FORME COOPÉRATIVE

Article premier. — Il est formé entres les cripteurs des actions ci-après, et tous cens

(1) Slaluls foarnis par le MiDislëre du Commerce. Les peufent être établis : soit par acte soas seing privé (il est pr( d'en faire quatre originaux, dont deux serviront à la publication foit par acie notarié. Dans toas les cas, la souscription des et le versement exigé par la loi doivent ôtre constatés par une < tion du fondateur dans un acte notarié.

Si les statuts sont idenliquement conformes au présent t pourront être Tobjel d'une approbation immédiale. Dans le cas co ils seront préalablement soumis àun examenspécial du Comité pei do Conseil supérieur des habitations à bon marché.

Dans tous les cas, les projets de statuts devront être adressés nistre du commerce, en trois exemplaires, par les iotidateuri fociété. Lorsque l'approbation ministérielle sera Intervenue, les tenrs devront procéder, au pins tard dans les six mois de cette bation, à la constitution déûnitive de la société.

Tout les actes nécessaires, avant l'approbation du Ministre du coi à la rédaction des statuts ou la constitution de la société héné/iei avance des exemptions fiscales spécifiées à l'article 11 de la bi du 30 bre 189U. Ils peuvent être écrits sur papier libre et sont, s'il ] enregistrés gratis. Les droits ne deviennent exigibles que si 1 bation ministériellt n'est point obtenue. {Instruction de la l générale de l* Enregistrement, U axnl 1896).

484 PBTIT MANUEL POPULAIRE

seront ultérieurement admis, une société anonyme coopérative à capital variable régie par les présents statuts et par les lois en vigueur, tant sur les sociétés que sur les habitations à bon marché.

Art. a. — La Société a pour objet exclusif soit de procurer des habitations salubres et à boa marché aux membres qui la composent ou à des tiers, pourvu qu'ils ne soient déjà propriétaires d'aucune maison, soit de mettre en location des habitations de cette nature, soit d'améliorer des habitations déjà existantes. Elle peut, à cet effet, acquérir, construire, aliéner, prendre et donner en location.

Elle peut, dans le même but, faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat des immeubles destinés à des habitations à bon marché et, à cet effet, contracter des emprunts et négocier toutes garanties qu'elle aurait elle-même reçues de ses emprunteurs (i).

(1) Ainsi la société peut notamment faire les opérations suivantes, sans qu*il soit nécessaire de les spécifier dans les statuts :

i* L'acquisition des terrains nécessaires aux constructions, à leurs annexes ou dépendances (bains, lavoirs, etc.), et à l'élablissement^ s'il est besoin, de rues, égouts et autres accessoires qui pourront être reconnus utiles;

2* La construction de petites maisons, possédant autant que possible une cour et un jardin, à l'usage d'une seule famille ;

3* La construction de grandes maisons à plusieurs logements ne donnant lieu qu'à de simples locations ;

4* L'acquisition de tous immeubles ;

5* L'amélioration, la remise en état et l'assainissement d'habitations déjà existantes, destinées à être aliénées oursons- louées ;

D ECONOMIE SOCIALE

Ses opérations seront limitées aux im situés. . . (i)

Art, 3. — La dénomination de la Soci^ Société anonyme coopérative à capital de

Art. 4- — La Société a son siège à

Il ne pourra être transféré dans une aul que par décision du conseil d'administratioi

Art. 5. — La durée de la Société est. . . (

Art. 6. — Le fonds social est variable (3)

6* L'atlribution desdils terrains ou maisons, à titre de â ses actionnaires, en leur qualité de co-propriélaires de V après libération d'un nombre d'actions d'upport ou de capi montant égale la ?aleur des terrains on des maisons ;

7' La location desdites maisons et dépendances, avec ou messt d'attribution ou de vente ;

8* Les prêts hypothécaires destinés à faciliter ; soit la c< ''attribution ou l'acquisition, soit l'amélioration ou l'assainie maisons à bon marché et tous autres prêts destinés à mêmes opérations.

(1) dans l'arrondissement de et

limitrophes et plus spécialement dans la commune de., bien : dans les départements de et

(2) La société doit indiquer la prériode pour laquelle ell titue : par exemple 40 ans. Les statuts pourraient aussi dé tâche que s'assigne la société et limiter sa durée à l'accon de cette tâche .

(H) Le fonds social peut comprendre des apports en nati ment des terrains destinés à l'édification d'habitations à bon de maisons à transformer.

486 PETIT MAiniBL POPULAIRE

Le capital initial à soascrire est fixé à (i)

francs, divisé en actions de chacane (2)

Art. 7. — Toute personne peut souscrire des actions de la Société, sous rései*ve de l'agrément du conseil d*adniinistration. Il en est de même de toute association ou établissement, à charge de se faire représenter dans les assemblées générales par un seul fondé de pouvoirs.

Art. 8. — Les actions sont payables :

Un dixième au moment de la souscription et préalablement à la constitution de la Société, et le solde par versements annuels ou mensuels d'au moins

Tout retard dans ces versements portera intérêt de plein droit au profit de la Société, à raison de 4 p. 0/0 l'an, et à compter de son exigibilité.

En vue de hâter la libération de ces actions, tout sociétaire a le droit d'effectuer des versements supplémentaires, en sus du versement minimum.

Pour faciliter l'épargne des sommes nécessaires à ces versements sur ces actions, la société ouvre à chaque sociétaire un compte de dépôt productif

(1) Le capital d'une fondation de société coopérative ne peut dépasser 200.000 francs, sauf à être augmenté ultérieurement.

(2) Var exemple, 100 francs. Toutefois, d'après la loi du l** août 1898, le montant de chaque action peut être de 25 francs seulement, si le capital de la société ne dépasse pas 200.000 francs; mais, pour que le capital puisse être ultérieurement porté au delà de 200.000 fraDCS, il est nécessaire que les actions soient de 100 francs tu moins.

d'ÉGONOMIB flOCtALB 4^^

d'intérêt, aux conditions fixées chaque rassemblée générale.

Les actions non entièrement libéréei toujours être échangées contre des acti rement libérées, jusqu'à concurrence d*u égale et sauf payement de la soulte nécesi

Art. 9. — Chaque action donne droit, ; des sommes versées et non remboursées, proportionnelle dans la propriété de Ta et à un intérêt qui ne pourra être si 4 p. 0/0.

Les actions appartenant à des locataln de garantie aux engagements qu'ils peui avec la Société; ces actions sont tram nantissement à cette dernière, et le tit meure aux mains du locataire doit porte de ce nantissement.

Art. 10. — Les actions sont nominatif après leur entière libération. Elles sont re par un certificat détaché d^un registre j numéroté, revêtu de la signature de deux trateurs et frappé du timbre de la Société

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la S ne reconnaît q u'un seul propriétaire pour i Si une même action a plusieurs propriétaii sont tenus de se faire représenter au{ société par une seule et même personne.

La cession des actions ne peut avoir li une déclaration de transfert inscrite sur le

de la société et signée da cédant et dn cessionnaire on de lenrs mandataires, avec le visa de Tadministratear. Toutefois les actions ne pourront être cédées que si les Tei*sement8 exigibles ont été effectués, et si le cédant n'est à aucun titre débiteur de la société.

Art. II. — Si les locataires sociétaires ou locataires acquéreurs usent de la faculté de contracter une assurance temporaire à la Caisse nationale d'assurance en cas de décès, la police d'assurance sera faite au profit de la Société.

La société peut elle-même contracter cette assurance sur leur tête (i).

Art. 12. — Sur la proposition du conseil d'administration, le fonds social peut être augmenté, chaque année, par décision de l'assemblée générale, au moyen de versements en espèces ou d'apports en

(1) Ce deuxième alinéa a poar but de faciliter la pratique de l'assurance. En effet, la prime de Tassurance temporaire est rapidement décroissante, comme les risques qu'elle couvre et qui diminuent toos les ans avec le nombre des annuités restant à payer, malgré l'augmentation de la mortalité avec Tâge Elle débute par son matfmum et finit par devenir insignifiante la dernière année. Si donc l'assurance est contractée isolément, l'assuré aura à supporter des charges annuelles décroissantes composées d'une annuité fixe pour la libération des actions, c'està dire pour l'amortissement, et d'une prime décroissante pour l'assurance. Si. au contraire, l'assurance est combinée avec l'amortissemeni grâce à l'intervention de la société, l'annuité totale coDàprenant l'assurance et l'amortissement pourra être constante pendant tonte la période de libération.

d'économie sociale 4^

nature. Dans ces augmentations successives, un droit de préférence est réservé aux actionnaires.

Il peut être réduit par la reprise d'apports ou d'actif, sans toutefois qu'il puisse descendre audessous du dixième, soit du capital initial, s'il n'a pas été augmenté, soit, en cas d'augmentation, du chiffre auquel ce capital a été porté. Cette réduction ne peut résulter que :

10 — De l'attribution de leurs maisons, à titre de lotissement, aux sociétaires en leur qualité de co-propriétaires de Tactif social, après libération entière de leurs actions d'apport ou de capital. Les actions de ces sociétaires, qui cesseront ainsi de faire partie de la société, seront annulées, sans qu'ils puissent prétendre à aucune part proportionnelle de la réserve sociale ;

a® — De Tamortissement, par voie de tirage au sort, des actions entièrement libérées ;

30 — De l'échange d'actions partiellement libérées en actions entièrement libérées ;

4** — De l'exclusion des sociétaires, qui sera prononcée, sur la proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire.

Art. i3. — Aucune maison ne peut être construite ou achetée et mise en état que sur la demande d'un sociétaire ou d'un groupe de sociétaires possédant un nombre d'actions d'apport ou de capital, dont la valeur soit égale au prix de revient de ladite maison.

490 PETIT MANUBL POPULAIRE

Les maisons sont construites on transformées suivant les plans et devis choisis par le sociétaire, ou le groupe de sociétaires, et approuvés par le conseil d'administration. Ces maisons peuvent être isolées ou réunies par groupe.

Art. 14. — Un sociétaire seul ne peut demander la construction que d'une maison, distribuée pour r habitation de sa famille.

Un groupe de sociétaires peut demander la construction d'une maison à plusieurs ménages, à condition que ces sociétaires l'habiteront eux-mêmes et seront solidairement responsables vis-à-vis de la société.

Les sociétés de prévoyance peuvent demander la construction d'une ou de plusieurs maisons, mais à l'usage de leurs sociétaires seulement, et à la condition de demeurer tenues des obligations de leurs adhérents.

Art. i5. — Aucune construction ne pourra être commencée tant que la société n'aura pas en caisse la totalité du prix d'estimation.

Si les fonds disponibles de la société ne permettent pas de satisfaire à totttes les demandes de lotissement ou de construction formées par des sociétaires, il sera procédé au tirage au sort des demandes, dans les conditions fixées par l'assemblée générale.

Toute personne, ou société, qui souscrira un nombre d'actions entièrement libérées suffisant pour per-

d'égonomib sociale 491

mettre la construction d'une ou de plusieurs habitations aura le droit de désigner, en souscrivant, le sociétaire qui devra occuper Thabitation.

Art. iG. — Les maisons sont données à bail aux sociétaires ou groupes de sociétaires, qui en ont demandé la construction ou l'achat, pour une période égale à celle de la libération des actions représentatives du prix de revient, le bail finissant le jour même du dernier versement de libération.

Toutefois, le sociétaire locataire pourra auparavant mettre fin au bail, dans les conditions et sous les clauses pénales déterminées par ledit bail.

Art. 17. — La société est administrée par un conseil composé de. . membres, qui se renou-

velle tous les ans par (i). . Pour les (2) .

premières années, ce renouvellement aura lieu par tirage au sort. Le roulement une fois établi, le renouvellement a lieu par ancienneté.

Les membres sortants sont toujours rééligibles.

Art. 18. — Les membres du conseil d'administration doivent être propriétaires, en leur nom personnel, pendant toute la durée de leurs fonctions, chacun de (3). . . . actions affectées à la garantie des actes de gestion.

(t) Par tiers oa par quart, selon que le nombre des membres sera divisible par trois ou par quatre.

{2) Mettre : pour les deux, on pour les trois premières années, selon que le renourellement doit avoir lieu par tiers ou par quart.

(8) Spécifier ici an nombre d'actions représentant au moins 1.000 Irancs de capital.

499 PBTIT MANUEL POPULAIRE

Leurs fonction» sont gratuites, même pour celui d*entre eux qui serait chargé de la direction de la société.

Abt. 19 — Les administrateurs sont nommés et peuvent être révoqués par rassemblée générale.

En cas de vacance dans le sein du conseil d'administration, par décès, démission ou autre cause, les membres restants pourvoient au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède à Télection définitive.

Les fonctions du nouveau membre cessent à Fépoque où auraient cessé celles du membre qu il remplace.

Art. 20. — Chaque année, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire (i).

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre (a).

La présence de (3). . membres au moins est

nécessaire pour la validité de sqb délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil, ainsi que les délibé-

(t) Les stalats peuvent aussi prévoir la Domination d'un trésorier.

(2) Ou bien : au moins quatre fois par an.

(3) Ce nombre doit être d'au moins trois membres, sans être inférieur au tiers des membres composant le conseil.

d'économie sociale 49^

rations des assemblées générales, sont constatées par des procès- verbaux inscrits sur des registres, tenus au siège de la société et signés par le président et le secrétaire de la séance.

Les copies ou extraits de ces délibérations, ainsi que des bilans, sont certifiés et signés par deux administrateurs, dont Tun membre du bureau.

Art. 21. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et Tadministration de la société.

Il fait ou autorise tous les aoJ^es rentrant dans l'objet de la société ; il peut notamment :

Acheter, vendre, échanger et faire toutes attributions à titre de lotissement aux sociétaires ; toucher et recevoir, faire et accepter tous baux et locations, avec ou sans promesse d^attribution ; convertir au porteur et aliéner toutes valeurs quelconques ;

Consentir, même sans payement, tout désistement de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres droits réels ; faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, le tout même sans payement ; consentir toutes antériorités et toutes subrogations avec ou sans garanties ; traiter, transiger, compromettre, acquiescer ;

Contracter des emprunts jusqu'à concurrence d*une somme principale de (i). . .en conférant

(i) La somme à inscrire ne doit pas dépasser la moitié du capital soeial initialement souscrit.

9i l'on préfère hisser au conseil d'administration un pouToir per-

hypothèque sur les immeubles sociaux, émettre tous titres eu représentation des emprunts ; fixer le mode et les conditions du droit de contrôle, qui peut être consenti aux prêteurs ;

Déléguer une ou plusieurs personnes pour Texécution des actes délibérés par le conseil.

Tous les actes concernant la société doivent être signés par deux administrateurs, dont un membre du bureau, à moins d'un mandat spécial donné par le conseil d'administration.

Art. an, — L'assemblée générale nomme

commissaires-vérificateurs et un suppléant ; ils sont élus pour un an et rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites ; toutefois, s'ils sont étrangers à la société, ils peuvent recevoir une rémunération fixée par rassemblée générale.

Ils veillent à l'exécution des statuts de la société ; ils ont le droit de vérifier la comptabilité et la caisse ; ils font un rapport annuel à l'assemblée générale et peuvent, en cas d'urgence, convoquer une assemblée extraordinaire.

Art. 23. — L'assemblée générale régulièrement constituée représente et oblige l'universalité des actionnaires.

manent d'emprunt, jusqu'à concurrence d'une fraction du capital social existant, et défalcation faite, le cas échéant, des emprunts précédemment remboursés, il convient de substituer le texte suivant :

Contracter ioui emprunts, jusqu'à concurrence de moilii du capital social ety en cas de remboursement de ces emprunts, en contracter de nouveaux dans la même limité.

d'économie sociale 496

Tout actionnaire a le droit d'assister à rassemblée générale.

Nul ne peut s'y faire représenter que par un actionnaire fondé de pouvoirs.

Les femmes mariées ou les mineurs peuvent être représentés par leurs maris ou tuteurs.

Art. îi4- — L'assemblée générale se réunit de droit, chaque année» dans le premier trimestre qui suit la clôture de l'inventaire. Elle se réunit en outre extraordinairement, toutes les fois que le conseil en reconnaît l'utilité, ou encore sur la réquisition écrite d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social.

Art. 25. — Les assemblées générales sont convoquées, vingt jours au moins à l'avance, par lettres individuelles et par avis inséré dans un journal de

Les lettres et avis indiquent les objets à Tordre du jour de la réunion.

Par exception, l'assemblée générale constitutive, ainsi que chacune des assemblées générales appelées à décider de toute augmentation du capital social, pourra n'être convoquée que huit jours à l'avance.

Art. 26. — Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration, à son défaut par le vice-président et, à défaut de ce dernier, par l'administrateur que désigne le conseil.

Les deux plus forts actionnaires acceptants remplissent les fonctions de scrutateurs.

49^ PETIT BCANUEL POPULAIRE

Les assemblées désignent le secrétaire» qui peut ne pas être actionnaire.

Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération.

Les propositions à soumettre aux assemblées générales doivent être adressées au conseil un mois au moins avant la date de réunion desdites assemblées. Celles qui réuniront les signatures d'un dixième des actionnaires ou d^actionnaires, représentant le dixième du capital social, figureront de droit à Tordre du jour.

Art. 27. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

La propriété d*une action donne droit à une voix. Les actions en sus donnent droit à autant de voix qu*elles représentent de fois un capital de 5oo francs, sans que chaque actionnaire puisse, soit par luimême, soit comme actionnaire fondé de pouvoirs, posséder plus de dix voix.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 28. — L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.

Elle discute, approuve ou rejette les comptes et fixe le dividende dans la limite de Tarticle 3i.

Elle choisit les commissaires et nomme les administrateurs.

Elle donne au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires, à Teffet d'emprunter et d'hypothéquer les immeubles sociaux au delà des limites fixées par l'article 21, et, s'il y a lieu, tous les autres pouvoirs nécessaires pour les cas non prévus.

Elle fixe 1^ sommes affectées à Tamortissement du capital social, par l'annulation définitive des actions remboursées.

Enfin, d'une manière générale, elle prononce sur tous les intérêts de la société.

Art. 29. — Une assemblée générale extraordinaire peut apporter aux présents statuts toutes additions et modifications reconnues utiles.

Elle peut aussi, sur la proposition du conseil* autoriser soit la continuation de la société au delà du terme ûiiéy soit la dissolution avant ce terme, soit la fusion ou l'alliance avec d'autres sociétés.

Art. 3o. — L'année sociale commence le i®'^ janvier et finit le 3i décembre. Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution définitive et le 3i décembme de l'année suivante.

Il sera dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la société et, au 3i décembre de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif.

Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le compte rendu de l'assemblée générale et le bilan sont adressés au Ministre du «commerce par l'intermédiaire du Préfet.

Art. 3i. — Après l'acquittement des charges de toute nature, il est opéré sur les bénéfices :

lo ^L. Un prélèvement de 5 p. o/o pour former le fonds dit de réserve légale, lequel devient facultatif, lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ;

qo — Un dividende maximum de 4 P- o/o par an du capital non remboursé, le dividende, revenant aux actions non libérées, devant être employé à leur libération.

Le surplus, s'il en existe, forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'œuvre, à parer aux éventualités et, en cas d'insuffisance dans le produit net, à permettre la majoration des dividendes, jusqu'à concurrence du maximum de 4 p. o/o du capital non remboursé.

Art. 32. — En cas de perte de la moitié du fonds social, la dissolution de la société a lieu de plein droit.

Art. 33. — En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration alors en exercice, à moins de décision contraire de l'assemblée générale. La nomination des liquidateurs met alors fin aux pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire.

L'actif net de la société dissoute, après remboursement de la totalité du capital social, sera employé de la façon indiquée par délibération d'une assemblée générale représentant le tiers de ce capital. Si

P*ÉCONOMlB SOCIALE 499

cette assemblée ne réunit pas cette condition, la seconde assemblée convoquée dans le même but délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée.

Art. 34. — Les présents statuts, ainsi que toutes modifications qui y seraient apportées, seront soumis à Tapprobation du Ministre du commerce.

Art. 35. — Pour la publication des présents statuts et des actes et procès-verbaux de constitution de la société, tous pouvoirs sont donnes au porteur d'une expédition ou d'un extrait.

Statuts-types (1) de Sociétés de construction et de crédit régies par la loi du 30 novembre 1894.