‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 672 sur 729 · Acceptation de transport par acte séparé · texte numérisé non relu

Acceptation de transport par acte séparé

Par-devant Me... , etc, À comparu :

le notaire soussigné, d’un acte passé devant ledit notaire, le... , aux termes duquel M.

A....., etc., a transporté à M. B...., etc., une somme de... et les intérêts de cette somme à partir du... , ladite somme due par le comparant à M. A... , aux termes d’un acte passé devant Me... , ete.

A, par ses présentes, déclaré accepter ce transport, pour bien et dûment signifié, et s’obliger à rembourser entre ses mains la dite somme de... et à lui en payer les intérêts aux époques et de la manière fixées par ledit acte du...

Et M. C..…. a déclaré, de plus, qu’il n'existe entre ses mains aucune opposition contre M. A... , ni à l’éxécution dudit transport.

Dont acte, fait et passé à... , ete.

Before... , etc.

Came and appeared :

Mr. OC... , ete.

Who after taking communication and reading from the undersigned notary of a certain deed passed before the said notary, on the... , ete., whereby Mr. A... , ete., has transferred to Mr. B.., etc., a sum of... and interest thereon from and after... said sum due by the appearer to Mr. A... , by virtue of a certain deed of... , passed on the... , ete.

Hath, by these presents, accepted the said transfer as duly signified to him, and promised to pay the said sum of... and interest, to the said M. B....., in the manner and according to the terms stipulated in the said deed of...

Mr. C.......moreover declares that he has in hand no opposition against Mr. A...

nor to the execution of the said transfer.

Done and passed, etc.

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