DE MARIAGE, ETC

Si l'intérêt que possède un actionnaire dans une action du fonds social d’une banque est transmis par suite du décès, de la faillite ou de l’insolvabilité de cet actionnaire, ou ar suite de mariage, si cet actionnaire est une femme, ou par tout moyen légitime autre qu'an transfert fait suivant l’Acte des Banques, cette transmission est cunptqe par une déclaration écrite énonçant avec

précision la manière dont l’action a 6t6 transmise,

a personne à qui elle l’a été, reconnue devant

un juge, un np ou un notaire, Ainsi signée et reconnue, cette déclaration est déposée entre

les mains du caissier, gérant ou autre offic

er ou agent de la banque, qui inscrira en conséquence

le nom du cessionnaire dans le régistre des actionnaires. Aote des banques, 63 Vic. ch. 81, sec, 89,

des Statuts du Canada.