acte du.. a été intégralement souscrit, et

qu'il a été versé, par chaque sociétaire, au moins une somme égale au dixième des actions par lui souscrites conformément à l'article 7 des statuts, en sorte que les versements totaux effectués s'élèvent à la somme de

Et à l'apppui de leurs déclarations, les comparants fondateurs ont exhibé et présenté audit

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78 PETIT IfATfUBL POPULAIRE

M* cette même somme çn bonnes

espèces et billets de la Banque de France, qui après avoir été comptés et vérifiés ont été remis auxdits comparants pour être déposés dans la caisse de la Société, ainsi qu'ils en justifieront à qui il appartiendra, s'il y a lieu.

Et MM. (les comparants) ont présenté audit

M« une pièce certifiée véritable par

eux, contenant la liste nominative des souscripteurs, relatant leurs noms, prénoms, domiciles, le nombre d'actions de chacun d'eux, et l'état des versements effectués par chacun d'eux.

Laquelle pièce écrite sur feuilles de

papier timbré de est demeurée ci-annexée,

après avoir été revêtue d'une mention d'annexé et sera soumise à l'enregistrement, en même temps C[ue les présentes.

En conséquence, l'assemblée générale des souscripteurs va être convoquée, pour approuver les statuts et procéder aux formalités prescrites par la [oi en pareille matière.

Mention des présentes est consentie partout où t)esoin sera.

Dont acte

Fait et dressé à en l'étude de M®

.'an le

Et lecture faite les comparants ont signé avec e notaire .

Postérieurement à Pacte constatant la souscripion du capital social et le versement du dixième

d'économie ftOGIALB 79

au moins, il sera convoqué par lettre individuelle une assemblée générale avec l'ordre du jour suivant :

Approbation des statuts ;

Vérification delà sincérité des déclarations contenues dans Tacte notarié du

{souscription du capital et versement du dixième) ;

Nomination des administrateurs et des commissaires ;

Fixation du maximum du crédit individuel.

Une feuille de présence constatera les noms et domiciles des sociétaires présents ou dûment représentés, et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur. Cette feuille sera certiflée par le Bureau de l'assemblée et annexée au procèsverbal.