FORME ANONYME

Article premier. — Il est formé, entre les souscripteurs des actions ci-après créées, une société

(1) Fournis par le Ministère du Commerce. Les statuts peuvent être établis : soit par acte sous seing privé (il est préférable d'en faire quatre originaui, dont deux serviront à la publication légale) ; soit par acte notarié. Dans tous les cas, la souscription des actions et le verse-

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anonyme qui sera rég^e par les présents statuts et par les lois en vigueur tant sur les sociétés que sur les habitations à bon marché.

Art. 2. — La société a pour objet exclusif soit de procurer Tacquisition d'habitations salubres et à bon marché à des personnes qui ne sont déjà propriétaires d'aucune maison, soit de mettre en location des habitations de cette nature, soit d'améliorer des habitations déjà existantes. Elle peut, à cet effet, acquérir, construire, aliéner, prendre et donner en location.

Elle peut, dans le même but, faire des prèts^ en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles

ment exigé par la loi doivent être constatés par ane déclaration da fondatear dans un acte notarié.

Si les statuts sont identiquement conformes au présent type, ils pourront être l'objet d'une approbation immédiate. Dans le cas contraire, ils seront préalablement soumis à un examen spécial du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché.

Dans tous les cas, les projets de statuts devront être adressés au Ministre du Commerce, en trois exemplaires par les fondateurs de la société. Lorsque l'approbation ministérielle sera intervenue, les fondateurs devront procéder, au plus tard, dans les six mois de cette approbation, à la constitution définitive de la société.

Tous les actes nécessaires^ avant t*approbaiion du Ministre du Commère, à la rédaction des statuts ou à la constitution de la société béné' ficient par avance des exemptions fiscales spécifiées à l'article il de la loi du 30 novembre i89U. Ils peuvent être écrits sur papier libre et sont, s'il y a lieu, enregistrés gratis. Les droits ne deviennent exigibles que si Tapprobation ministérielle n'est point obtenue. {Instruction de la Direction générale de V Enregistrement, U avril 1896,)

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destinés à des habitations à bon marché, et, à cet effet, contracter des emprunts et négocier toutes garanties qu'elle aurait elle-même reçues de ses emprunteurs (i)

Ses opérations seront limitées aux immeubles situés (2). . .

(1) Ainsi la société peut notamment taire les opérations suivantes, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier dans les statuts :

1* — L'acquisition des teri'ains nécessaires aux constructions, à leurs annexes ou dépendances (bains, lavoirs, etc ), et â l'établissement, s'il est besoin, de rues, égouts et antres accessoires qui pourront être reconnus utiles ;

2* — La construction de petites maisons, possédant aqlant que possible une cour et un jardin à l'usage d'une seule famille ;

3* — La construction de grandes maisons à plusieurs logements, ne donnant lieu qu'à de simples locations ;

4* — L'acquisition de tous immeubles ;

5* — L'amélioration, la remise en état et l'assainissement d'habitations déjà existantes, destinées à être aliénées ou sous-louées ;

6* — La vente desdits terrains ou maisons à toutes personnes n'étant déjà propriétaires d'aucune maison, en leur donnant la faculté de se libérer au moyen de mensualités ou d'annuités comprenant, outre le loyer, l'amortissement et les frais généraux, et, s'il y a lieu, l'assurance temporaire ;

7' — La location desdites maisons et dépendances, avec ou sans promesse de vente ;

8* — Les prêts hypothécaires destinés à faciliter, soit la construction ou l'acquisition, soit l'amélioration ou l'assainissement de maisons à bon marché, et tous autres prêts destiaés à faciliter les mêmes opérations .

(2) Dans l'arrondissement de... et les cantons limitrophes et

plus spécialement dans la cotemune de — Ou bien : dans

les départements de et

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Abt. 3. — La dénomination de la société est Société anonyme d:

Art. 4» — La société a son siège à

Il ne pourra être transféré dans une autre ville que par décision du conseil d'administration.

Art. 5. — La durée de la société est (i)

Art. 6. — Le fonds social est fixé à

Il est divisé en actions de (s) chacune.

Art. 7. — Le quart au moins sera versé en espèces préalablement à la constitution de la société.

Le surplus sera appelé en totalité ou par versements successifs suivant décision du conseil d'administration, dans (3). . . mois de la notification de cette décision.

Art. 8. — Tout versement, appelé sur les actions, portera intérêt de plein droit, au profit de la société, à raison de 4 0/0 Tan et à compter de son exigibilité.

Art. 9. — Les actions sont nominatives. Elles sont représentées par un certificat détaché d'un registre à souche numéroté, revêtu de la signature de deux administrateurs et frappé du timbre de la société.

(1) La société doit indiquer la période poor laquelle elle se constitue: par exemple, 40 ans.

Les statuts pourraient aussi déterminer la tâche que s'assigne la société et limiter sa durée à Taccomplissement de cette tftctie.

(2) Par exemple, 100 ou 500 francs. '

(3) Par exemple : dans le mêis ou dans les trois mois.

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Elles sont indivisibles vis-à-yis de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour une action. Si une même action a plusieurs propriétaires, ceux-ci sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et môme personne.

La cession des actions ne peut avoir lieu que par une déclaration de transfert, inscrite sur les registres de la société, et signée du cédant et du cessionnaire, ou de leurs mandataires avec le visa de Tadministrateur.

Art. io. — Si les locataires acquéreurs usent de la faculté de contracter une assurance temporaire à la Caisse nationale d'assurances en cas de décès, la police d'assurances sera faite au profit de la société.

La société peut elle-même contracter cette assurance sur leur tête (i).

(1) Ce deuxième alinéa a pourjbut de faciliter la pratique de l'assurance. En effet la prime de l'assurance temporaire est rapidement décroissante, comme les risques qu'elle court et qui diminuent tons les ans avec le nombre des annuités restant à payer, malgré l'augmentation de la mortalité avec l'âge. Elle débute par son maximum et finit par devenir insignitiante la dernière année. Si donc l'assurance est contractée isolément, l'assuré aura à supporter des charges annuelles décroissantes composées d'une annuité fixe pour la libération des actions, c'est-à-dire pour l'amortissement, et d'une prime décroissante pour l'assurancti. Si, au contraire, l'assurance est combinée avec l'amortissement grâce à l'intervention de la société, l'annuité totale comprenant l'assurance et l'amortissement pourra être constante pendant toute la période de libération.

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Art. II. — La société est administrée par un conseil composé de. . . membres, qui se renouvelle tous les ans par (i). ... Pour les (2). . . premières années, ce renouvellement aura lieu par tirage au sort Le roulement une fois établi le renouvellement a lieu par ancienneté.

Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 12. — Les membres du conseil d'administration doivent être propriétaires, en leur nom personnel, pendant toute la durée de leurs fonctions, chacun de (3). . . actions, affectées à la garantie des actes de gestion.

Leurs fonctions sont gratuites, même pour cehii d*entre eux qui serait chargé de la direction de la société..

Art. i3. — Les administrateurs sont nommés et peuvent être révoqués par l'assemblée générale.

En cas de vacance dans le sein du conseil d'administration, par décès, démission ou autre cause, les membres restants pourvoient au remplacement, jusqu'à la prochaine assenublée générale, qui procède à rélection définitive.

Les fonctions du nouveau membre cessent à Tépo-

(t) Par exemple : par tiers ou par quarts selon qae le nombre des membres sera divisible par trois ou par quatre.

(2; Mettre : pour les deux ou pour les trots premières années, selon que le reocn vêlement doir avoir lieu par tiers ou par quart.

(3) Spécifier ici un nombre d'actions représentant au moins 1,000 fr. de captai.

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que où auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

Art. 14. — Chaque année, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire (i).

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre (â).

La présence de (3) membres, au moins, est

nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, et en cas de partage, la voix du président et prépondérante.

Les délibérations du conseil ainsi que les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès verbaux inscrits sur des registres tenus au siège de la société et signés par le président et le secrétaire de la séance.

Les copies ou extraits de ces délibérations, ainsi que des bilans, sont certifiés et signés par deux administrateurs, dont l'un membre du bureau.

Art. i5. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la 'gestion et l'administratiom de la société.

(1) Les statuts peaveot aussi prévoir la nomination d'un trésarier.

(2) Ou bien : au moins quatre fois par an.

(3) Ce nombre doit être d'au moins trois membres, sans être inférieur aH tiers des membres composant le conseil.

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Il fait OU aatorise tous les actes rentrant dans Tobjet de la société ; il peut notamment :

Acheter, vendre, échanger ; toucher et recevoir ; faire et accepter tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente ; convertir au porteur et aliéner toutes valeurs quelconques ;

— Consentir, même sans payement, tout désistement de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres droits réels, faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, le tout même sans payement ; consentir toutes antériorités et toutes subrogations avec ou sans garanties ; traiter, transiger, compromettre ; acquiescer.

— Contracter des emprunts jusqu*à concurrence

d'une somme principale de (i) en eonférant

hypothèque sur les immeubles sociaux, émettre tous titres en représentations des emprunts, fixer le mode et les conditions du droit de contrôle qui peut être consenti amx prêteurs.

Déléguer une ou plusieurs personnes pour l'exécution des actes délibérés par le conseil.

(l) La somma à inscrire ne doit pas dépasser la moitié du capital social initialement souscrit.

Si on préfère laisser au conseil d'administration un pouvoir permanent d'emprunt, jusqu'à concurrence d'une fraction du capital social existant, et défalcation faite, le cas ééhéant, des emprunts précédemment remboursés, il convient de substituer le texte suivant :

Coniracler tous emprunts jusqu'à concurrence de moitié du capital social, et en cas de remboursement de ces emprunts en contracter de ROitveaux dans la même limite»

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Tous les actes concermant la société doivent être signés par deux administrateurs, dont un membre du bureau, à moins d'un mandat spécial donné par le conseil d'administration.

Art. i6. — Rassemblée générale nomme. . . commissaires-yériûcateurs et un suppléant ; ils sont élus pour un an et rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites ; toutefois, s'ils sont étrangers à la société, ils peuvent recevoir une rémunération fixée par l'assemblée générale.

Ils veillent à l'exécution des statuts de la société ; ils ont le droit de vérifier la comptabilité et la caisse ; ils font un rapport mensuel à l'assemblée générale et peuvent, en cas d'urgence, convoquer une assemblée extraordinaire.

Art. 17. — L'assemblée générale régulièrement constituée représente et oblige l'universalité des actionnaires.

Tout actionnaire a le droit d'assister à l'assemblée générale. Nul ne peut s'y faire représenter que par un actionnaire tende de pouvoirs.

Les femmes mariées et les mineurs peuvent être représentés par leurs maris ou tuteurs.

Art. 18. — L'assemblée générale se réunit de droit chaque année, dans le premiertrimestre qui suit la clôture de l'inventaire. Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le conseil en reconnaît T utilité, ou encore sur la réquisition

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écrite d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social.

Art. 19. — Les assemblées générales sont convoquées» vingt jours au moins à l'avance, par lettres individuelles et par avis inséré dans un journal de

Les lettres et avis indiquent les objets à Tordre du jour de la réunion.

Par exception, l'assemblée générale constitutive, ainsi que chacune des assemblées générales appelées à sanctionner toute augmentation du capital social, pourra n'être convoquée que huit jours à l'avance.

Art. 20. — Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration, à son défaut par le vice-président et, à défaut de ce dernier, par Tadministrateur que désigne le conseil.

Les deux plus forts actionnaires acceptants remplissent les fonctions de scrutateurs.

Les assemblées désignent le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.

Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération.

Les propositions à soumettre aux assemblées générales doivent être adressées au conseil, un mois au moins avant la date de réunion desdites assemblées. Celles qui réuniront les signatures d'un dixième des actionnaires ou d'actionnaires représentant le dixième du capital social, figureront de droit à l'ordre du jour.

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Art. t2i. — Les âélibérations sont prises à la majorité des voix.

La propriété d'une action donne droit à une voix. Les actions en sus donnent droit à autant de voix qu'elles représentent de fois un capital de 5oo francs, sans que chaque actionnaire puisse, soit par luimême, soit comme fondé de pouvoirs, posséder plus de dix voix.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 22. — L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.

Elle discute, approuve ou rejette les comptes et fixe le dividende, dans la limite de l'article a6.

Elle choisit les commissaires et nomme les administrateurs.

Elle donne au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires à l'eflet d'emprunter et d'hypothéquer les immeubles sociaux au delà des limites fixées par l'article i5 et, s'il y a lieu, tous les autres pouvoirs nécessaires pour les cas non prévus.

Elle fixe les sommes affectées à l'amortissement du capital social par l'annulation définitive des actions remboursées.

Enfin, d'une manière générale, elle prononce sur tous les intérêts de la société.

Art. 23. — Une assemblée générale extraordi-

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naire peut apporter aux présents statuts toutes additions et modifications reconnues utiles.

Elle peut aussi, sur la proposition du conseil, autoriser soit la continuation de la société au delà du terme fixé, soit la dissolution ayant ce terme, soit Taugmentation du capital social, par voie d'apport ou autrement, soit la réduction de ce capi* tal, soit la fusion ou Falliance avec d'autres sociétés.

En cas d'augmentation du capital social, rassemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, déterminera les conditions des émissions nouvelles ; elle pourra notamment décider que les propriétaires des actions antérieurement souscrites auront un droit de préférence, et régler Texercice de ce droit.

Art. !i4- — L'année sociale commence le i«' janvier et finit le 3i décembre. Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution définitive et le 3i décembre de Tannée suivante.

Art. 25. — Il sera dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la Société et, au 3i décembre de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif.

Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le compte rendu de l'assemblée générale et le bilan sont adressés au Ministre du commerce, par l'intermédiaire du préfet.

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Art. a6. — Après racquittement des charges de toute nature, il est opéré sur les bénéfices :

10 — Un prélèvement de .5 p. o/o pour former le fonds dit de réserve légale, lequel devient facultatif, lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ;

20 — Un dividende maximum de 4 p* o/o par an du capital non remboursé.

1^ surplus» s'il en existe, forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'œuvre, à parer aux éventualités et, en cas d'insuffisance dans le produit net, à permettre la majoration des dividendes jusqu'à concurrence du maximum de 4 p. o/o du capital non remboursé.

Art. 27. — En cas de perte de la moitié du fonds social» la dissolution de la société a lieu de plein droit .

Art. a8. — En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration alors en exercice, à moins de décision contraire de l'assemblée générale. La nomination des liquidateurs met alors fin aux pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire.

L'actif net de la société dissoute, après remboursement de la totalité du capital social sera employé de la façon indiquée par délibération d'une assemblée générale représentant le tiers da ce capital. Si cette assemblée ne réunit pas cette condition, la seconde assemblée convoquée dans le même but délibérera

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valablement, quelle que soit la portion du capital représentée.

Art. 29. — Les présents statuts» ainsi que toutes modifications qui y seraient apportées, seront soumis à Tapprobation du Ministre du commerce.

Art. 3o. — Pour la publication des présents statuts et des actes et procès-verbaux de constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d*une expédition ou d'un extrait.