CHAPITRE XII

semblée des électeurs (art. 1 5) ; appréciation des démissions des conseillers (arc. 36); transmission des pièces relatives aux pourvois électoraux (art. 40) ; autorisation de prolonger les sessions (art. 46) ; convocation extraordinaire des conseils municipaux et abréviation des délais (art. 47 et 48); déclaration de démission des membres du conseil (art. 60;; appréciation des nullités de droit (art. 65) ; annulation de certaines décisions (art. 66 et 6j) ; approbation des délibérations des conseils municipaux (art. 6$)* y exécution d'office des actes que le maire se refuse à faire (art. 85) ; annulation ou suspension des arrêtés pris par les maires (art. 95) ; concession de certaines permissions de voirie (art. 98, § 4) ; règlements en matière de cloches (art. 100) ; exécution des délibérations en matière de dons et legs (art. m, 112 et 113); approbation des plans et devis de constructions nouvelles ou reconstructions (art. 114) et des traités de gré à gré (art. 115); formation et réglementation des conférences intercommunales (art. n6, 117 et 118); exécution des délibérations des commissions administratives [art. 1 19) ; communication des mémoires quand il s'agit de procès contre les communes (art. 124) ; formation des commissions syndicales (art. 129 et 130) ; autorisation d'établir des centimes pour insuffisance des revenus (art. 133); approbation des délibérations sur les taxes particulières (art. 140), sur certaines contributions extraordinaires et certains emprunts (art. 142) ; règlement du budget communal (art. i45et 148), et des crédits supplémentaires (art. 146) ; droit en matière d'inscription d'office (art. 149 et 150); approbation des comptes du maire (art. 151); remplacement du maire quand il refuse d'ordonnancer une dépense (art. 152) ; nomination du receveur municipal (art. 156).

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Le directeur de l'Intérieur remplace le préfet et les sous-préfets dans les cas suivants.: sectionnement (art. ia) ; transmission des procès-verbaux électoraux (art. 29) ;

-formalités relatives aux élections contestées devant le con&eil de préfecture (art. 37 et 38); transmission des pièces en cas de recours au Conseil d'État (art. 40, §§ 1, 2 et 3); communication du tableau des conseillers, municipaux (art. 49) ; réception des délibérations relatives aux comptes d'administration du maire (art. 52); visa du registre des délibérations (art. 57) ; réception des délibérations, (art. 60 et 62) ; nomination des cinq. répartiteurs (art. 61); notification des nominations de maires et adjoints (art. 78) ; agrément des agents nommés par le maire (art. 88), remplacement du maire en matière d'inhumations (art. 93) ; réception des arrêtés des maires -(art. 95) ; agrément des gardes champêtres £art. 102); agrément des inspecteurs et des agents de police dans les villes de plus de 40,000 âmes (art. 103) ; communication des mémoires aux maires en matière d'actions judiciaires (art. 25) ; visa des états dressés par le maire en matière de recettes municipales (art. 1 54) .

Le conseil du contentieux administratif remplace les conseils de préfecture dans les cas suivants : recours contre les décisions du préfet en matière de démission des conseils municipaux (art. 36); jugement des réclamations contre les opérations électorales (art. 37, 38, 39 et. 40) ; recours contre les décisions du préfet qui déclare démissionnaires des conseillers municipaux ayant manqué aux séances (art. 60).

..Le conseil privé remplace les conseils de préfecture quand il s'agit de déclarer les nullités de droit (art. 65) ;

. de prononcer les annulations (art. 66); de déclarer exécutoires des délibérations en matière de legs (art. tti);