TRANSPORT DES BAGAGES A LA GARE

SOMMAIRE

210. Responsabilité des Compagnies ou de leurs agents en cas de perte

des colis transportés parles omnibus conduisant les voyageurs à la gare.

211. Responsabilité en cas de porte, même en l'absence de toute dé-

claration, des valeurs ou b'joux.

212. La le-ponsabilité n'e\isteiait plus au cas où il y aurait force

maj(;ure.