AE À

lation au bord de la mer doit en adresser la demande, sur papier timbré, au ministre de la marine. Dans cette demande, on a soin de consigner l'indication exacte de la localité où l'installation doit être établie et le genre de culture auquel le demandeur veut se livrer. À cette demande est annexé un plan exact du terrain sollicité, tel qu’il existe au moment de la basse mer des eaux vives; ce plan, aussi complet que possible, doit être dresse en double expédition.

C'est par les bureaux du commissaire de l'inscription maritime du quartier que l'autorisation est renvoyée du ministère. Le commissaire avise le demandeur d'avoir à faire procéder à une enquête de commodo ef incommodo qui est affichée au bureau de l'inscription maritime, et aux mairies de la commune où se trouve le terrain objet d'une demande de concession et de la commune du pétitionnaire. Toute personne ayant des observations à produire, peut le faire dans un délai de quinze jours, à partir du jour où l'affichage a été fait.

Au bout de ce délai, l'administration fait procéder à une enquête sur place, par le service des ponts et chaussées et par le commissariat de la marine, pour savoir si l'établissement projeté peut être installé sans qu'il en résulte une gêne ou des inconvénients pour la navigation maritime, pour la pêche ou pour tout autre intérêt public ou privé.

Il va sans dire que tous les frais de l'enquête, comme la redevance à payer, redevance dont la quotité est fixée par l'administration des finances, sont à la charge du pétitionnaire. Toutefois, les marins inscrits, leurs femmes, leurs veuves ou leurs enfants mineurs sont seuls dispensés de cette redevance.

tte nhtm tés sde dun à »