CHAPITRE IL

par la fonction et du devoir imposé par le mandat.

Ne son'c pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

i° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture ; et, dans les colonies régies par la loi, les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et les membres du conseil privé ;

2° Les commissaires et les agents de police ;

3° Les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception des juges suppléants auxquels l'instruction n'est pas confiée;

4° Les juges de paix titulaires;

5° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux * ;

6° Les instituteurs publics ;

7° Les employés de préfecture et de sous-préfecture ;

8° Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaus-

i.Sont considérés comme entrepreneurs de services municipaux: l'adjudicataire des travaux de couverture (Cons. d'Etat, 7 novembre 1884); — l'adjudicataire de la fourrière publique en Algérie (Conseil d'État, 14 novembre 1884); — l'adjudicataire du transport des personnes décédées (Conseil d'Etat, 21 novembre 1884); — le fermier des droits d'octroi de la commune (Conseil d'Etat, 6 février 1885); — l'adjudicataire des droite d'étalage chargé du balayage et du nettoyage des rues (Conseil d'Etat, 28 novembre 1884); — l'adjudicataire de l'enlèvement des boues (Conseil d'État, 3 février 1888) ; — le concessionnaire de l'entreprise d'éclairage électrique d'une ville. (Conseil d'Etat, 28 avril 1888.)

Cette disposition nç s'applique pas aux cantonniers, s'ils ne sont pas agents salariés de la commune. (Conseil d'Etat, 9 janvier 1885.)

Ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux : un maçon non adjudicataire de l'entretien des bâtiments communaux (Conseil d'État, 21 novembre 1884); — l'adjudicataire, des travaux de construction d'un gymnase communal (Conseil d'Etal, 16" Janvier 1885); — le boulanger du bureau de bienfaisance (Conseil d'Etat, 19 décembre 1884.); — l'adjudicataire d'un lot de boues provenant des voies publiques (Conseil d'État, 2 février 1889); — l'entrepreneur d'une coupe affouagère payé à la tâche (Conseil d'Etat, 30 mars 188;); — l'individu quia pris à bail une glacière communale, à charge de fournir une certaine quantité de glace aux indigents. (Conseil d'Etat, 10 mai 1889.)

sées, chargés du service de la voirie urbaine et vicinale, et les agents voyers ;

9° Les ministres en exercice d'un cuke légalement reconnu;

10* Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fooctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession (art. 33) *.

i. L'adjudicataire de l'enlèvement des boues sur la voie publique est un entrepreneur d'un service communal, et à ce titre il est inéligible au conseil municipal. {Conseil d'Etat, 24. avril 1887. Elections de Pomarez.)

Un piqueur des ponts et chaussées ne peut être assimilé ai à «s conducteur des ponts et chaussées ni à un agent voyer; par suite, l'incompatibilité édictée par le S 8 de l'article 33 ne s'applique pas à lui, et il peut cumuler ses fonctions avec celles de conseiller municipal. {Conseil d'Etat, 8 mai 1885. Election de Chameyrat.)

Sont éligibles : un sapeur-pompier recevant une indemnité de la commune (Sainte-Colombe), un facteur des postes (Bou-Medfa), un facteur des télégraphes (Orthez), un secrétaire archiviste de la commission départementale (Pompignac), un piqueur de chemins vicinaux non salarié par la commune (Chameyrat), un chef cantonnier do service vicinal (On-Defontaine), un adjudicataire des travaux d'entretien tant que le marché n'est pas devenu définitif (Nemours), ira chantre rémunéré sur le budget de la fabrique, encore bien que la fabrique reçoive une subvention de la commune (Haillicourt), un sonneur de cloches (Lieudieu), un professeur à la Faculté des lettres qui est en même temps professeur d'histoire dans une école municipale (Toulouse), un menuisier recevant une indemnité pour remonter l'horloge de la commune (Oradour).

Sont inéligibles : un agent voyer secondaire, un secrétaire de mairie touchant un traitement (Veynes). le directeur de l'école municipale de dessin rétribué sur les fonds de la commune (Brives).

Sont inéligibles comme agents salariés de la commune : i° le chantre-sacristain dont le traitement est porté au budget communal {Conseil d'État, 4 janvier 1889); 2° Je garde champêtre qui n'a donné sa démission qu'après l'élection {Conseil d'Etat, 9 février 1889); $* un instituteur primaire qui n'a pas encore été admis à faire valoir ses droits à ia retraite. {Conseil d'Etat, 9 avril 1 886.)

Un juge de paix peut faire partie du conseil municipal d'une commune située en dehors du canton où il exerce ses fonctions et être élu maire de cette commune. {Conseil d'Etat^ 23 mars 1888.)

Est éligible le médecin de colonisation en Algérie, le logeaient que