LÉGISLATION

Loi du 21 mars 1884 sur les Synd professionnels

Art. I. — Sont abrogés la loi des 14-27 jui et Tarticle 416 du Code pénal. — Les artîcli 2tga, 293, 294 du Code pénal et la loi du i^ io) avril i834ne sont pas applicables aux syn professionnels.

Art. 2. — Les syndicats ou associations p sionnels, même de plus de vingt personnes çant la même profession, des métiers similaii des professions connexes concourant à Tétai

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ment de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.

Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Tétude et la défense des intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à titre quelconque, seront chargés de Tadministration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la Préfecture de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. — Les membres de tout syndicat professionnel chargés de Tadministration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.

Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour Tétude et la défense de leurs intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles. — Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4 les noms des syndicats qui

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leê composent. ^ Elles ne ponrront posséder tneon immeuble ni ester en justice.

Art. 6. —Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouYrieni auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes proTenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'antres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront Bans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. — Ils pourront libi*ement créer et administrer des offices de renseignements pour les ôfi^s et les demandes de travail. — Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. — Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.

Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel, peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de Tannée courante. -- Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle

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a contribué par des cotisations ou yersements de fonds.

Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République^ ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leui*s héritiers ou ayants cause.

Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4> ^ ^^ 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. — Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 5oo francs.

Art. 10. — La présente loi est applicable à TAlgérie. — Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats.

d'économik socialb i6S