Sera réputée provocation au crime

LÉGISLATION

Bl punie des peinas portées par l'inidel, ' nompier du jour où

tnnla attaque (Ormella par l'un des meyens

■a peine.

énoncés en l'irticlel", soîieonlTe l'in-io-

labililé de la pen^nna du roi. soit contre

:bipii»«iv. — Dn Bfffuaei pKitiqutê r»- -idJt lei mmirei de la faniîUt rofali.

In chambre: lei tontraiiii el Iti ckeft

ritamhr». - (Hemplac*. ainsi que lej^ii-

irê geuterafinfiHt rlranger».

vant. par les art. 8 et 9 de U loi du ÎS mara 1BÏ1, 1- du décret du 11 août ma. et 1" de la loi du » juillet ItUU.) 5. Seront répulés provocation au délit,

10. L'offense, par Pun de» uioiens énoncés en l'arlifle l". on.er. lei inenibrea de la famille royale, aéra punie d'un ompri-

ot punis des peinee portées par l'arlicle 3 : léteroent ou la digradation des signes pu-

dmeude de lOO i S,UIKI fr.