Sera réputée provocation au crime

LÉGISLATION

•t |*ani« des peine» portées par l'artide 2, , loate attaqve CDrmetta par l'ao dea moyen» :

énonce en l'ariiele 1**, »oit contre l'inviolabilité d« la personne da roi. soit coolre Tordre de sacœasibilité an Irône, aoit cou- ; tre raiHorité conatitutionnelle da roi et des | chambres. — (Bemplacé, fin»i que le miî- ; vant, par les art. 8 et 9 de la loi du < S Mars 1822, 1" du décret du 11 aoél 1818. et 1** de la loi du 27 juillet IKii».)