En 1884, l'élection des conseils municipaux n'a

donné iieu qu'à 6.056" protestations

Et l'élection des maires ou adjoints à. . 6 + $ —

Total 6.601 —

(Revue d'administration, août 188.$..) 1. Quand l'arrêté de convocation a été publié par le crieur de la commune quinze jours avant l'élection, les opérations électorales ne sauraient être annulées à raison que les affiches ont été apposées dans un moindre délai. (Conseil d'État, 17 janvier 1888.J

Le refus du maire de procéder à des élections municipales dans le local désigné par le préfet constitue un refus d'accomplir un acte de ses fonctions dans le sens de l'article 85. (Conseil d'Etat, 16 juillet 1886. Valle d'Orezza.)

2. Lorsqu'il y a lieu de compléter le conseil municipal pour procéder à l'élection du maire ou pour toute autre cause, il convient de se conformer au sectionnement sous l'empire duquel avait été élu ce conseil, bien que le sectionnement ait été ultérieurement supprimé par le conseil général. (Conseil d'État, 15 décembre 1885, 4 juin 1886.)