CHAPITRE II

CODE CRIMINEL {Suite)

Nous avons exposé, dans le chapitre précédent, le principe de l'irresponsabilité des aliénés, et déterminé la nature et le caractère des crimes et délits les plus fréquents dans l'aliénation mentale en général et dans chacune de ses principales formes en particulier. Il nous reste maintenant, pour en finir avec la partie criminelle de la médecine légale, à tracer en quelques mots le rôle du médecin lorsqu'il est chargé d'une enquête médico-légale relative à la folie.

Ce rôle a été parfaitement décrit par plusieurs auteurs, et notamment par mon éminent et regretté parent le D' Linas dans son article du Dictionnaire encyclopédique, auquel j'emprunte les principaux passages qui vont suivre.

Définition de Vexpertise. — Lorsque, dans un procès criminel ou civil, se débat la question de démence, les hommes de l'art sont généralement appelés, soit par les juges, soit par les parties, tantôt

5i6 PRATIQUE MÉDICO-LÉGALE

pour établir, tantôt pour repousser la présomption ou l'allégation de folie. Si le médecin agit en vertu d'une délégation de l'autorité judiciaire, il prend proprement le titre à^ expert; si la délégation, au lieu d'émaner de la justice, est amiable et du fait des parties, le médecin n'est qu'un simple mandataire, non soumis aux dispositions du code de procédure. Dans le premier cas, le résultat écrit de ses investigations se nomme un rapport \ dans le second cas, une consultation. Quoi qu'il en soit, et bien que procédant d'une origine différente, au fond sa mission est la même; elle tend au même but, elle lui impose les mêmes devoirs. Ce qui s'applique à l'une, s'applique donc à l'autre dans ce que nous allons dire.

Et d'abord, qu'est-ce qu'une expertise et qu'est un expert aux yeux de la loi-, et dans le sens de la jurisprudence ?

Uexpertke est une voie d'instruction; son but est d'éclairer les juges dans les cas difficiles, douteux ou obscurs, et de suppléer aux connaissances spéciales qui leur manquent pour résoudre une question et pour porter un jugement décisif.

L expert est l'homme de l'art chargé de fournir ces éléments d'appréciation.

En Prusse, et dans quelques autres pays encore, la loi fait un devoir aux tribunaux de s'aider de l'assistance d'une médecin légiste pour constater l'état mental d'un individu. En France, il est facuUatif aux magistrats d'ordonner une expertise, soit d'office, soit sur la demande des parties ; ils sont les appré-