III. — De la copie du procès- verbal de rassemblée

constitutive tenue le , . , il appert

qu'il a été pris les résolutions suivantes :

10 L'assemblée approuve sans réserve, à Tunanimité, les statuts ; a<^ L'assemblée reconnaît la sincérité de la décla*

D^ÉGONOIOB 80G1ALK Sy

Un exemplaire des statuts sur papier timbré ;

Un exemplaire du procès-verbal de rassemblée constitutive;

7* Faire le même dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Les autres exemplaires restent dans les archives de la Société.

n. — La Coopération de Crédit

Faciliter au travail l'accession du capital, voilà le but du crédit populaire. De la réalisation de cette idée, deux hommes sont les initiateurs : Schuitze-Delitzsch et Raiffeisen.

Il y a donc deux sortes de sociétés coopératives de crédit : le type Schuitze-Delitzsch et le type Raiffeisen.

Le type Schuitze-Delitzsch

Les ressources normales de ces sociétés sont constituées par le capital-actions. Les versements opérés sur les actions doivent être échelonnés et fractionnés par petites sommes pour permettre

l'accession de la société aux ouvriers, aux petits industriels et aux petits commerçants.

Mais ce capital social serait insufQsant pour per^ mpiirn à la société de satisfaire aux demandes de Aussi recevra-t-elle des dépôts à échéance es dépôts d'épargnes remboursables à vue 3urt délai et des dépôts en comptes-courants, évident que la société ne pourra employer it de ces dépôts qu'en opérations à brève ice.

premières opérations de la société sont des ions de banque : elle devra ignorer la spécuet se contenter de bénéfices mod'estes.

•éalité, les opérations fondamentales d'une i coopérative de crédit ont un objetunique(l) : r du crédit à ses membres. Les procédés éaliser ce but sont : le prêt direct, l'escompte ivances sur titres. En principe, d'après sa ion même, la société ne fait ces opérations Paveur de ses membres ; mais elle peut les 3 à des tiers, une fois les besoins des memitisfaits et lorsque la société a un excédent Is disponibles : les opérations avec des tiers stituent alors qu'un mode d'emploi des exçé- Ge n'est donc pas dans les premières années

[àarlcc Dufourmantklle. — De Célal actuel du crédit coopératif , broch. (Berger-Levraalt, 1897) .

"i*^'!MI^JT^!?*^'^'^y^-'-^-' l'"^*^^''^

D'icOlf OMIS BOGIALB 69

de son existence qu'elle pourra se lancer dans ces opérations. Durantces années de jeunesse, laprudence, qui doit toujours présider à la gestion, s'impose tout particulièrement.

C'est ainsi que les sociétés coopératives de crédit agissent sagement en limitant leur sphère d'action à un rayon territorial peu étendu, de manière à pouvoir se renseigner plus sûrement sur la valeur de leurs membres et surveiller plus facilement l'emploi qu'ils font du crédit à eux accordé. De même il est bon que les statuts prescrivent la fixation par l'assemblée générale du maximum de crédit individuel qui pourra être accordé aux associés. Il est de principe de fractionner le crédit le plus possible et de préférer les petites opérations aux grosses, pour diviser et diminuer les risques de pertes.

Enfin le dividende à répartir aux associés doit être limité à 4 p. 100.

Le type Raiffeisen

Le type Schultze-Delitzsch est principalement usité dans les banques urbaines.

Le type Raiffeisen s'applique plus particulièrement aux caisses rurales.

Ces caisses sont constituées sous forme de sociétés en nom collectif à capital variable, sans

6o PETIT MANUEL POPULAIRE

émission d'actions. Et c'est là leur spécialité. Les associés ne font donc aucun versement obligatoire et ne reçoivent, par suite, aucun dividende. Tous les bénéfices sont versés à la réserve qui constitue le seul capital social, et avant sa constitution, le capital nécessaire au fonctionnement ne provient que des dépôts volontaires d'argent des associés et des tiers.

Une autre différence entre ces caisses et les caisses du type Schultze-Delitzsch, est qu'elles ne pratiquent guère l'escompte, ne font que des prêts et même, le plus souvent, se contentent de procurer du crédit à leurs adhérents.

Enfin, un dernier trait qui les distingue des caisses du type précité est qu'elles sont fondées sur la responsabilité solidaire et illimitée des associés, alors que la responsabilité des adhérents aux caisses Schultze-Delitzsch est limitée à leur apport.

Ces caisses rurales fonctionnent dans une petite commune, où, suivant le mot de l'abbé Mellaerts au Congrès de Lille, chacun se connaît, sait combien il y a de vaches à l'étable de son voisin et se rend compte du degré de confiance qu'on peut lui accorder. La responsabilité illimitée n'ofire donc pas de grands risques.

[ J«a I ^uj ■ J

d'bGONOMIB 80GIALB 6l

La Caisse Rurale

C'est M. Durandy directeur de l'Union des caisses rurales ouvrières, à Lyon (1)^ qui a le plus contribué à la diffusion des caisses rurales.

Les caisses rurales engagent leurs adhérents d'une façon illimitée^ sur toute leur fortune. Cette stipulation effraie bien des gens. Et cependant une caisse rurale n'a jamais faii perdre un centime à personne. Gomment expliquer ce phénomène?

Par les précautions que prend la Caisse, avant de faire un prêt.

D'abord pour être admis comme adhérent, il faut être d'une probité incontestée.

L'emprunteur est, en outre, obligé de présenter un répondant, et cette précaution si simple a pour résultat d'écarter ceux qui ne méritent pas de crédit. Enfin X^rèpondant est directement intéressé à ce que l'emprunteur se libère, il surveille mieux que personne les opérations de celui-ci et il double ainsi la garantie du prêt.

Pour que la Caisse perdit son argent, il faudrait donc:

1** Que l'emprunteur ne possédât absolument

(1) 56, afenae de Noailles.

6d PETIT MAlfUBL POPULAIRE

rien, pas même un modeste mobilier ou quelques instruments agricoles ;

2*» Qu'une maladie lui interdit tout travail ;

3* Qu'un incendie, une épidémie ou tout autre accident aient détruit les objets achetés et qu'on ne pût les reprendre ;

4' Que le répondant ait été totalement ruiné dans rintervalle.

Eh bien, même dans ce cas, les associés n'auraient rien à payer, grâce au fonds de réserve, établi sur les bénéfices que fait la Caisse rurale, par la différence entre le taux d*intérêt de l'argent déposé et le taux de l'argent prêté, — différence qui est en général de un pour cent.

Les membres, n'ayant aucun intérêt particulier dans les affaires de la Société, tout en gardant la responsabilité de chacune d'elles, veilleront avec un soin extrême à ne consentir que des opérations offrant toute garantie.

Les bénéfices que réalise la Caisse rurale sur ses opérations forment un fonds spécial, inaliénable et indivisible^ sur lequel les associés, pris individuellement, n'ont aucun droit et qu'ils ne peuvent, en aucun cas, se partager entre eux, pas même en cas de dissolution de la Société. Pendant l'existence de la Société, la réserve constitue une garantie contre les pertes. Et l'espérance d'un partage pourrait pousser les membres des Caisses

kv

d'économie socaALx 63

rurales à en demander la liquidation. Ce fonds inaliénable reviendra de droit, en cas de dissolution, à la Caisse rurale qui se reformera dans la commune.

Les Caisses rurales ont donc recours à Temprunt, et elles doivent préférer l'emprunt sous forme de dépôt accepté, qui supprime les forùialités et les déplacements de capitaux et offre l'avantage de favoriser le développement de l'épargne dans la sphère d'action de la Société, de retenir et de faire fruc^ tifier Vèpargne là où elle s'est formée.

Les Caisses rurales doivent préférer les dépôts de leurs membres et ne consentir des prêts qu'à leurs membres. Tous étant tenus solidairement des engagements de la Société, il est juste de limiter cette responsabilité aux opérations faites avec lés membres, à l'exclusion des autres. Le montant des prêts est limité à la puissance d^emprunt de l'emprunteur.

Formalités à remplir pour la constitution d'une caisse rurale

La Caisse rurale est une Société en nom colléetify à capital variable^ régie par le titre III de la loi du 24 juillet 1867. Comme Société en nom collectif, la Caisse rurale échappe à la plupart des obligations imposées à la généralité des So-

64 PETIT BfANUEL POPULAIRE

ciétés coopératives, qui sont des Sociétés anonymes à capital variable. Ainsi, elle peut se constituer par acte sous seing privée sans être astreinte à déposer cet acte dans les minutes d'un notaire; (1) elle peut organiser ses Assemblées générales sans avoir à tenir compte des dispositions des titres I et II de la loi de 1867.

L'acte doit être fait en autant d'exemplaires que de signataires; mais le nombre des sociétaires n'est pas imposé par la loi ; il peut être de deux ou trois. Et la Société, une fois fondée, peut admettre des sociétaires nouveaux, sans faire un nouvel acte. Le nombre trois doit être accepté pour réduire les frais au minimum, puisque les actes de publicité nécessitent trois exemplaires de l'acte constitutif.

Donc toutes les personnes désireuses de fonder une Caisse rurale devront se réunir en assemblée préparatoire et nommer trois administrateurs qui signeront l'acte constitutif de la Société. — Cet acte comprend simplement les statuts écrits sur papier timbré de 1 fr. 20. Ces trois administrateurs choisiront entre eux le directeur.

Dès ces premières formalités remplies, la Société peut légalement fonctionner.

Les autres sociétaires signeront sur un registre

(1) Manuel pratique à l'usage des fondateurs des Caisses rurales, par M. Louis DuKANo. (Maison de la Bonne Presse, 5, rue Bayard, Paris).

d'egonomib sociaxb 65

des entrées et sorties des sociétaires , et s'ils assistent à la réunion, ils transformeront l'assemblée préparatoire en assemblée générale extraordinaire qui délibère valablement (quoiqu'elle n'ait pas été convoquée dans les formes statutaires), puisque tous les sociétaires sont présents.

Cette assemblée fixera le maximum des engagements totaux, le maximum des prêts à accorder à un seul sociétaire, les rétributions à donner, s'il y a lieu au, comptable (toutes les autres fonctions devant être gratuites).

Le procès-verbal de cette assemblée est transcrit sur le registre des délibérations.

Le directeur fait enregistrer l'acte de Société, (signé des trois membres du Conseil d'administration), au droit fixe de 3 fr. 75 (décimes compris), parce que la Société s'interdit la distribution de dividendes. Dans le cas où le receveur d'enregistrement refuserait l'enregistrement au droit fixe, le directeur devrait faire une déclaration de 2000 fr. pour lequel il paierait un droit de 5 fr. (décimes compris) et il en référerait à l' Union des Caisses rurales, 56, avenue de Noailles, à Lyon, pour obtenir la restitution du trop perçu (1), afin d'évi-

(1) Par décision du directeur général de Tiinregislrement, à la date do 10 mai 1895, une somme de 1 fr. 25 a été restituée à la Gaissa rurale de Goiseul, de laquelle le receveur de l'Enregistrement avait eiigé le paiement de 5 francs.

PETIT M ANUBL POPULAIRE

n précédent préjudiciable aux intérêts des îs rurales.

directeur de la Caisse rurale dépose ensuite emplaire de Tacte de Société au greffe de la ;e de Paix et un autre au greffe du Tribunal mmerce (ou, à défaut, au Tribunal civil). — reffiers perçoivent à ce sujet des droits et s'élevant au plus à une douzaine de francs, ût ensuite publier, dans l'un des journaux liés pour recevoir les annonces légales, Texmivant :