acte sous seing privé, enregistré, il a été tué entre

(noms, prénoms, profession, domicile) :

Ltes personnes qui y adhéreront par la suite, >ciété en nom collectif, à capital variable, sous a de Caisse rurale de la commune de son siège dans ladite commune.

Société est constituée sans capital ; elle est listrée par M , son directeur, assisté

[M et . Tout acte engageant la

é doit porter la signature de deux de ses admiteurs.

Société commence le (date de la signature de de Société). Elle est constituée pour une durée tée.

D'iCOKOMlB 8O01AL1 69

L'acte constitutif a été déposé au greffe de la Justice de Paix de et au greffe du Tri-

bunal de Commerce de , commune

de (ou du Tribunal civil, 8*il n'y a pas de

Tribunal de Commerce) le

Cet extrait doit être signé par les trois signa* taires de l'acte de société.

Ces formalités de dépôt et de publication doivent être remplies^ à peine de nullité, dans le délai d'un mois, à dater du jour de la signature des statuts.

Un exemplaire du journal doit être certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré au droit fixe de 3 fr. 75, dans les trois mois de la date de la publication de l'extrait.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, etc., imprimés ou autographiés, émanés de la Caisse rurale, le nom de la Société doit toujours être suivi de ces mots en toutes. i^ctfesT Société à capital variable. Toute contravention à celte disposition est punie d'une amende de cinquante à mille francs. Cette disposition ne s'applique pas aux documents écrits à la main.

d'bgonomis sogials 69

mencer à fonctionner. Si elle le faisait avant cette formalité si simple, ses administrateurs encourraient une amende de 16 à 200 francs.

Capital

Ces sociétés peuvent se fonder à capital ou sans capital. Pour ces dernières, les ressources nécessaires à leur fonctionnement peuvent être obtenues au moyen d'emprunts gagés sur la responsabilité solidaire et illimitée de tous les asso* ciés. Les sociétés à capital peuvent arrêter, une fois pour toutes, le chiffre de ce capital, ou bien se constituer sous la forme de société à capital variable. C'est cette dernière forme qui leur convient le mieux.

La loi de 1894 interdit les actions et autorise seulement l'émission de parts. La différence n'est pas seulement dans le mot. Le législateur a voulu indiquer que le capital engagé ne pouvait recevoir d'autre rémiméralion que Tinlérct légal. Ces parts peuvent être de valeur différente, c'est-à-dire que les membres du Syndicat agricole fondateur pourront verser, les uns 100 francs, les autres 50 francs, ou toute autre somme.

Fonctionnement de la société

Les opérations des Sociétés sont limitées à l'industrie agricole^ et elles perdraient leur caractère

"mm

et leurs immunités en s'occupant d'autres opérations ; ces opérations consistent en avances et en escomptes : avances sous forme de prêts directs aux membres des syndicats agricoles ; escomptes à court terme. — S'agit-il d'améliorations dans une terre, d'une plantation de vignes, d'un drainage ou d'une installation d'arrosage, l'amortissement du prêt doit être renvoyé à une date qui peut porter sur deux ou trois années, et il faut recourir au prêt direct. S'agit-il, au contraire, d'un achat de semences, d'engrais ou de bétail, il est préférable de faire l'escompte des billets souscrits par l'emprunteur. Ces escomptes ne peuvent cependant être à aussi court terme que dans le commerce, le délai de neuf mois est presque une nécessité, car il faut généralement attendre que le producteur ait vendu sa récolte pour qu'il puisse faire face à ses engagements.

Les fonds sont fournis par l'emploi des dépôts. Les sociétés de crédit agricole sont des caisses d'épargne libre qui reçoivent des fonds en comptecourant. La loi a prescrit que les statuts détermineraient le maximum des dépôts à recevoir, mais elle n'a pas fixé ce maximum. Il peut être égal ou même supérieur au capital souscrit.

Les sociétés sont libres de fixer le taux d'intérêt des prêts, des escomptes et des dépôts. Le prix du loyer de l'argent est trop variable pour faire l'objet

D'éCONOMIB SOGIAUE Jl

d'uoe disposition statutaire et cette fixation reviendra au Conseil d'administration. Par contre, il semble préférable de fixer statutairement l'intérêt à servir aux parts des Sociétaires, bien que la loi soit également muette sur ce point ; mais il ressort nettement de son esprit que toute idée de lucre doit être écartée.

Emploi des bénéfices

Pas de bénéfices à répartir : les bénéfices serviront donc à créer une réserve suffisante pour faire face aux crises ou aux accidents imprévus. — Dans les sociétés sans capital, tous les bénéfices iront au fonds commun ; dans les sociétés à capital, on prélèvera d'abord la rémunération de ce capital, mais au taux normal fixé par les statuts, et qui ne pourra jamais dépasser le taux légal ; l'excédent sera versé au fonds commun et distribué en ristourne aux syndicats agricoles ou aux membres de ces syndicats ayant fait des opérations avec la société, au prorata de leurs opérations. C'est le système des bonis employés dans la coopération de consommation.

La loi de 1894 a donné de très sérieux avantages aux sociétés se constituant à capital^ qu'elle délivre des longues, minutieuses et coûteuses formalités imposées par la loi de 1867 ; mais les sociétés se fondant sans capital^ les sociétés à

-'' , l.p^pl^i^l

forme Raiffeisen, ont tout intérêt à conserver leur ancien régime et à remplir les formalités d'ailleurs peu rigoureuses que leur imposait l'ancienne législation

Le Crédit populaire urbain

Autant que l'agriculteur, le petit commerçant a besoin de crédit et surtout de crédit à bon marché. Une caisse populaire peut le lui fournir.

Voici un menuisier qui a acheté du bois pour une entreprise ; il a demandé six mois de crédit, croyant qu'à ce moment les travaux seraient achevés. Un retard s'est produit, la traite arrive, il n'a pas de fonds et va être obligé de laisser protester la valeur, de compromettre son crédit, ou de passer sous les fourches caudines d'un usurier. Il se présente à la Caisse populaire dont il est adhérent et qui est au courant de sa situation. Et le voilà sauvé.

Un entrepreneur maçon a en vue un travail qu'il estime rémunérateur. Le propriétaire est solvable, les prix sont bons, mais les paiements sont espacés, et il faut faire quelques avances. Où trouver, en attendant, les fonds pour acheter les matériaux et anticiper les frais de maind'œuvre ? Notre maçon n'est pas connu et il serait obligé de renoncer à cette affaire, qui pourra être le point de départ d'une situation meilleure, — si

D^écONOMlB 80CIALB j3

la Banque populaire dont il fait partie, qui peut apprécier ses aptitudes, n'intervenait pas pour l'aider par un peu de crédit.

Un artisan veut s'établir, il n'a pas tout l'argent nécessaire pour acheter ses outils : la Caisse populaire lui offre son concours et permet son élévation de la situation d'ouvrier à celle de patron.

Un jeune homme trouve un bon emploi, mais on lui demande un cautionnement. Les parents ne peuvent pas distraire de leurs affaires toute la somme ; ils s'adressent à la Caisse populaire qui, suivant leur situation et leur moralité, fera l'avance de la différence. Le jeune homme obtiendra l'emploi désiré et remboursera peu à peu la Banque par des économies prélevées sur ses appointements.

Les formalités pour la fondation, des caisses populaires, créées sur le type prôné par M. Louis Durand, ne diffèrent pas des formalités usitées pour la création des Caisses rurales. Mais ces caisses ne sont pas, à proprement parler, des banques : elles font le prêt direct à des emprunteurs bien connue d'elles ; mais elles ne se hasardeîit pas dans la négociation du papier de banque ; elles ne peuvent donc servir qu'aux petits artisans et non aux com^merçants et aux industriels ayant besoin d'une banque de circulation.

Pour ceux-ci, il faut une vraie banque et il serait dangereux de l'établir à responsabilité illimitée. Schultze-Delitzsch Ta fait, mais non sans danger.

La Banque populaire

Si Ton veut faire une banque pour des commerçants ou des industriels^ il faut fonder une véritable banque et la faire administrer par un professionnel, comme on administre une banque ordinaire.

Une banque, populaire ou non, faisant la circulation du papier, limitant la responsabilité, est nécessairement une société anonyme, soumise aux prescriptions du titre II de la loi de 1867 : il faut acte notarié ou déposé aux minutes du notaire, déclaration notariée de versement, assemblée générale prescrite par cette loi, etc., etc.

Cette banque peut être à capital variable, et alors, elle est, en outre, soumise aux règles du titre III de la même loi.

Dans tous les cas, elle doit être publiée conformément aux dispositions du titre lY.

Ce sont alors des Banques, conformes au type fourni par le Centre Fédératif du Crédit populaire, dont le directeur est M. Eugène Rostand, directeur de la Caisse d'épargne de Marseille.

d'egonomib sociale 75

Le capital initial ne doit pas dépasser 200.000 francs. Il peut être augmenté d'année en année, par délibération de l'assemblée générale, jusqu'à concurrence de 200.000 francs par an. La valeur des actions peut être abaissée à 25 francs, dont le versement du dixième est exigible immédiatement. Cette disposition permet à tout le monde d'en faire partie, en échelonnant les versements par minimes sommes. Mais les actions doivent rester nominatives et le conseil d'administration garde le droit de s'opposer à leur transfert, de telle sorte que l'accès de la société ne soit accordé qu'à ceux qui paraissent dignes d'en faire partie.

Un type très remarquable de banque populaire est la Banque populaire de Menton, dont le directeur est M. Rayneri.

Formalités à remplir

Les statuts doivent être déposés chez le notaire, ainsi que la liste des sociétaires, avec le nombre des actions souscrites et le chiflFre des versements effectués.

Modale d'acte de dépôt de^ statuts

Par devant M*.

et son collègue,' notaires à la résidence de

soussignés, ont comparu :

• ' (les noms des fondateurs de l' institution) ^

Lesquels ont par ces présentes déposé audit

pour être mis au rang de ses minutes, à la date de ce jour, l'un des originaux d*un acte sous

seing privé fait en double à

le

et contenant les statuts de la Société anonyme coopérative de crédit que les comparants se proposent de former sous la dénomination de : Banque

populaire de au capital de

quant à présent, avec siège social à

et pour une durée de ans.

Les comparants reconnaissent et déclarent que les signatures apposées sur cet acte sont bien leurs signatures respectives.

Voulant en conséquence qu'au moyen des présentes, cet acte ait et acquière tous les effets d'un acte authentique et qu'il en soit délivré tous extraits et copies nécessaires.

Laquelle pièce écrite sur feuilles de

papier au timbre de un franc vingt centimes, sans aucun mot rayé ni renvoi, et non encore enregistrée, mais qui le sera en même temps que les présentes, est demeurée ci-annexée après avoir été par les comparants certifiée véritable, signée et paraphée en présence des notaires soussignés.

Dont acte

fait et passé à

en l'étude de M«

l'an

D*ÉCONOMIB SOCIALE 77 et le

Lecture faite, les comparants ont signé ayec les notaires.