Transport de droits successits mobiliers
Par-devant Me
Lequel a, par ces présentes, cédé, etc...
(comme ci-dessus) à M. B tous ses droits mobiliers échus et à échoir dans la succession de M....., etc., sans aucune exception, ni réserve.
Pour le cessionnaire en disposer comme de chose lui appartenant en pleine propriété et'en avoir la jouissance à compter du jour du décès de M.
A l'effet de quoi, le ‘cédant le met et subroge, sans autre garantie que celle susexprimée, dans tous ses droits et actions mobiliers concernant ladite succession,
Le présent transport est fait à la charge par M. B....., qui s’y oblige:
1° D’acquitter, à la décharge du cédant, la portion dont il peut être tenu dans les dettes et charges de la succession ; 2° Et de payer les frais et honoraires des présentes.
Before... , ete., Came and appeared Mir, 25, , ete.
Who hath, by these presents, transferred, ete., to Mr. B , ete., all his moveable# rights due and to become due in the estate and succession of Mr. C , ete., without any exception or reserve.
To use and dispose thereof by the assignee as his own from and after the date of these presents.
ss...
For the above purpose, the assignor hereby subrogates the assignee, without any otherg guarantee than that above stipulated, in all his moveable rights and actions relating to the said succession.
In consideration of the above, Mr. B....
shall be bound, and hereby binds and obliges himself : 1° To pay off, in acquittal of the assignor,his purtion of the debts and charges of the said suceession ; 2° To pay the cost of these presents,
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Dont à
En outre, le présent transport est fait, à forfait, moyennant
fanything, succession, fi presents, to À 1 power is ereof.
cédant pourrait être débiteur ou rappor-
tables envers ladite succession à quelque
Ü titre que ce soit, et dont il demeure au
contraire quitte et libéré définitivement,
aux dépens du cessionnaire, qui s’en charge.
M. A déclare qu’il n’a reçu aucune
somme ni disposé d’aucun des objets de la
dite succession ; et qu’il ne lui est rien dû par cette succession.
ss
ereby trans-
all the im- Pour faire signifier...
him in the Pour l’exécution..…….
without any Dont acte, fait et passé, etc.
etc... , (de-
to the estate) ; d dispose of wn, from and Par-devant Me A comparu :
, ete., Lequel a, par ces présentes, cédé et transporté sans aucune espèce de garantie à M.
EAU , etc., présent et acceptant.
Tous les droits qui pourront lui apparteuir et lui échoir dans la succession de M.
Ko ., le , en sa qualité de légataire à titre universel, pour un tiers, de ce dernier, aux termes de son testament authentique reçu par Me... , etc.
. À... hereby ut any other ulated, in all tions relating
e for the fixed
9 UOUCUC 6007 1Usssoee
> has received plicable to his e said successposed of any 4 sur une prétendue nullité dont le testament & serait frappé par suite de...
À es phases de la procédure qui a été entamée, et fiver le point où elle est au moment de la cession).
A M.B....…. jouira et disposera à ses risques à et périls, à compter de ce jour, des droits qui viennent de lui être cédés, comme de chose
ts, transferred, j his moveable & e in the estate à ., ete., without
effet, M. A... l’a mis et subrogé, sans autune garantie, dans tous ses droits et actions résultant du testament ci-dessus énoncé.
Le présent transport a été fait à la charge, par le cessionnaire : 1° de payer les déboursés et honoraires des présentes ; 2° de soutenir à ses dépens et à ses risques et périls la contestation qui existe entre M. A les héritiers de M, C...... , de manière à ce que le cédant ne puisse jamais être inquiété M ui recherché à cet égard.
Et, en outre, moyenmant la somme de.…..., À forfait, que le cessionnaire a payée au tédant, qui l’a veconnu. Dont quittance.
by the assignee e date of these
assignor hereby
hout any other ipulated, in all ions relating to
pove, Mr. B....1 inds and obliges icquittal of the bts and charges o pay the cost
M, à... a déclaré, ete. (V, les formules qui précèdent).
Dont: acte, fait et passé à.. …, ete.
Duquel testament les héritiers du défunt | ont contesté la validité par une action basée |
Les parties ente: lent ne pas comprendre | dans la présente c\ ;sion les sommes dont le |
rmmaetie) Re en LE
This transfer is further made for the | fixed price of...
Shall not be comprised in this transfer whatever the said assignee may be owing to the said estate and succession, it being understood that any such liabilities shall be paid and acquitted by the said assignee,
, declares that he has received
| nothing nor disposed cf any thing comprised
| testament of the said late Mr.
in the said succession and that there is
nothing due him by the said succession.
0 474.—Transport de droits litigieux
Before....…., etc.
Came and appeared :
Mr. A...,etc.
| Who hath, by these presents, transferred, etc., without any guarantee whatever, to Mr. B....., etc., hereto present and accepting, all the rights which may belong and accrue to him in the estate and succession of Mr, C , Who died at... , on the... ÿ as universal legriee for one-third therein, according to the terms of the last will and Os
executed on the... , ete., the validity of which last will and testament
| has been contested by the heirs of the said (Expliquer ici |
late Mr. C....…. , by an action based on the pretended nullity of the said last will and testament, resulting from... (explain the
stages of the procedure which has been com-
lui appartenant en pleine propriété.—A cet |
menced, and indicate what stage it has reached).
Mr. B shall dispose, at his own risk and peril, from and after this date, of the rights to him hereby transferred, as his own.
For that purpose, Mr. A... subrogates
| him, Without any guarantee, in all his rights,
claims and actions resulting from the will and testament above mentioned, In consideration of the above, the assignee
| hereby binds and obiiges himself : 19 To pay
the costs of these presents; 20 To support, at
| his expense, risk and peril, the litigation
et | | of the late Mr. C
and the heirs , in such a manner as to exempt the assignor from any demand, suit or trouble whatsoever in relation tlereto.
This transfer is further made forthe fixed sum of... which the assignor acknowledges
existing between Mr. A
