CHAPITRE PREMIER

Les actes qui prononcent des réunions ou des distractions de communes en déterminent expressément toutes les autres conditions.

En cas de division, la commune ou la section de commune réunie à une autre commune ou érigée en commune séparée reprend la pleiie propriété de tous les biens quelle avait apportés (art. 7). '

Formalités transitoires.

Il reste enfin à fixer les formalités transitoires nécessitées par la formation de communes nouvelles.

Les dénominations nouvelles qui résultent, soit d'un changement de chef-lieu, soit de la création d'une commune nouvelle, sont fixées par les autorités compétentes pour prendre ces décisions (art. 8).

Dans tous les cas de réunion ou de fractionnement de communes, les conseils municipaux sont dissous de plein droit. Il est procédé immédiatement à des élections nouvelles (art. 9).