à heures, rue
Pour lesfondatéurê i
.le •
(Signé).
Ordre du jour:
jo Vérification de la sincérité de la déclaration relative à la souscription du capital social et au versement du dixième ;
Q<> Nomination des administrateurs ;
30 Nomination des commissaires de surveillance ;
4® Approbation des statuts et constitution définitive de la Société ;
5<* Vote sur toutes autres propositions accessoires.
Modèle du procès-verbal DE l'Assemblée oenérale constitutive
L'an mil neuf cent , le
Les actionnaires de la Société à capital variable en formation (dénomination) au capital actuel de. . . divisé en actions.
Se sont réunis à en Assemblée gé«
nérale constitutive» suivant la convocation qui leur a été faite par les fondateurs d'assister à la réunion*
D'éCONOMnS SOGtALS 5l
n est dressé une feuille de présence signée parles actionnaires présents à la réunion.
L* Assemblée procède à la nomination de son bureau.
M est nommé président.
M. et M sont nommés
Scrutateurs.
BtM est désigné comme Secrétaire.
Le bureau ainsi constitué, M. le Président constate, ainsi qu*il est établi par la feuille de présence, que les actionnaires présents ou représentés sont au
nombre de et possèdent
actions.
La feuille de présence certiAée par les membres du bureau demeurera annexée au présent procèsverbal.
L'Assemblée représentant plus de la moitié du capital social est déclarée régulièrement constituée.
M. le Président expose à l'Assemblée :
Que suivant acte-sous seings privés, en date du
mil neuf cent
annexé à la minute d'un acte reçu par M« ,
notaire à le mil neuf
cent , MM. (les fondateurs) ont établi les
statuts d'une société anonyme à capital variable sous
la dénomination de au capital de divisé
en actions de chacune ;
Qu'il résulte d'un acte reçu par M* ,
notaire à , le mil neuf cent
• dont expédition est mise à la disposition
5q petit manuel populaire
de TAssemblée, que MM. (les fondateurs) ont déclaré que les actions ci-dessus avaient été
souscrites intégralement et qu'il avait été effectué des versements égaux (ou supérieurs) au dixième du capital social, et que deux états contenant la liste de souscription et celle des versements étaient annexés à cet acte.
M. le Président rappelle que l'Assemblée est réunie, conformément à la loi, à Tefiet de :
i*" Reconnaître la sincérité de la déclaration notariée de souscription du capital social et du versement du dixième ;
Q® Nommer les administrateurs ;
3® Nommer les commissaires de surveillance ;
4** Approuver les statuts et déclarer la Société régulièrement constituée ;
5** Prendre telles résolutions accessoires, que l'Assemblée jugera.
Ensuite, M. le Président donne lecture à l'Assemblée des statuts, de l'acte de déclaration de souscription et du versement et des listes y annexées.
Après l'échange de diverses explications, M. le Président met aux voix successivement les résolutions suivantes à l'ordre du jour :
Première résolution
L'assemblée générale, après en avoir pris connaissance, reconnaît sincères et véritables la déclaration de souscription faite par les fondateurs, par acte reçu par M« , notaire à ,
mil nenf cent ainsi que les pièces à Tappui
de cette déclaration.
Cette résolution est adoptée à Tuiianimité.
Deuxième résolution
L'Assemblée générale nomme comme administrateurs MM. (noms, prénoms et domiciles).
Cette résolution est adoptée à Tunanimité (ou par voix contre voix).
MM (répéter les noms) présents
à TAssemblée, déclarent accepter ces fonctions.
Troisième résolution
UÂssemblée générale nomme commissaires de surveillance MM. (noms, prénoms et domiciles).
Cette résolution est adoptée à Tunanimité (ou par voix contre voix).
MM (répéter les noms), présents à r Assemblée, déclarent accepter ces fonctions.
Quatrième résolution
L'Assemblée générale approuve les statuts de la Société (dénomination), tels qu'ils sont établis, et déclare ladite Société constituée, toutes les formalités prescrites ayant été remplies.
Cinquième résolution
L'Assen^blée générale charge M
de faire chez le^ po.t^i:Q jle la Société le dépôt d'une
54 PETIT MAHUIL POPULAIRE
oopie de la délibération de TAssemblée et donne tous les pouvoirs nécessaires au porteur des pièces pour faire les publications prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée à rûnanimité (ou par voix contre voix).
Rien n'étant plus à Tordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par les membres du burefiii et par les administrateurs et commissaires pour Inacceptation de leurs fonctions.
Le Président du Conseil d'administration: (Signé), Le Secrétaire: (Signé).
8" Publier dans un journal d'annonces légales la date de constitution de la Société, Textrait des statuts concernant les tiers y les noms des administrateurs choisis par rassemblée constitutive.
Voici le modèle de ces publications :
I. — Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du , il a été établi les statuts d'une société anonyme à capital variable, desquels il a été fait les extraits suivants :
La Société prend la dénomination de
Le Siège social est fixé à Le capital social
est primitivement fixé à francs ; il ne pourra
être réduit au-dessous de la somme de. . . . francs.
La Société commence le , date de sa
I>*iGONOMIB 60CÏIALB S5
constitution définitiTe, pour finir le soit
Une durée de 99 ans.
La Société est administrée par un Cionseil de. . . . membres.
Le Ck>nseil est nommé pour ans et
renouvelable par chaque année.
Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son efiet.
Le Conseil délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un directeur qu*il choisit suivant sa volonté, dans son sein, parmi les associés et môme en dehors de la Société» et dont il est toujours responsable envers elle.
Les extraits des procès-verbaux du Conseil, ainsi que ceux des assemblées générales, à produire en justice Qu ailleurs, sont signés par le président du Gonsieil ou par deux administrateurs.
0/0 sont prélevés annuellement sur
les bénéfices pour composer le fonds de réserve.
