toutes fins que de droit et enregistré au greffe de la cour supérieure dudit district, afin qu’il puisse en être délivré des copies authentiques aux parties intéressées.

p sont présentés domicile, et, à

ment de témoins le jugement, 8’i al. eut être ment, lesquelles eur contestation.

notaire, dans la

C’est pourquoi votre pétitionnaire conclut à ce qu’il lui soit permis de produire devant votre honorable cour la preuve positive de l’existence üudit testament, ainsi que de son contenu et de tous les faits cidessus énoncés, afin que la preuve et vérifietc. cation en soient faites et qu’il soit reçu, déposé et enregistré au greffe de ladite cour supérieure pour toutes fins que de droit, et He afin qu’il en soit delivré des copies authentiques aux parties intéressées.

he Hon. Judge, etc.

Et ferez justice.

(Date).

Pour le requérant, (Signature du notaire).

his universa ich said will is

d. ES.

he said will be AT aee me be re

Le office of the

MON nb is pt À Math morte nr dt ee me ame

Superior Court in and for the said district, and that authentic copies thereof may be obtained according to law by ali interested parties,

Wherefore,your petitioner humbly prayeth that he be permitted to produce the said will before your Honorable Court, in order that probate of the same be granted and that it be received, deposited and registered in the office of the said Superior Court for all purposes by law required, aud.in order that authentic copies thereof be delivered to all parties therein concerned.

For the petitioner.

(Signature of notary).

465.—Requête pour preuve judiciaire d'un testament non produit

PROVINCE OF QUEBEC, ) To the Hon. Judge, District of... etc.

The petition of A. B..... , ete.

Humbly exposeth :

That Mr. C. B....…. , his father, in his lifetime...…. , etc., departed this life, at... 9 on the... , etc., (as in preceding form).

That the said will has been lost and that the petitioner has without success made all researches and used all diligence to find it;

That the petitioner is prepared to produce before Your Honorable Court positive proof of the existence of the said will and of its contents ;

That it is necessary that the said will be proyed for all purposes by law required and to the end that the same be received, fyled and registered in the office of the said Superior Court, and that authentic copies thereof may be obtained by all interested parties.

Wherefore, your petitioner, humbly prayeth that he be permitted to produce before Your Honorable Court positive proof of the existence of the said will and of its contents, as also of all the facts above stated, in order that probate of the same be granted and that it be received, deposited and registered in the office of. the said Superior Court for all purposes by law required, and in order that authentic copies thereof be delivered to all parties therein concerned.

And you will do justice.

. (Date).

For the petitioner.

(Signature of notary).

Sur cette requête, le juge-ou le protonotatre ordonne qu’il soit procédé à la vérification du testament à une date qu'il indique. Puis, après avoir pris connaissance de la grues émane, s’il y a lieu, une ordonnance déclarant l'existence et le contenu du testament qu’il

nonce dûment prouvé.

464.—Titre nouvel (V, CO. otv., art, 2007, 2061, 2249, 2257).

O'est l'acte par lequel.le débiteur d’une rente ou d'une redevance emphytéotique, fait reconnais. sance de sa dette dans la vue d'éviter au créancier la prescription du titre primitif.—Un titre nouvel peut être exigé lorsque le créancier veut empêcher la prescription de la dette, Le C

civ. l’autorise à faire cette

toujours exprimer dans le titre nouvel : 10en quelle comme héritier légitime ou institué, soit comme tiers détenteur; 20 la nature s dont sont grevés les immeubles que possède le débiteur : 80 la date avec les condi.

des charge

emande après 29 ans de la date du dernier titre (art. 2249).— On doit

ualité agit celui qui Lane soit e cette dette ou

tions essentielles du titre constitutif de la créance et l’énonciation des immeubles hypothéqués,

En voici la forme:

Par-devant Me...…..., etc.

A comparu :

, ete., seul et unique héritier de M. © , ete., décédé , le......, ainsi que le constate la déclaration de son décès, faite par PU C-LPATEONS devant Me...…, notaire, et enrégistrée, etc... au service d’une rente annuelle et perpétuelle de , payable en deux termes fixés de chaque année, constituée par M.

, comparant, au profit de M. © , pour une somme de....., que celui-ci a versée en espèces ; le tout ainsi qu’il résulte d’un acte passé devant Me , ete., etenrégistré etc....,suivant lequel M. A... a hypothéqué à la sûreté du capital et des arrérages de la dite rente de , un immeuble, etc., (désignation).

En conséquence, M. A , S’oblige de nouveau envers M. B , à ce présent et qui accepte, à lui servir et payer ladite

par au, à partir du dernier terme d'échéance, en la demeure de M. B....., ou pour lui au porteur d’une expédition du présent titre nouvel ; le tont de la même manière qu’il est stipulé en l’acte de constitution ci-dessus énoncé.

A la sûreté du service de ladite rente et du remboursement de son capital, l’immeuble ci-dessus désigné continue d’être affecté et hypothéqué spécialement, et les inscriptions ci-dessus relatées sont maintenues dans tout leur effet,

Les frais des présentes et ceux d’une exne pour M. B seront à la charge de

Pour l'exécution des présentes, etc.

Dont acte fait et passé, etc.

Before Came and appeared :

Mr. A...., who hath hereby acknowledged and declared that he is bound and obliged in favor of Mr. B , ete., sole heir to Mr,

, ete., who died at , on the , 8 established by the declaration of his decense made by , on the....., before.…..., notary, and registered, etc.,—to the payment of an annual and perpetual rent of..., payable semi-anoually on the... day of... the months of , in euch year; which said rent was constituted by the appearer Mr.

A....,in favor of Mr, C , in consider:

ation of the sum of , by virtue of a deed to that effect passed on the.…..., etc., wherein Mr. A...,hath hypothecated as a security for the payment of the capital and arrears of the said rent of , & property etc.

(description).

Mr. A , therefor binds and obliges himself anew in favor of Mr. B , hereto present and accepting, to pay him the said rent of... , per annum, from and after the last term of payment, at the domicile of the

, or for him to the bearer of a copy of these presents ; the whole in the manner and according to the terms stipulated in the act of constitution of rent above mentioned.

. As a security for the payment of the said rent and of the rembursement of the capital thereof, the property above described shall remain specially hypothecated ; and the inscriptions above mentioned shall retain their full effect,

The cost of these presents and of a copy

For the execution, etc.

Done and passed, etc.

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, reconnaisf—Un titre ette. Le C.

49).— On doit l'acte, soit tte dette ou 0 les condi:

\ypothéqués.

knowledged and obliged heir to Mr.

the... ; as

uses NOATY;

r of... the ; which said \ppearer Mr.

in considertue of a deed , ete., where- ‘as a security 11 and arrears roperty ete.

and obliges BB... hereto him the said and after the omicile of the the bearer of | whole in the erms stipulaof rent above

ent of the said of the capital escribed shall

ed ; and the d shall retain

and of a copy be at the cost