CHAPITRE IL

Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35,000 habitants. Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.

Le décret ou l'arrêté qui l'institue en nomme le président et, au besoin, le vice-président.

Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public (art. 44).

Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous, ou que, par application de l'article précédent, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission.

Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué (art. 45).

Avec ces dispositions disparaissent et l'institution et le nom des commissions municipales que la dictature de 1 852 avait introduites dans nos lois. Ainsi, décret de dissolution motivé, rendu en conseil des ministres , pouvoir de la délégation réduit aux actes de pure administration, obligation de procéder dans les deux mois à des élections, telle est la triple garantie donnée à la commune contre l'arbitraire dont les gouvernements ont trop souvent abusé dans le passé et dont le pays entend se préserver dans T avenir.