Transaction (V, ©. civ., art. 1918 à
C’est un contrat led lequel les parties terminent un procès déjà commencé, ou préviennent une
contestation
naître, au moyen de concessions ou de réserves faites par l’une des parties, ou
pe toutes deux.—Ceux-là’seuls qui ont la capacité légale de disposer des objets compris dans a transaction, peuvent er transiger.—La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose
jugée en dernier ressort.
Tout acte de transaction doit exposer d’abord la cause de la contestation qui divise les parties;
énoncer les quentes et les titres sur lesquels elles 5e fondent, et, aire connaître l’état actuel de la procédure.—S’il existe plusieurs différends, on
commencé, f:
il s’agit d’un procès
doit les exprimer séparément, et, à cet effet, diviser en autant de sections et même de paragraphés qu’il y a de chefs principaux de discrssion, pour jeter sur les faits la plus grande clarté possible.—Après ce travail préliminaire, on passe aux articles de la transaction, que l’on rédige avec le pre grand soin, afin d'éviter dans les termes des conventions la moindre ambiguité qui
pourrai
Par devant... , ete.
M. A. B...... , ete., d’une part ;
Et M. C. D... , ete., d’autre part ;
Lesquels ont déclaré que, par une action actueliement pendante devant la cour supérieure du district de... et portant le CAC des causes de ladite cour, où ledit C. D... est demandeur, contre ledit A. BH... . défendeur, ledit C. D... réclame de ce dernier une somme de... qu’il prétend lui être due pour balance du prix d’un lot de marchandise qu’il aurait vendu et livré audit A. B...…. , pour son compte, ainsi qu’il oïfre de l’établir et vérifier par ses livres de
compte ; Que le dit A. B....., prétend, au contrai- PO. , (citer la défense).
Que les comparants, pour terminer à l’amiable ce litige survenu entre eux, sont convenus de la transaction suivante, savoir :
Ledit A. B...…. a consenti à payer et il a payé, avant l’exécution des présentes, audit OC, D, , qui le reconnaît, la somme de .….
pour la solde et réglement définitif de tout ce que ce dernier peut avoir à reclamer de lui en raison de ce que dessus, en capital, intérêt et frais.
Ledit C. D... , en considératiou de ce paiement, acquitte et décharge compiètement eù finalement ledit A. B...... de sa dite réclamation, en principal, intérêt et frais, et consent à se désister de sa dite action contre lui.
En conséquence de ce que dessus, lesdits comparants s’acquittent et se déchargent réciproquement de tous droits et réclamations qw’ils peuvent avoir eus l’un contre l’autre jusqu’à ce jour ; chacune d’elles payant ses propres frais dans ledit procès.
Dont acte, etc.
donner lieu à de nouvelles diflicultés.
Mr. A. B...…. , ete., of the first part ;
And Mr. C. D..., etc., of the second part ;
Who have declared that, by an action now pending before the Superior Court of the district of... , and bearing n°... of the causes of the said court, wherein the said C. D... is plaintiff, against the said A. B..., defendant, the said C. D... claims from the latter a sum of ..…. , Which he pretends to be due him as the balance of the price of a lot of merchandise which he sold and delivered to him, the said A. B..... , On his own account, as he proposes to show and verify by his account books,
That the said A. B..., pretends, to the contrary, , etc., (state the defense).
That the appearers, in order to settle amicably this litigation, have agreed to the following transaction, to wit ;
The said A. B...…. has agreed to pay and has paid, before the execution of these presents, to the said C. D... , Who acknowledges the same, the sum of... , in definite payment and settlement of all and whatever he may have a right to claim from him on account of the premises, in capital, inter t and costs.
The said ©. D... in consideration of this payment, hereby completely and finally acquits and discharges the said A. BB...
of his said claim, in principal, interest and costs, and agrees to withdraw his said action against him.
In consequence of the above, the ap: pearers hereby mutually acquit and dis charge each ather of all the rights and claims which they may have had against one another up to this date ; both parties paying their own costs in the said suit, etc.
Done and passed, etc,
devant
né | (noncé bilité a —0ù bi valoir
itipulé boursa Æoursen raison d dit jour
A la & fonmme \R CO...
Air le ription
cet er tre
piennent une
TRANSPORT 8 parties, où
ris dans V. C. civ., art. 1570 à 1578.
0MP 6 de la chone C’est l’acte par lequel un créancier cède à un tiers des créances ou autres valeurs incorporelles.—
les parties; On nomme cédant celui qui fait le transport, et cessionnaire celui au profit duquel il est fait.—
; èe Il est de l'intérêt du cessionnaire que le transport soit fait par acte authentique, afin d’abord d'un 7 Pi : que l'écriture ne puisse en être mécon:1e, ensuite je que le cessionnaire puisse prendre
ss ue inscription en son nom, si le titre cédé cunfère hypothèque au cédant.
nuls clarté Le transport est parfait entre les parties, et la propriété de la chose est acquise de droit au cession-
à l'on rédige ! naire à l'égard du cédant, dès que l’on est convenu de la chose et du prix, encore que la déli-
Embiguité qui vrance n’en a été faite, ni le prix payé; à moins qu’il n’y ait convention contraire (0. civ.
1025 et 1472).—Mais le cessionnaire n’est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l’acceptation de transport de la part de ce dernier dans un acte authentique (OC. civ. 1571). Jusque-là le débiteur cédé ne pourrait refuser de 8e libérer entre les mains du cédant, bien qu’il connût l’existence de la cession.—Le débiteur ne peut tro se hâter de faire la signification: si le cédant venait à tomber en faillite, le transport, Ë
ien qu’il t part : eût été consenti en temps utile par le failli, ne serait point valable à l’égard de ses éréanclers, rsü P 1 R ' si la notification n’en avait été faite au débiteur que postérieurement à l’ouverture dela faillite. seconc Pi de Ainsi, avant la signification ou l’acceptation : 10 le débiteur 8e libère val2hlement entre les mains an action 1 du créancier; 20 un tiers peut acquérir valablement du cédant la même créance; et si ce tiers Court of the fait signifier avant le premier cessionnaire, il sera préféré à celui-ci, comme étant le premier MO ee of the saisi ; 30 les créanciers du cédant peuvent valablement former des oppositions, et le transport in the said ne peut leur être opposé.—Il est donc essentiel de faire comprendre au cessionnaire l’imporereln À. 18 tance pour lui de remplir la formalité de la signification dans le Fred bref délai possible, lorsque e said Dre le débiteur n’a pas accepté le transport dans l’acte authentique‘e cession. , claims OM D out transport de créances privilégiées ou hypothécaires doit être enrégistré au bureau d’enrégish he pretends trement où le titre créant la dette a été enrégistré. Un double du certificat d’enrégistrement of the price of doit être fourni au débiteur avec la copie du transport. A défaut de ces formalités, le transport h he sold and est sans effet à l’encontre d’un cessionnaire subséquent qui s’est conformé aux prescriptions ge on his ci-dessus. (OC. civ., art. 2127).
ttes
s to show and 4 469.— Transport par le créancier direct, d'une somme qui lui est due par
retends, to the suite de prêt.—Intervention du débiteur pour accepter | ) ,
e defense). | Par-devant Me...…., etc., Before..….…., ete.
order to fe + A comparu : Came and appeared :
e agreed (0 M. A... , ete. Mr. A......, ete.
3 to pay and M Lequel a, par ces présentes, transporté, Who hath, by these présents, transferred, reed q Diese sous la simple garantie de ses faits person- | assigned, conveyed and made over, under ution 0 deToW- nels, et de l’existence du droit ci-après | the sole guarantee of his personal acts and + Who ef nite MM tnoncé, - ou bien : avec garantie de la solva- | deeds and of the existence of the rights es Le hatever M bilité actuelle du débiteur ci-après nommé, | hereinafter mentioned, or : with the guarce + him on M —0u bien : avec garantie de fournir et faire | antee ‘of the actual responsibility of the
valoir ;
tal, inter it debtor hereinafter named, or : with the Capital, guarantee of payment in default of payment, fournir et faire valoir.
A. M. B..... , ete, présent et acceptant, To Mr. B......, etc., hereto present and accepting,
La somme de... , due au cédant par M. The sum of... , due to the assignor by Levy , Ci-après intervenant, qui s’en est re- | Mr. C......, herein after intervening, who Donnu débiteur, aux termes d’un acte passé | has acknowledged to owe the same by an devant Me... .ete., dans lequel il a été | act of... , passed before... , notary, ete., itipulé que ladite somme de... serait rem- | wherein it has been stipulated that the said boursable le... et que jusqu'à son rem- | sum of... shall be reimbursed on the... * ioursement elle produirait des intérêts à | and that, until’such reimbursement, it shall
ideration of this ely and finally
said A. B...
al, interest and hdraw his said
above, the ap acquit and dis:
the rights and ave had against à
. both parties raison de... pour cent par an, à partir du | produce interest at the rate of... per cent, te ; DO LA ete. Mit jour... | per annum, from and after the said... day he said suit, et. Co ete.
A la sûrété du remboursement de ladite | As a security for the reimbursement of iomme de... ,êt du service des intérêts, | the said sum of... and of the interest AC... a hypothéqué.…… , (désignation) | thereon, Mr, C....…. , has hypothecated (de-
Air lequel immeuble il x été pris une ins- | scription) ; which said hypothec was registiption au profit de M. A... au bureau | tered to the benefit of Mr. A... in the
544 PARTIE II d’enrégistrement de... , Sous le n°... du | registry office of... , under n°... , Of régistre B ; register B.....…
M. B......., touchera etrecevra de M. C....…., Mr. B..... , Shall take and receive from
ou de tous autres, ladite somme de... , ete., ensemble tous les intérêts qu’elle produira, à compter du... ; €t il disposera du tout comme de chose lui appartenant, à compter de ce jour, en pleine propriété. —En conséquence, M. A... , Sous la garantie ci-dessus exprimée, a subrogé M. B...…. dans tous les droits, actions, privilèges et hypothèques qui résultent à son profit dudit acte, et notamment dans l’effet de l'inscription cidessus énoncée.
Ce transport a été faitmoyennant pareille somme de... ,; que M. À... avoir reçue de M. B....… , à qui il en a donné quittance.
A ces présentes est intervenu M. C...…. etc.
Lequel, après que lecture dudit transport lui a été faite par Me... , dit notaire soussigné, a déclaré se le tenir pour bien et dément signifié et n’avoir entre les mains aucune opposition qui puisse en arrêter l'effet.
Pour l’execution des présentes, etc...
Dont acte, fait et passé à. …, ete.
a reconnu |
day of... ,and he shall have a right to dispose of the whole as his own from this date.
Consequently, Mr. A... , With the guarantee above stipulated, hereby subrogates Mr. B..., in all the rights, actions, privileges and hypothecs resulting to his benefit from the said deed of... , and especially from the hypothecary inscription thereof,
This transfer is thus made for and in consideration of a like sum of... , Which Mr. A6. hereby acknowledges to have received from Mr. B....., whereof quit.
To these presents came and appeared
| Mr. C..... , etc.
Who, after having taken communication and reading of the said transfer by the said undersigned notary, hath declared
| that he acknowledges the same to have been
to him duly signified and that he has not in hand any opposition tending to arrest
| its effect.
Forthe exeeution of these presenst, etc.
Domsand passed, etc.
#36. Transport de prix de vente
Par-devant Me......,.ete.
A comparu :
M. A... , ete.
Leauel a, par ces présentes, cédé, etc.— (voir formule précédente).
A M. B.... , ete., présent et aeeeptant.
La somme de... , à prendre dans celle de... , exigible le... , et qui produit der intérêts à raison de... , pour cent par an laquelle somme est due à M. A...., par M. C...…. , pour le prix de vente stipulé en un acte de vente qu’il lui a consenti le
ete., et enrégistré etc.
M. B..... , recevra la somme présentement transportée, de M. C....…. , Où de tous autres
qu’il appartiendra, ensemble les intérêts qu’elle produira à compter de ce jour, et il
disposera du tout comme de chose lui ap- | partenant en toute propriété, au moyen des
présentes,
A l'effet de quoi, M. A... ,le met et
subrogs, jusqu'à due concurrence, et sans autre garantie que celle ei-dessus exprimée, dans tous les droits, privilèges et hypothèques résultant à son profit, contre M.C...., du contrat de vente ci-dessus énoncé, notamment dans l’effet de son inscription d’enrégistrement de... , °te., au bureau, ete,
Le présent transport a été fait moyeunant pareille somme de... , (V. formule précédents).
Cane sa agppeared :
M # . #ho hath by these presents trameemwdl, «te, (see preceding form) to Mr.
B... tir. lïereto present and accepting,
Uver smmm att to he taken and deducted Gas thaat of. somme due on the... and poules inéerest at bhe rate of... per ut. ger a, de Gies due by Mr. C.....
on Cle prie atigalanset in à deed of sale to him grantet by le said Mr. A... on the... ét. Amd registered, etc.
salt taie and receive the sum hereby transtemmmt from Mr. CC... , or all others concerne®, together with interest from this date, and he shall haved a right to dispose of the same as his own by virtue of these presents.
subrogates, up to due concurrence, and without any other guarantee than that above mentioned, in all rights, privileges and hypothees resulting to his benefit against Mr. C....,from the deed of sale above mentioned and from its hypothecary i*scription in the registry office of... , ete,
This transfer is thus made for and in vonsideration of a like sum of......, ete., (86e | preceding form).
For the above purposes Mr. A... hereby #3 titre de
encor même venir pourr A ladite résery
qui vi lui ap de ce mis e celle droits de quel ne soi cession cédant défunt en res cession
Le p par M payer sentes cédant, dans le et de f; tes det aucune de tou Intérêts
Le p
M, C tédant droits d somme d M. A.
am Of...
e thereon .,and he the whole
, the guarsubrogates privileges
nefit from É
ially from eof.
for and in ste , Which es to have f quit.
1 appeared
amunication sfer by the h declared to have been he has not ng to arrest
presenst, etc.
hese presents y form) to Mr.
daccepting,
and deducted on the... and
bte of... per
by Mr. CO...
leed of sale to
fr. A... on
etc.
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aved a right to sn by virtue of
, Aou hereby currence, and tee than Le rivileges ui benefit e deed of sale ts hypothecary ( ete.
Atitre de forfait, moyennant la somme de daque M. À... , à reconnu avoir reçue de M.
de for and in , ete., (888
