LOI DU 21 OCTOBRE

Reiëtire à U likerti de la preste.

- Voj. l. l-, p. 89. -

TiTU pasMiER. — De la publication des ouvragée.

Article premier. — Tout écrit de plut de Tingt feuille» d'impression pourra être publié librement et tan^ examen ou cenaure préalable, i. Il en kera de même, quel que .<«oit le ombre de feuilles : 1* des écrits en bnf[r«s mortes et an languea étrangère»; i* de» mandements, letti*es pastorales, catéciiisoiea et livre» de prient ; 3* de» n^ moires sur procès, signés d'un avocat ou d*nn avoué prè» les cours et tribunaux; 4* de» mémoire» des sociétés littéraires et savante» établie^» ou reconnues par le roi ; y des opinions des membres de?« deux dMinbre».

3. A l'éfrard des érrils de vingt feuille-^ et au-dessou<», non désigné» en l'artirle précédent, le directeur général de la liiM^iric à Paria, et les préfets dans le;* départements, pourront ordonner, selon \e^ dreonalances, qu'ils !»oicnt communiqués avant l'impresMoo.

4. Le dirt>cteur pénéral de la librairie fiera aiaminer, par un ou plu»ieur» censeurs choi'â^ entre c«*ux que le roi aura nmimés, les écrite dont il aura requis la eommunif ation. et ceux qut* le» préfet» lui aorottt adrt*t»é9.

5. Si tieuv cfnseunau moins jugent que récrit est un lilielle diffamaloire. ou qu'il peut troubler la tranquillité publique, ou qa'U eat<onlraire à la Cb«rieron»lilulionaalle, ov qu'il blesse le» lionne!^ in<purt>, le directi-ur {ziMiéral de la librairie pourra (trdoooer qu'il soit Hursi» h l'impre^Hton.

H. Il «era foniié. au commencement de diaque aes^ion des deux diambres, une eommiasion composée de Iroin |iair», trois député» de» département!», élus |>ar leur diambre respective, et troi» commissaire»

d« roi.

7. lAt directeur général de la librairie raudra compte à < i>tte cofiimi»sion des suraia qu'il aura ordonnés depui» la fin de b a«»sioa précédente, l't il mettra mu* ses ytnx l'avis des ren»eun«.