MARIAGE DES ALIÉNÉS

nistration provisoire, exercée par les commissions administratives ou de surveillance de ces asiles.

Il peut en être de même des aliénés placés dans un établissement privé, mais dans ce cas, l'administration provisoire n'est pas de droit; il faut qu'elle soit demandée.

Sur la demande ainsi faite, en général par un membre de la famille, le juge de paix provoque la réunion du conseil de famille qui statue sur l'opportunité de la mesure et nomme l'administrateur provisoire.

Nous avons vu^ d'après le texte de la loi, que les pouvoirs de l'administrateur provisoire étaient restreints, et limités à certains droits, parfaitement déterminés. Nous avons vu également que ces pouvoirs étaient temporaires et cessaient de plein droit lors de la sortie du malade de l'établissement d'aliénés.

Mariage des aliénés. — Code civil. Art. 146. — Un y a point de mariage lorsqu'il n^y a pas de consentement.

Art. 174. — Lorsque V opposition au mariage est fondée sur l'état de démence du futur époux, cette opposition dont le tribunal pourra prononcer main levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

Aux yeux de la loi, le mariage est un contrat civil. Or, tout contrat n'est valable que par le consentement, libre et exempt d'erreur, des parties contractantes. La folie devrait donc entraîner nécessairement la nullité du mariage si elle existait au moment où il

a été célébré. Lors de la discussion du code civil, le tribunal avait demandé en effet que Finterdiction fût considérée comme une cause dirimante, de telle sorte que le mariage de Tinterdit dût être annulable alors même qu'il aurait été contracté dans une période de lucidité. Cette demande ayant été repoussée, l'article 146 est, suivant la plupart des jurisconsultes, le seul sur lequel on puisse s'appuyer pour faire annuler le mariage d'un interdit. En conséquence, il faudra pour que l'annulation soit prononcée, qu'on établisse qu'au temps de la célébration du mariage, l'interdit, à raison de son état d'aliénation mentale, n'était capable ni de manifester sciemment et librement sa volonté, ni de comprendre la nature et la portée de l'engagement qu'il prenait.

Conformément aux mêmes principes, le mariage d'un aliéné non interdit est valable s'il a été manifestement célébré pendant un intervalle lucide et consenti à bon escient ; il est annulable s'il a été contracté sans discernement, au milieu des égarements de la fureur ou des aveuglements de la démence.

Si l'interdiction n'est pas par elle-même un cas de nullité de mariage, elle a été rangée du moins par le législateur au nombre des causes d'opposition (art. 174.).

La nomination d'un conseil judiciaire n'entraîne aucune incapacité quant au droit de contracter mariage.

La folie peut-elle devenir un cas de séparation de corps ou de biens? Nos codes sont muets à cet égard, mais il est clair que Faliénation mentale étant souvent soit une cause de malversation ou de prodigalité rui-