CIRCULAIRE

du Ministre de rintérieur pour rapplication de la loi sur les syndicats professionnels (25 août 1884)

Monsieur le préfet,

La loi da ai mars i884» en faisant disparaître tontes les entraves au libre exercice du droit d'association pour les syndicats professionnels, a supprimé, dans une même pensée libérale, toutes les autorisations préalables, toutes les prohibitions arbitraires, toutes les formalités inutiles. Elle n*exige de la part de ces associations qu'une seule condition pour leur établissement régulier, pour leur fondation légale : la publicité. Faire connaître leurs statuts, la liste de leurs sociétaires, justiGer en un mot de leur qualité de syndicats professionnels, telle est au point de vue des formes qu'elles doivent observer, la seule obligation qui incombe à ces associations.

Si le rôle de l'État se bornait exclusivement à veiller à la stricte observation des lois, votre intervention n'aurait sans doute que de rares occasions de se produire.

Mais vous avez un devoir plus grave. Il vous appartient de favoriser l'essor de l'esprit d'association, de le stimuler, de faciliter l'usage d'une loi de liberté, d'en rendre la pratique aisée, d'aplanir sur sa route les difficultés qui ne sauraient manquer de

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naître de rinexpérienee et du défaut d'habitude de cette liberté. Ainsi, à considérer les besoins auxquels répond la loi du ai mars, son esprit, les grandes espérances que les pouvoirs publics et les travailleurs ont mises en elle, votre mission, monsieur le préfet, s'élargit et son importance se mesurera au degré de confiance que vous saurez inspirer aux intéressés ; à la somme de services que cette confiance vous permettra de leur rendre. C'est pourquoi, monsieur le préfet, il m'a semblé néces* saire de vous faire connaître les vue» du gouvernement sur l'application de la loi du ai mars.

La pensée dominante du gouvernement et des Chambres dans l'élaboration de cette loi a été de développer parmi les travailleurs l'esprit d'association.

Le législateur a fait plus encore. Pénétré de l'idée que l'association des individus suivant leurs affinités professionnelles est moins une arme de combat qu'un instrument de progrès matériel» moral et intellectuel, il a donné aux syndicats la personnalité civile, pour leur permettre de porter au plus haut degré de puissance leur bienfaisante activité. Grâce à la liberté complète d'une part, à la personnalité civile de l'autre, les syndicats, sûrs de l'avenir, pourront réunir les ressources nécessaires pour créer et multiplier les utiles institutions qui ont produit chez d'autres peuples de précieux résultats : caisses de retraite, de secours, de crédit mutuel, cours, bibliothèques, sociétés coopératives,

Goçgle

D'ioONOMn SOCIALB 169

bnreanx de renseignements, de placement, de sta* tistlqae des salaires, etc. Certaines nations, moins faTorisées que la France par la nature et qui loi font une concurrence sérieuse, doivent, pour une large part, à la vitalité de ces établissements leur prospérité commerciale, industrielle et agricole. Sous peine de déchoir, la France doit se hâter de suivre cet exemple. Aussi, le vœu du Gouvernement et des Chambres est de voir se propager dans la plus la^e mesure possible, les associations professionnelles et les œuvres qu*elles sont appelées à engendrer.

La loi du ai mars ouvre la plus vaste carrière à l'activité des syndicats, en permettant à ceux qui sont régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Désormais, la fécondité des associations professionnelles n'a plus de limites légales. Le Gouvernement et les Chambres ne se sont pas laissé effrayer par le péril hypothétique d'une fédération antisociale de tous les travailleurs. Pleins de confiance dans la sagesse tant de fois attestée des travailleurs, les pouvoirs publics n'ont envisagé que les bienfaits certains d'une liberté nouvelle, qui doit bientôt initier l'intelligence des plus humbles à la conception des plus grands problèmes économiques ou sociaux.

Bien que l'administration ne tienne de la loi du Qi mars aucun rôle obligatoire dans la poursuite de cette œuvre, il n'est pas admissible qu'elle y

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demeure indifférente, et je pense que c'est un devoir pour elle d*y participer en mettant à la disposition de tous les intéressés, sans distinction de personnes, sans arrière-pensée, ses services et son dévouement. Aussi, ce que j'attends de vous, monsieur le préfet, c'est un concours actif à l'organisation des associations et établissements professionnels. Mais il importe de vous indiquer dans quelles conditions et avec quels ménagements il doit s'exercer.

Quant à la création des syndicats, laissez l'initiative aux intéressés qui, mieux que vous, connaissent leurs besoins. Un empressement généreux, mais imprudent, ne manquerait pas d'exciter des méfiances. Abstenez-vous de toute démarche qui, mal interprétée, pourrait donner à croire que vous prenez parti pour les ouvriers contre les patrons ou pour les patrons contre les ouvriers. Il faut et il suffit que l'on sache que les syndicats professionnels ont toutes les sympathies de l'administration et que les fondateurs sont sûrs de trouver auprès de vous les renseignements qu'ils auraient à demander. II sera bon qu'un de vos bureaux soit spécialement chargé de répondre à toutes les demandes d'éclaircissements qui vous seraient adressées. Dans ses rapports, avec leg fondateurs il s'inspirera de cette idée que son rôle est de faciliter ces utiles créations. En cette matière comme en toute autre, le rôle de l'administration républicaine consiste à aider, non à compliquer.

Le syndicat une fois créé, il s'agira de lui faire

d'égonomib sociale 169

produire toas ses résultats. Si, comme je n*en doute pas, vous ayez pu montrer à ces associations ouvrières à quel point le Gouvernement s'intéresse à leur développement, vous pourrez encore leur rendre les plus grands services, quand il s*agira pour elles d'entrer dans la voie des applications. Vous serez fréquemment consulté sur les formalités à remplir pour rétablissement de ces œuvres et sur les difiérentes opérations que comporte leur fonc tionnement. Il est indispensable que tous vous prépariez à ce rôle de conseiller et de collaborateur dévoué par l'étude approfondie de la législation qui les rég^t et des organismes similaires existant en France ou à l'étranger. Cette tâche sera facilitée par les documents que publiera la Revue générale i administration et par le commentaire succinct de la loi du ai mars que vous trouverez un peu plus loin.

Cette loi a remis complètement aux travailleurs le soin et le moyen de pourvoir à leurs intérêts. On n'y trouve aucune disposition de nature à justifier l'ingérence administrative dans leurs associations. Les formalités qu'elle exige sont très peu nombreuses et très faciles à remplir. Son laconisme, qui est tout à l'avantage de la liberté, pourra causer au début quelques hésitations et <IQelques incertitudes. Il serait difficile de prévoir à l'avance toutes les difficultés qui pourront surgir. Bl les devront toujours être tranchées dans le sens le plus favorable au développement delà liberté.

L'article i«' abroge la loi des 14-17 juin 1 791, qui

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défendait aux membres du même métier ou de la même profession de former entre eux des associations professionnelles, et Tarticie ^16 du Gode pénal ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, de défenses, prescriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. »

De cette abrogation résultent les conséquences suivantes :

i^ Le fait de se concerter, en vue de préparer une grève, n'est plus un délit ni pour les syndicats de patrons, d'ouvriers, entrepreneurs d'ouvrages, ni pour ies ouvriers, patrons, entrepreneurs d'ouvrages, non syndiqués ;

fÀ'^ Cessent d'être considérées comme des atteintes au libre exercice de l'industrie et du travail les amendes, défenses, prescriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté.

Mais demeure punissable, aux termes des articles 4i4 et 4^5 du Gode pénal, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.

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OBGONOMIS lOCXAJJI I7I

Le paragraphe 2 de Tarticle i*' déclare non applicables aux syndicats professionnels les articles 1^1. Q9Q, !293, ^97 da Gode pénal et la loi da 10 avril 1834, qui considèrent comme illicite toute association de vingt personnes formée sans l'agrément préalable du gouvernement et frappent de peines exceptionnelles les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits faites au sein de ces assemblées, ainsi que les chefs^ directeurs et administrateurs de l'association.

Cet article i^ consacre la liberté complète d'association, mais seulement au profit des associations professionnelles.

Les articles a et 3 définissent les associations professionnelles dont les membres exercent la même profession ou des professions similaires concourant à l'établissement de produits déterminés, et qui ont exclusivement pour but, aux termes de l'article 3, Tétude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles.

Les groupements réalisant ces conditions ont le droit, quel que soit le nombre de leurs membres, de se former sans autorisation du gonvernement.

Du silence de la loi ou des discussions qui ont eu lieu dans les Chambres, il fant conclure :

i^ Qu'un syndicat peut recruter ses membres dans toutes les parties de la France ;

a^ Que les étrangers, les femmes, en un mot tous ceux qui sont aptes, dans les termes de notre droit.

à former des conyentions régulières peuvent faire partie des syndicats;

30 Que ces mots « professions similaii-es concourant à rétablissement d'un produit déterminé » doivent être entendus dans un sens large. Ainsi, sont admis à se syndiquer entre eux tous les ouvriers concourant à la fabrication d*une machine, à la construction d'un bâtiment, d'un navire, etc. ;

4® Que la loi est faite pour tous les individus exerçant un métier ou une profession, par exemple, les employés de commerce, les cultivateurs, fermiers, ouvriers agricoles, etc.

En accordant la liberté la plus large aux syndicats professionnels, la loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4* qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

La publicité est, en efifet, le corollaire naturel et indispensable de la liberté d'association : c'est la seule garantie possible de l'observation de cette condition exigée par la loi, le caractère professionnel de l'association.

Cette simple formalité ne saurait inspirer aucune inquiétude aux syndicats et les exposer à aucune vexation. Au contraire, elle présente cet avantage précieux de limiter le champ étroit où peut s'exercer la surveillance de l'État. D'ailleurs, la publicité répugne si peu aux syndicats que, sous le régime de la tolérance, nombre d'entre eux ont spontané-

ment demandé aux préfets de recevoir leurs statuts et de les conserver dans les archives des préfectures.

Le même article porte que le dépôt doit être renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

La loi ne pouvait être moins formaliste. Elle n'exige ni la rédaction sur papier timbré, ni Fimpression. La loi ne fixant pas le nombre des exemplaires qui devront être déposés, il convient de se référer aux précédents et de considérer que le dépôt de deux exemplaires sera suffisant.

Gomme j'attache une grande importance à constituer de sérieuses archives des syndicats professionnels qui permettront de se rendre compte des effets produits par la loi du m mars, vous voudrez bien prendre les mesures nécessaires pour me transmettre copie de ces documents. Vous me renseignerez également sur les institutions fondées par les sjrndicats.

Toutes ces indications, réunies au ministère et tenues à la disposition de tous les intéressés, seront une source précieuse de renseignements pour ceux qui voudront les consulter.

L'authenticité des statuts doit être établie par des signatures. La loi est muette sur ce point. Bornezvous à demander qu'ils soient certifiés par le président et le secrétaire, et donnez à MM. les maires des instructions en ce sens.

J'ai été consulté sur le point de savoir si le dépôt

des ttatats ou des noms des directeurs et adminis' trateurs doit être accompagné d'une déclaration spéciale. Cette déclaration est inutile. II suffît que le règlement statutaire soit certifié au bas du texte et que les noms des directeurs et administrateurs, s'ils ne sont pas mentionnés dans les statuts, soient, dans une seule et même pièce, indiqués et certifiés par le président et le secrétaire.

Tout dépôt d'un des documents précités doit être constaté par un récépissé du maire, et, à Paris du préfet de la Seine. Ce récépissé est exigible immédiatement. Il suffît de l'établir sur papier libre.

Il sera indispensable que dans chaque mairie il soit tenu un registre spécial où seront mentionnés à leur date le dépôt des statuts de chaque syndicat, le nom des administrateurs ou directeurs, la délivrance du récépissé. Ce registre fera foi de Taccomplissement des formalités ; il permettra de remédier à la perte possible du récépissé de dépôt.

L'obligation pour les syndicats en formation d'opérer le dépôt n'existe qu'à partir du jour où les statuts ont été arrêtés, où, par conséquent, le syndicat est matériellement formé. Jusque-là, les fondateurs ont toute liberté de se réunir pour en concerter les dispositions, sans être exposés aux pénalités des articles 291 et suivants du Gode pénal ou à celles de l'article 10 de la présente loi.

Le dernier paragraphe de Tarticle 4 écarte des fonctions de directeurs et administrateurs des sya-

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dicats les étrangers, même oeuic qui ont été admis à établir leur domicile en France, et les Français qui ne jouissent pas de leurs droits ciTils, c*est-àdire auxquels une condamnation a enlevé l'exercice de quelques-uns de ces droits.

L'article 5 reconnaît la liberté des unions de syndicats professionnels régulièrement constitués, aux termes de la présente loi. Elles n'ont besoin» pour se former d'aucune autorisation préalable. Il suffit qu'elles remplissent les formalités prescrites par les articles 4 et 5 combinés, c'est-à-dire quelles déposent à la mairie du lieu où leur siège est établi et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. 11 est également nécessaire que l'union fasse connaître le lieu où siègent les syndicats unis.

Les autres formalités à remplir sont les mêmes pour les unions et pour les syndicats.

La loi du m mars n'accorde, à aucun degré, aux unions de syndicats la faveur de la personnalité civile. Il a été reconnu qu'elles pouvaient s'en passer. Elle a conservé ce privilège aux syndicats professionnels par l'article 6.

Grâce à lui, le syndicat devient une personne juridique d'une durée indéflnie, distincte de la personne de ses membres, capable d'acquérir et de posséder des biens propres, de prêter, d'emprunter, d'ester en justice, etc. Ainsi, ces associations pro«

fessionnelles, d'abord proscrites, pais tolérées, sont élevées par la loi du si mars au rang des établissements d*utilité publique, et, par une faveur inusitée jusqu'à ce jour, elles obtiennent cet avantage non en vertu de concessions individuelles, mais en vertu de la loi et par le seul fait de leur création. Les pouvoirs publics en aucun temps, en aucun pays, n*ont donné une plus grande preuve de confiance et de sympathie aux travailleurs.

La personnalité civile n'appartient qu'aux syndicats régulièrement constitués. Elle est pour eux le droit commun et leur est acquise, en Fabsence de toute déclaration spéciale de volonté dans les statuts.

La personnalité civile accordée aux syndicats n'est pas complète, mais suffisante pour leur donner toute la force d'action et d'expansion dont ils ont besoin. C'est aux tribunaux qu'il appartiendrait de statuer sur les difficultés que pourra soulever Tusage de cette faculté. Je me borne à mettre en relief les dispositions de la loi à cet égard et à déduire leurs conséquences certaines.

Le patrimoine des syndicats se compose du produit des cotisations et des amendes, de meubles et valeurs mobilières et d'immeubles. A l'égard des immeubles, la loi leur permet d'acquérir seulement ceux qui sont nécessaires à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ces immeubles ne doivent pas être détournés de leur destination. Les syndicats contreviendraient à la loi s'ils

D ECONOMIE SOCIALE I77

essayaient d'en tirer un profit pécuniaire direct ou indirect, par location ou autrement.

Aucune disposition ne leur défend ni de prendre des immeubles à bail, quel qu en soit le nombre et quelle que soit la durée des baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échanger ou hypothéquer leurs immeubles. Ils font un libre emploi des sommes provenant des cotisations : placements ; secours individuels en cas de maladie, de chômage ; achats de livres, d'instruments; fondations de cours d'enseignement professionnel, etc. Ces divers actes ne sont soumis à aucune autorisation administrative. Ils seront décidés ' et réalisés conformément aux règles établies par les statuts. Il en sera de même des procès ou des transactions.

11 importe que les syndicats prévoient, dans leurs règlements, comment ces actes seront délibérés et votés et par quels mandataires ils seront i*eprésentés soit dans la réalisation des actes soit en justice.

Les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutels et de retirai te.

Il a été expressément entendu que la loi du 21 mars dernier laissait subsister (sauf la nécessité de l'autorisation préalable) toute la législation relative à ces sociétés. Si donc rien ne s^oppose à ce que les membres d'un syndicat professionnel forment entre eux des sociétés de secours mutuels avec ou sans caisses de secours mutuels, il demeure

évident que ceux qui voudraient bénéficier des avantages réservés aux sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues, devraient se pourvoir conformément aux lois spéciales sur la matière, dont le mécanisme vous est connu et n'a pas à être rappelé ici.

J'appelle tout particulièremetit votre attention sur le point suivant : il résulte, — tant du texte delà loi (art. 5, § 4 > *>**• 7^ § 2) que des discussions, — que les sociétés syndicales de secours mutuels doivent posséder une individualité propre et avoir une administration et caisse particulières. Il en est de même des sociétés de retraites, qui peuvent bien segrefifer sur les sociétés de secours mutuels et faire caisse commune avec elles, mais dont le patrimoine ne doit pas se confondre avec celui des syndicats. D'ailleurs, une telle confusion serait fatale à la prospérité de ces œuvres et des syndicats eux-mêmes, et je ne doute pas que les intéressés ne sentent la nécessité de garantir, d'une manière complète, Taflectation exclusive de leurs ressources à l'objet particulier de leur établissement. Mais le syndicat demeure libre de prélever sur son propre fond des secours individuels et purement gracieux. La pratique de ces libéralités accidentelles ne constitue pas un syndicat à l'état de société de secours mutuels, tant que le droit de chacun aux secours n'est pas proclamé ni réglé.

Les trois derniers paragraphes de l'article 6 ne présentent aucune difficulté.

D*éGONOMTE SOCIALE I79

- L'article 7 assuré la liberté des syndiqués. Il

porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de Tassociation, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de Tannée. C'est là tout ce que le syndicat peut obtenir en justice contre le membre qui en sort de son plein gré. En cas d'exclusion, les cotisations arriérées sont seules exigibles.

Aux termes du paragraphe a du même article,

toute personne qui se retire d'un syndicat conserve

I le droit d'être membre des sociétés de secours

(î mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse,

i à lactif desquelles elle a contribué par des coti-

j( sations ou versements de fonds. Elle ne saurait

être exclue de ces sociétés que pour une des causes

prévues par leur règlement spécial.

Cette disposition est, on le voit, inconciliable avec l'existence d'une caisse commune aux syndicats et aux sociétés créées dans leur sein.

L'article 8 sanctionne les dispositions qui limitent la capacité d'acquérir et de posséder des , syndicats professionnels.

[ L'article 9 punit de peines relativement légères

les infractions aux articles 2, 3, 4» 5 et 6 de la présente loi. Quant aux associations qui, sous le couvert de syndicats, ne seraient point en réalité des sociétés professionnelles, c'est la législation, générale et non la loi du ai mars qui leur serait applicable.

l8o PBTIT MANUEL POPULAIRE

L'article lo n'a pas besoin de commentaire.

Telles sont, monsieur le préfet, les principales indications qu'il ma semblé utile de tous fournir et qui vous serviront de guide chaque fois que votre intervention sera sollicitée ou qu'elle devra se produire.

Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le ministre de Vintérieur, Waldegk-Rousseau.

Loi du 1®' Juillet 1901, sur les Associations

TITRE 1er

Art. i®'. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Art. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalables, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

d'econohib sociale i8i

Art. 3. — Toute association fondée sur une cause

ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois,

bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de po atteinte à l'intégrité du territoire national et forme républicaine du gouvernement, est null de nul effet.

Art. 4- — Tout membre d*une association n'est pas formée pour un temps déterminé peut retirer en tout temps, après payement des coi tions échues et de Tannée courante, nonobs toule clause contraire.

Art. 5. — Toute association qui voudra obt la capacité juridique, prévue par l'article 6, d( être rendue publique par les soins de ses dateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la pr< tare du département ou à la sous-préfecturc Tarrondissement où Fassociation aura son s social. Elle fera connaître le titre et Tobjel l'association, le siège de ses établissements e1 noms, professions et domiciles de ceux qui, è titre quelconque, sont chargés de son adminis tion ou de sa direction. Il en sera donné récépi

Deux exemplaires des statuts seront joints déclaration.

Les associations sont tenues de faire conna! dans les trois mois, tous les changements surv< dans leur administration ou direction, ainsi toutes les modifications apportées à leurs statut

l3a PETIT MANUEL POPULAIRE

Ces modlQcations et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Art. 6. — Toute association régulièrement déclarée, peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes :

10 Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 5oo fr. ;

^° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

3» Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Art. 8. — Seront punis d'une amende de 16 à aoo francs et, en cas de récidive» d'une amende

B'bGONOMIB ftOGIALB l83

double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.

Seront punis d'une amende de i6 à 5.ooo francs et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de Tassociation qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine, toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.

Art. 9. — En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

TITRE U

Art. 10. — Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique.

Art. II. — Les associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans

les conditions prévues par l'article 910 du Gode civil et Farticle 54 de la loi du 4 février 1901. Les immeubles, compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire, qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association, sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'aiTêté qui autorise Tacceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association.

Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière, avec réserve d'usufruit au profit du donateur.

Art. 12. — Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles ^5 à loi du Gode pénal, po orront être dissoutes par décret du président de la République, rendu en Gonseil des ministres.

Les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolution, seront punis des peines portées par l'article 8, § 2.

D*BGONOMIB SOGIAUB ^X^

TITRE III

Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 cor les congrégations religieuses

Art. 19. — Les dispositions de Tarti Code pénal sont applicables aux délits | la présente loi.

Art. 20. — Un règlement d^administra que déterminera les mesures propres l'exécution de la présente loi.

Art. 21. — Sont abrogés les articles 29 du Gode pénal, ainsi que les dispositions ^94 du même Gode relatives aux associai ticle oo de l'ordonnance du 5-8 juillet 182^ 10 avril 1834 ; l'article i3 du décret du 1848 ; l'article 7 de la loi du 3o juin 1881 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article a du 24 mai 18^5 ; le décret du 3i janvi généralement toutes les dispositions coni présente loi.

Il n'est en rien dérogé pour l'avenir au ciales relatives aux syndicats professio sociétés de commerce et aux sociétés c mutuels.

l86 PETIT MANUEL POPULAIRE

Décret du 10 août 1901

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur :

Vu la loi du i" juillet 1901, relative au contrat d'association, et notamment Tarticle no ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi 1» ;

Vu les articles 4 et 7 de la loi du a4 niai 189S ;

Vu l'arrêté ministériel du i*"^ juillet 1901 ;

Vu lavis du ministre de l'instruction publique ;

Le Conseil d'Etat entendu;

Décrète :

TITRE I«r

Des associations