L'offense, par l'un des mimes

d'un «ois ^ iroi:< ans. et d'ui.e amende de 100 fr. à S.OUO fr. - (Remplacé par le décret du llaolU 1848.)

bllca de l'autorité royale, 0|>éré.s par haine

ou mépris de eeite auloritéi 5> le port

ii. L'offense, par l'un des mêmes

Dent non autorisés par le roi ou par lOi régiemeots de police; À- l'attaque taenwlle, par l'un de* moyens énoneés ■■ri l'arlicle 1-. des droils garantis par lesar-

moyen», iHivers la personne des souieraios ou envers celle des chef, des goo- .ernementi élranROrs, sera punis d'un

et d'u^e ^nde de""lOO fr! 1 5,TOo' tr. ''