CHAPITRE IV Attributions des conseils municipaux

Les attributions des corps municipaux ont Toujours été la partie la plus délicate et la plus diseutée des lots ^ensemble. Une loi municipale se juge à l'étendue et à Fïh*portance des droits conférés aux élus de la commune.

La difficulté consiste à séparer les objets que le conseil municipal peut souverainement régler de cettx sur lesquels doit s'étendre le contrôle de l'Etat.

Quant à l'idée même du contrôle administratif, c'està-dire à la nécessité de faire intervenir l'autorité supérieure dans certains cas déterminés, tout le monde la reconnaît.

La véritable décentralisation consiste non à changer le tuteur, mais à diminuer la tutelle; telle est l^idée fondamentale de la loi.

Les délibérations des conseils municipaux sont de cinq espèces différentes :

i° Les délibérations réglementaires ou décisions qui ont par elles-mêmes force exécutoire ;

z° Les délibérations qui doivent être autorisées par Pautorité supérieure, préfets, ministres ou lois;

3° Les avis ;

4° Les réclamations ;

5° Les vœux.