CHAPITRE IX

seil municipal à se soumettre à la loi ; ce n'est qu'en cas <le résistance prolongée, et après une mise en demeure sans résultat, que les représentants de l'État sont investis par la loi du droit de recourir à la nécessité toujours si grave de l'mscription d'office.

Règlement d'office du budget.

U faut enfin prévoir l'incurie, la négligence ou le mauvais vouloir d'un conseil municipal et même les lenteurs administratives.

Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de Tannée précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, le budget serait établi par le préfet en conseil de préfecture (art. 150).

Ce règlement d'office, tout en tenant compte des droits des contribuables, empêche l'interruption de la vie communale et assure, provisoirement au moins, le fonctionnement des services municipaux.

commune et cet employé. {Conseil d'Etat, 1 1 janvier 1889; Avallon.) Un décret ne peut inscrire d'office au budget d'une commune une somme supérieure à celle qui a fait l'objet de la mise en demeure adressée au conseil municipal. (Conseil d' Etat , 27 novembre 1885, 9 août 1889.)

byGooQle