‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 674 sur 729 · V. C. civ., art. 1472 à · texte numérisé non relu

V. C. civ., art. 1472 à

La vente est un contrat par lequel une qunonne donne une chose à une autre, moyennant un prix

en argent, que la dernière s’oblige de payer.

(C. civ., art. 1472).

L’acte de vente dcit contenir l’énonciation et la description de Pont vendu, de manière à ne laisser aucun doute sur son identité ; —L’époque de l’entrée en jouissance de l’acquéreur ;—Les conditions sous lesquelles elle a lieu ; —L’établissement régulier à l'égard des immeubles, de la propre en la personne du vendeur, et de ses auteurs ; —Le get moyennant lequel la vente a

ieu, les époques fixées pour le paiement, et le taux de l'inté

t de ce prix.

Page 1