Modifié par la loi du 12 mai

Un arrêté du gouverneur en Conseil privé tiendra lieu du décret du Président de la République dans les cas prévus aux articles 110, 14.$, 148 et 149 et dans le cas privé à l'article 133, § 15.

Un décret du 13 janvier 1888 décide, en vertu du sénatus-consulte du 3 mai 1854. 1 ue l es conseillers coloniaux de Cochinchine et les conseillers locaux de l'Inde restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué. sur les recours auxquels leur élection a pu donner lieu.