CHAPITRE IV Organisation fioancière

Art. 23. — Les recettes de la Société sont de deux sortes, les recettes normales et les recettes complémentaires .

Les recettes normales sont :

(1) Article 20 de la loi.

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i<» — Les cotisations des membres participants (i);

a° — Les sommes, que certains chefs d'industrie versent pour le compte de leurs ouvriers ou employés, en vertu de l'article 5 de la loi du 9 avril 1898, conformément aux statuts-type annexés aux présents statuts (12) ;

30 — Les intérêts produits parles fonds provenant de ces cotisations.

Les recettes complémentaires sont :

jo — Les droits d'admission payéspar les membres participants (3) ;

2^ — Les cotisations des membres honoraires ;

30 — Le produit des amendes ;

4^ — Les donset legs dont l'acceptation a été approuvée par l'autorité compétente (4) ;

5° — Les subventions accordéespapl'Etat,ledépartement, la commune ou les particuliers ;

60 — Le produit des fêtes, tombolas régulièrement autorisées, collectes, etc., organisées par la Société ;

p^o — Les intérêts produits par les fonds ne provenant pas des cotisations des membres participants.

(1) Comprenant éventuellement: Les droits d'entrée compensalewrs que certaines sociétés réclament pour équilibrer les charges différentes apportées par des participants d'âges divers, lorsque la cotisation est uniforme.

(2) Voyez page 535.

(3) Sauf ceux qui ont le caractère de droits d'entrée campentaleùrs,

(4) Article 17 de la loi.

DECONOMIB SOCIALE

Art. 24" — Aux deux catégories de sociales correspondent deux catégories de d<

Les dépenses normales sont (i) :

I® — Pour les secours en cas de maladie et de gestion :

Les frais médicaux ;

Les frais pharmaceutiques ;

Les indemnités quotidiennes ;

Les frais funéraires :

Les frais de gestion.

20 — Pour les retraites :

Les versements prévus par l'article 5o sents statuts.

30 — Pour les assurances en cas de vie et a

Les versements relatifs aux assurances par les articles 48 et 49 des présents statutt

Les dépenses complémentaires (3) sont :

10 — Les allocations annuelles renouvelai vues par les articles 5i et 5a des présents s

a° — Les secours exceptionnels accordés a

(t) De cette énumération doivent être supprimées toutes ses afférentes aux services non prévus par Tart. 1*' îles sis

(2) Si la Société organise les services accessoires prévi 1" de la loi (note 1, page 506), ajouter ici :

4" — four les services accessoires :

Les frais des cours professionnels ; Les dépenses afférentes à Toffice de placements ; Les allocations en cas de chômage.

(3) De celte énumération doivent être supprimées toutes ses afférentes aux services non prévus par l'arL 1*' des si

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bres participants malades, blessés ou infirmes et à leur famille et aux familles des membres participants décédés (art. ^7 ^^^ présents statuts) ;

30 — Les secours exceptionnels, accordés aux membres participants exclus par l'article 35 des statuts du bénéfice des secours normaux en cas de maladie ;

4^ — Les dépenses exceptionnelles et périodiques ordonnées par l'Assemblée générale en vertu de Tarticle 27 des présents statuts.

Art !25. — Les recettes et les dépenses normales sont portées à des comptes distincts, pour :

10 — Les secours en cas de maladie et les frais de gestion ;

a* — Les retraites ;

3"" -r- Les assurances en cas de vio et de décès (i).

Chacun de ces comptes reçoit les cotisations ou portions de cotisations, déterminées par Tarticle 3o des présents statuts.

Chaque année, Texcédent éventuel des recettes sur les dépenses de chacun de ces derniers comptes (retraites et assurances en cas de vie et de décès) est reporté aux recettes du même compte pour l'exercice suivant.

L'excédent du premier de ces comptes (secours en

(1) Si la Société organise les services accessoires dont il est question è la note précédente, ajouter ici : 4* — Les cours professionnels ; 5* — Les offices de placements :

6* ^ Les allocations en cits de chômage.

d'économie 80GIAJ4B BlXj

cas de maladie et frais de gestion) est porté au fonds de réserve.

Art. 26. — Les recettes et les dépenses complémentaires, définies par les articles 33 et 24» sont portées a an compte distinct des précédents. L'excédent éventuel des recettes sur les dépenses de ce compte est annuellement versé à un fonds spécial qui prend le nom de Fonds de réserve (i).

Art. aj. — L'Assemblée générale peut effectuer des prélèvements sur les Fonds de réserve pour faire face à des nécessités exceptionnelles et urgentes (2).

Art. 28. — Le Trésorier ne peut conserver en caisse une somme supérieure à (3) francs.

L'excédent doit être placé à la Caisse des Dépôts et Consignations, en compte courant disponible (4).

(I) Ce fonds peut être rendu inaliénable en tout on en partie, si la Société le juge conTenable. Dans le cas où il y aurait déjà un Fondt eommMn an jour de la promulgation de la loi (l"* avril 1898), il ne peut être supprimé ; mais la Société a la faculté de ne pas raccroitr*.

(3) Par exemple en cas d'épidémie.

(3) Cette somme dépend de l'importance et du but de la Société.

(4) Le placement peut être aussi effectué :

«) En faleurs autoriiées par l'article 20 de la loi ;

6) Aux caisses d'épargne ;

e) An compte du fonds commun inaliénable, si la Société possède un fonds de ce genre.

Les valeurs an porteur doivent être déposées à la Caisse des Dépèti et Consignations.

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