CHAPITRE VH

mime, sans que ces droits puissent être diminués par les formalités qu'impose la. IqL

Le maire pourra donc toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l'autorisation toute demande en délivrancel

Le décret du Président de la République, l'arrêté du préfet ou k délibération du conseil municipal r qui? interviennent ultérieurement, ont effet du jour de cette acceptation (art* 113)*

Plan» et Devis.

Nous avons indiqué plus haut dans quelle mesure les constructions ou reconstructions, les projets de grosses réparations et de réparations d'entretien pouvaient être autorisés par le conseil municipal.

Ici intervient une règle, nouvelle destinée à assurer le contrôle du conseil municipal.

Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur la production des plans et devis: approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par des lois spéciales (art. 114).

Ces devis doivent contenir le montant des honoraires de l'architecte et de la somme à valoir pour travaux imprévus.

Quand il s'agit des constructions ou reconstructions qui, à raison de leur importance, doivent être approuvées par le préfet, les plans et les devis, après avoir été approuvés par le conseil, devront être approuvés par le préfet (art. 68, §3).

Traités relatifs aux travaux municipaux.

Les différentes règles relatives aux travaux communaux se trouvent soie dans des décisions ministérielles, soit dans des ordonnances.

Les travaux d'entretien n'entraînant pas une dépense de plus de 300 francs peuvent être exécutés par voie d'économie et payés sur la production de soumissions ou de mémoires d'ouvriers. (Décret du 17 juillet 1808, circulaire ministérielle du 9 juin 1838.)

Si des crédits ont été régulièrement ouverts au budget communal, F administrât ion municipale peut les faire exécuter d'urgence, sauf à en référer au conseil. Si les travaux proposés exigent la déclaration préalable d'utilité publique, on suivra les formes de l'ordonnance spéciale du 23 août 1835, qui prescrit l'enquête publique préalable.

Lorsque le travail est autorisé, l'entreprise doit en être donnée avec concurrence et publicité, sauf les exceptions ci-après.

Il peut être traité de gré à gré :

i° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation;

2 Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ;

3 Pour les ouvrages et les objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ;

4 Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ;

5 Pour les matières et denrées qui, à raison de leur